L'agrément des associations sportives : conditions, portée et contentieux

Le cadre juridique de l'agrément sportif

L'agrément des associations sportives constitue un mécanisme de reconnaissance publique par lequel l'État valide la conformité d'une association à un ensemble d'exigences légales. Ce dispositif, régi principalement par les articles L. 121-1 et suivants du Code du sport, conditionne l'accès des associations à certains avantages, notamment la possibilité de recevoir des subventions publiques et de participer à l'exécution d'une mission de service public sportif.

Historiquement, l'agrément sportif s'inscrit dans la tradition française d'encadrement du mouvement associatif par la puissance publique, qui remonte à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Le législateur a progressivement renforcé les conditions de cet agrément pour répondre à des préoccupations de transparence, de démocratie interne et, plus récemment, de respect des principes républicains.

Les conditions de fond de l'agrément

L'article L. 121-4 du Code du sport impose plusieurs conditions cumulatives pour l'obtention de l'agrément. L'association doit d'abord démontrer l'existence de dispositions statutaires garantissant son fonctionnement démocratique. Cette exigence implique que les statuts prévoient des modalités effectives de participation des membres aux décisions, notamment par la tenue régulière d'assemblées générales, le renouvellement périodique des organes dirigeants et le respect du principe électif.

La transparence de la gestion constitue la deuxième condition essentielle. L'association doit être en mesure de justifier d'une comptabilité régulière et de rendre compte de l'utilisation de ses ressources. Cette exigence rejoint les obligations comptables posées par le règlement n° 99-01 du Comité de la réglementation comptable, applicable aux associations recevant des subventions ou des dons.

Le législateur a également introduit l'exigence d'égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes. Cette condition s'inscrit dans le prolongement de la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 et de l'article 1er de la Constitution, qui dispose que la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions. Dans le domaine sportif, la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a renforcé cette exigence en imposant des proportions minimales de représentation dans les fédérations sportives.

Le contrat d'engagement républicain

Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, toute association sollicitant un agrément ou une subvention publique doit souscrire un contrat d'engagement républicain. Ce contrat, défini à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000, engage l'association à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité, de respect de la dignité humaine et de sauvegarde de l'ordre public.

Le contrat d'engagement républicain constitue une innovation juridique majeure. Il se distingue de la simple déclaration par son caractère contractuel, qui emporte des conséquences en cas de manquement : le retrait de l'agrément ou la restitution de la subvention. Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 en a précisé le contenu et les modalités d'application.

Le Conseil d'État, dans sa décision du 25 août 2022 (n° 455625), a validé la conformité du contrat d'engagement républicain aux libertés fondamentales, estimant que ce dispositif ne portait pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'association.

La procédure d'agrément et la compétence administrative

L'agrément est délivré par le préfet du département du siège de l'association, après avis du directeur départemental en charge des sports (articles R. 121-1 et suivants du Code du sport). Pour les associations dont l'activité s'étend sur plusieurs départements ou sur l'ensemble du territoire national, l'agrément relève du ministre chargé des sports.

La décision d'agrément constitue un acte administratif unilatéral susceptible de recours pour excès de pouvoir. Le refus d'agrément doit être motivé conformément à la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs (désormais codifiée aux articles L. 211-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande d'agrément vaut décision implicite de rejet.

Les effets juridiques de l'agrément

L'obtention de l'agrément ouvre droit à plusieurs avantages significatifs. L'association agréée peut recevoir des subventions publiques de l'État et des collectivités territoriales. Sur ce point, il convient de rappeler que l'octroi de subventions aux associations sportives par les collectivités territoriales obéit au régime général des subventions défini par la loi du 12 avril 2000 et par les dispositions du Code général des collectivités territoriales (articles L. 2144-3 et suivants pour les communes).

Les associations sportives agréées peuvent également bénéficier de la mise à disposition d'équipements sportifs communaux, ce qui constitue une forme d'aide en nature. Le juge administratif veille à ce que cette mise à disposition respecte le principe d'égalité entre les associations (CE, 29 juin 1990, Association "Perspectives et réalités sportives").

L'agrément permet aussi à l'association d'organiser des manifestations sportives sur la voie publique et de participer aux instances consultatives du sport.

Le retrait et la suspension de l'agrément

L'agrément peut être retiré lorsque l'association ne remplit plus les conditions requises ou lorsqu'elle méconnaît les engagements souscrits dans le contrat d'engagement républicain. Le retrait obéit aux règles générales de retrait des actes administratifs individuels créateurs de droits, telles qu'elles résultent de la jurisprudence (CE, Ass., 26 octobre 2001, Ternon) et désormais de l'article L. 242-1 du Code des relations entre le public et l'administration : le retrait n'est possible que dans un délai de quatre mois suivant la décision, sauf si celle-ci a été obtenue par fraude.

Toutefois, lorsque le retrait est fondé sur la méconnaissance des conditions légales, il s'apparente davantage à une abrogation pour l'avenir, qui n'est pas soumise à la même condition de délai. Le juge administratif contrôle la proportionnalité de la mesure de retrait au regard des manquements constatés.

Les subventions aux associations sportives et le contrôle des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales jouent un rôle central dans le financement du sport en France. Les communes, les départements et les régions peuvent accorder des subventions aux associations sportives agréées, sous réserve du respect des règles de droit commun : intérêt public local, absence de libéralité, obligation de conventionnement au-delà de 23 000 euros (article 10 de la loi du 12 avril 2000, modifié par la loi du 31 juillet 2014).

Le juge financier, notamment les chambres régionales des comptes, exerce un contrôle sur les conditions d'attribution des subventions sportives. Le risque de gestion de fait existe lorsqu'une association sportive manie des fonds publics sans y être habilitée ou lorsqu'elle agit comme un simple prolongement de la collectivité (Cour des comptes, rapport annuel 2019, observations sur la gestion des associations sportives).

Par ailleurs, le droit de l'Union européenne encadre les aides publiques au sport. La Commission européenne a précisé, dans sa communication de 2007 sur le sport, que les aides aux associations sportives peuvent constituer des aides d'État au sens de l'article 107 du TFUE lorsqu'elles bénéficient à des entités exerçant une activité économique.

À retenir

• L'agrément des associations sportives est subordonné à quatre conditions cumulatives : fonctionnement démocratique, transparence de gestion, égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes, et souscription du contrat d'engagement républicain.
• Le contrat d'engagement républicain, introduit par la loi du 24 août 2021, engage l'association au respect des principes fondamentaux de la République, sous peine de retrait de l'agrément ou de restitution des subventions.
• L'agrément est un acte administratif unilatéral délivré par le préfet, susceptible de recours pour excès de pouvoir, dont le refus doit être motivé.
• L'agrément ouvre droit à des subventions publiques, à la mise à disposition d'équipements sportifs et à la participation aux instances consultatives du sport.
• Les collectivités territoriales, principaux financeurs du sport, doivent respecter les conditions de droit commun des subventions et sont soumises au contrôle du juge financier.