La simplification du langage administratif : un enjeu démocratique
La simplification du langage administratif, portée par le COSLA puis le Conseil pour la simplification du langage administratif, constitue un enjeu démocratique majeur. Inspirée du mouvement international du langage clair, elle trouve en France un fondement dans l'objectif constitutionnel d'intelligibilité de la loi et s'avère d'autant plus nécessaire à l'ère de la dématérialisation.
L'accessibilité des services publics ne se limite pas à la simplification des procédures ou à la dématérialisation des démarches. Elle passe aussi par la clarté du langage utilisé par l'administration, condition souvent sous-estimée de l'exercice effectif des droits des citoyens.
L'opacité du langage administratif : un obstacle historique
Le langage administratif français se caractérise traditionnellement par un style formel, des tournures impersonnelles, un vocabulaire technique et des formulations souvent obscures pour le profane. Cette complexité linguistique constitue un obstacle concret à la compréhension des décisions, formulaires et courriers administratifs par les usagers. Le phénomène dépasse le simple inconfort : un administré qui ne comprend pas une notification de ses droits ou de ses obligations se trouve dans l'impossibilité effective de les exercer ou de les respecter.
Le Conseil d'État a d'ailleurs intégré cette dimension dans sa jurisprudence relative à l'obligation de motivation des actes administratifs. La loi du 11 juillet 1979 (aujourd'hui codifiée aux articles L. 211-1 et suivants du CRPA) impose que les décisions individuelles défavorables soient motivées, ce qui implique une motivation compréhensible et non une simple accumulation de références textuelles (CE, 29 janvier 2003, n° 241638).
Les structures dédiées à la simplification du langage
Le Comité d'orientation pour la simplification du langage administratif (COSLA), créé par arrêté du 2 juillet 2001, a constitué la première structure spécifiquement dédiée à cette mission. Il a publié en 2005 un Petit décodeur rassemblant plus de 3 000 mots ou expressions du vocabulaire administratif, accompagnés de synonymes accessibles. Le COSLA a été remplacé en 2007 par un Conseil pour la simplification du langage administratif, poursuivant la même mission de rendre le discours administratif intelligible.
Le Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative (COEPIA), créé en 2010 et supprimé en 2018, a également œuvré en faveur d'un langage simple et clair dans les publications administratives. Ses travaux ont contribué à diffuser les principes du langage clair (plain language), mouvement international né dans les pays anglo-saxons dans les années 1970, qui préconise l'emploi de phrases courtes, de mots courants et d'une structure logique dans les documents officiels.
Le langage clair comme exigence juridique émergente
Dans plusieurs pays, l'exigence de clarté du langage administratif a été érigée en obligation juridique. Aux États-Unis, le Plain Writing Act de 2010 impose aux agences fédérales d'utiliser un langage clair dans leurs documents destinés au public. En Suède, la loi sur le langage (Språklagen, 2009) dispose que le langage des pouvoirs publics doit être soigné, simple et compréhensible.
En France, si aucune loi n'impose encore explicitement le langage clair, l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi (CC, 16 décembre 1999, n° 99-421 DC) et les dispositions du CRPA relatives à la motivation des actes convergent vers cette exigence. La certification Langage clair, développée par l'association Certilis en partenariat avec l'AFNOR, offre un cadre volontaire aux administrations souhaitant améliorer la lisibilité de leurs documents.
La loi ESSOC de 2018 a renforcé cette dynamique en prévoyant que les rescrits et prises de position formelles de l'administration soient rédigés de manière claire et non équivoque. L'enjeu est d'autant plus important à l'ère numérique, où les échanges dématérialisés privent l'usager du recours à un agent capable d'expliciter oralement une formulation obscure.
À retenir
- Le COSLA (2001) puis le Conseil pour la simplification du langage administratif (2007) ont été les structures dédiées à la clarification du discours administratif.
- Le Petit décodeur de 2005 recense plus de 3 000 termes administratifs traduits en langage courant.
- Le mouvement international du langage clair (plain language) inspire les réformes françaises sans avoir encore été consacré par la loi.
- L'objectif constitutionnel d'intelligibilité de la loi et l'obligation de motivation des actes administratifs fondent juridiquement l'exigence de clarté.
- La dématérialisation rend la clarté du langage d'autant plus indispensable que l'usager ne peut plus recourir à un agent pour expliciter un document.