Le contrôle financier local : compétences et missions des CRTC

Le contrôle financier des collectivités territoriales et de leurs établissements publics repose sur un ensemble de missions confiées aux CRTC par le code des juridictions financières. Ces missions ont connu une évolution significative, notamment avec la suppression du jugement des comptes en 2022, qui invite à repenser l'articulation entre contrôle juridictionnel et contrôle administratif.

Le contrôle budgétaire

Le contrôle budgétaire constitue la mission la plus ancienne des CRTC après le jugement des comptes. Il vise à garantir le respect des règles budgétaires par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Ce contrôle s'exerce dans quatre hypothèses principales définies aux articles L232-1 et suivants du CJF.

Premièrement, la CRTC intervient lorsque le budget n'est pas adopté dans les délais légaux (avant le 15 avril de l'exercice ou le 30 avril l'année du renouvellement de l'assemblée délibérante). Le préfet saisit alors la chambre qui formule des propositions dans un délai d'un mois, à partir desquelles le préfet règle le budget (CE, 23 mars 1984, Mansuy).

Deuxièmement, la chambre est saisie lorsque le budget n'est pas voté en équilibre réel, c'est-à-dire lorsque les recettes et les dépenses ne sont pas évaluées de façon sincère et que la section de fonctionnement et la section d'investissement ne sont pas chacune en équilibre (article L1612-4 du CGCT). La CRTC propose alors les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre.

Troisièmement, le contrôle porte sur le déficit du compte administratif. Lorsque l'exécution du budget fait apparaître un déficit supérieur à des seuils fixés par la loi (10 % des recettes de fonctionnement pour les communes de plus de 20 000 habitants, 5 % pour les autres), la CRTC est saisie et propose des mesures de redressement.

Quatrièmement, la chambre intervient en cas d'absence d'inscription d'une dépense obligatoire au budget. Le préfet, le comptable public ou toute personne intéressée peut saisir la CRTC, qui met en demeure la collectivité de procéder à l'inscription et, en cas de refus, demande au préfet d'inscrire la dépense d'office (CE, 12 décembre 2003, Département des Landes).

Le contrôle de la gestion

Le contrôle de la gestion constitue aujourd'hui la mission principale des CRTC. Prévu aux articles L211-3 et suivants du CJF, il vise à examiner la régularité, l'économie, l'efficience et l'efficacité de la gestion des collectivités territoriales et des organismes soumis au contrôle.

Ce contrôle se distingue fondamentalement du contrôle de légalité exercé par le préfet et le juge administratif. Il ne porte pas sur la légalité des actes mais sur la qualité de la gestion. Le Conseil d'État a cependant précisé que les observations formulées par les CRTC dans leurs lettres d'observations définitives ne constituent pas des décisions administratives susceptibles de recours (CE, 6 avril 2001, SA Entreprise Razel Frères).

Le contrôle de la gestion donne lieu à l'établissement d'un rapport d'observations provisoires, communiqué à l'ordonnateur de la collectivité qui dispose d'un délai pour répondre. Au terme de la procédure contradictoire, un rapport d'observations définitives est adopté puis rendu public. Cette publicité confère au contrôle de la gestion une portée considérable, les observations des CRTC faisant souvent l'objet d'une couverture médiatique significative.

Depuis la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 et la diffusion de la culture de la performance dans l'ensemble de la sphère publique, le contrôle de la gestion accorde une place croissante à l'évaluation de la performance des politiques locales, au-delà de la seule vérification de la régularité comptable.

L'ancien jugement des comptes et la réforme de 2022

Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, les CRTC exerçaient une fonction juridictionnelle de jugement des comptes des comptables publics des collectivités territoriales. Cette compétence, héritée de la tradition séculaire du jugement des comptes remontant à l'Ancien Régime, permettait à la chambre de prononcer la mise en débet du comptable en cas d'irrégularité.

La réforme de 2022 a profondément modifié ce schéma en supprimant la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et en la remplaçant par un régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics devant la Cour des comptes (et non plus devant les CRTC). Ce transfert de compétence soulève une interrogation doctrinale importante : les CRTC, privées de leur fonction juridictionnelle historique, conservent-elles pleinement leur qualité de juridiction ? La question reste ouverte, même si le législateur n'a pas modifié leur qualification.

Les enquêtes communes avec la Cour des comptes

La pratique des enquêtes communes entre la Cour des comptes et les CRTC s'est considérablement développée depuis la révision constitutionnelle de 2008. Ces enquêtes permettent d'appréhender de manière transversale des politiques publiques mettant en jeu plusieurs niveaux d'administration (État, régions, départements, communes). Elles aboutissent à la publication de rapports thématiques qui alimentent le débat public et les travaux parlementaires.

Ces formations inter-juridictions, prévues à l'article L111-9-1 du CJF, associent des magistrats de la Cour et des CRTC sous la présidence d'un magistrat de la Cour. Elles illustrent la complémentarité entre les deux niveaux de juridictions financières tout en respectant l'indépendance de chacun.

À retenir

• Le contrôle budgétaire des CRTC s'exerce dans quatre hypothèses : budget non adopté dans les délais, budget voté en déséquilibre, déficit du compte administratif, absence d'inscription d'une dépense obligatoire.
• Le contrôle de la gestion, devenu la mission principale des CRTC, examine la régularité, l'économie, l'efficience et l'efficacité de la gestion locale, sans se prononcer sur la légalité des actes.
• La réforme de mars 2022 a supprimé la fonction juridictionnelle de jugement des comptes des CRTC au profit d'un régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics devant la Cour des comptes.
• Les lettres d'observations définitives des CRTC ne constituent pas des décisions administratives susceptibles de recours contentieux.
• Les enquêtes communes Cour des comptes/CRTC permettent une approche transversale des politiques publiques impliquant plusieurs niveaux d'administration.