Le département, chef de file de l'action sociale et médico-sociale
Le département est le chef de file de l'action sociale en France depuis les lois de décentralisation. Sa compétence s'organise autour de quatre domaines (enfance, handicap, personnes âgées, aide sociale) et s'exerce dans le cadre d'un schéma départemental quinquennal. Le financement de ces politiques fait l'objet de tensions récurrentes entre dynamique des dépenses et ressources disponibles.
Fondements et principes directeurs
Depuis les grandes lois de décentralisation, le département occupe une place centrale dans l'organisation de l'action sociale en France. La loi du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État a posé les bases de ce rôle pivot. L'article L. 121-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) consacre aujourd'hui le département comme chef de file de l'action sociale, en lui confiant la responsabilité de définir et de mettre en œuvre la politique d'action sociale sur son territoire, en tenant compte des compétences confiées à l'État et aux autres collectivités.
Cette compétence s'exerce dans le cadre du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale, document de planification prévu à l'article L. 312-4 du CASF, qui fixe pour cinq ans les orientations, les priorités et les objectifs de l'offre sociale et médico-sociale sur le territoire. Ce schéma est élaboré conjointement par le président du conseil départemental et le préfet, après consultation de multiples acteurs (CAF, ARS, communes, associations).
Le Conseil constitutionnel a confirmé que la décentralisation de l'action sociale ne portait pas atteinte au principe d'égalité, dès lors que le législateur fixe un cadre national garantissant des droits minimaux uniformes (CC, décision n° 2010-110 QPC du 25 mars 2011). Le département agit donc dans un cadre légal national tout en adaptant ses interventions aux réalités locales.
Les quatre piliers de la compétence départementale
La politique d'action sociale du département s'articule autour de quatre grands domaines : la protection de l'enfance, l'accompagnement des personnes en situation de handicap, la prise en charge des personnes âgées et les prestations légales d'aide sociale. Cette architecture reflète une logique de solidarité envers les publics vulnérables qui traverse l'ensemble du droit de l'action sociale depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
Chacun de ces piliers mobilise des instruments juridiques spécifiques (prestations, autorisations, contrôles) et s'inscrit dans un réseau d'acteurs institutionnels où le département joue un rôle de coordination. La loi NOTRe du 7 août 2015 a confirmé cette vocation en supprimant la clause de compétence générale des départements tout en préservant l'intégralité de leurs attributions sociales.
Le financement de l'action sociale départementale
Le financement de ces politiques repose sur les ressources propres des départements, complétées par des concours de l'État. Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) constituent historiquement une ressource importante mais volatile. La contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA), créée par la loi du 30 juin 2004 après la canicule de 2003, finance une partie des dépenses liées à la dépendance via la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
La question du financement est récurrente : le rapport Pirès-Beaune de 2012 et de nombreux travaux parlementaires ont mis en évidence un effet de ciseaux entre la dynamique des dépenses sociales (RSA, APA, PCH) et l'évolution des ressources départementales. Le Conseil d'État, dans son rapport public de 2014 consacré au numérique et aux libertés, a également souligné les tensions financières pesant sur les départements dans l'exercice de leurs missions sociales.
À retenir
- Le département est le chef de file de l'action sociale depuis la décentralisation, compétence consacrée à l'article L. 121-1 du CASF.
- La politique sociale départementale couvre quatre domaines : enfance, handicap, personnes âgées, prestations d'aide sociale.
- Le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale (art. L. 312-4 CASF) planifie l'offre pour cinq ans.
- La loi NOTRe de 2015 a confirmé les compétences sociales du département malgré la suppression de la clause de compétence générale.
- Le financement repose sur les DMTO, la CSA et les concours de l'État, avec une tension structurelle entre dépenses et recettes.