Définition de l'administration et ses moyens d'action
L'administration se définit de manière fonctionnelle (activités d'intérêt général) et organique (structures et agents). Rattachée au pouvoir exécutif par l'article 20 de la Constitution, elle dispose de prérogatives de puissance publique, notamment le privilège de l'exécution d'office, et est principalement soumise au droit administratif.
Définition de l'administration
Double définition
- Définition fonctionnelle (administration avec un petit « a ») : ensemble des activités dont le but est de répondre aux besoins d'intérêt général de la population (ordre public, bonne marche des services publics).
- Définition organique (Administration avec un grand « A ») : ensemble des personnes morales (État, collectivités territoriales, établissements publics) et physiques (fonctionnaires, contractuels) qui accomplissent ces activités.
- Conception large : inclut les organismes privés chargés d'une action administrative.
- Conception restreinte : les exclut.
Rattachement constitutionnel
L'administration est rattachée au pouvoir exécutif et lui est subordonnée (art. 20 de la Constitution de 1958) : « Le Gouvernement dispose de l'administration ».
Trois catégories d'administration
- Administration d'État : compétence sur tout le territoire
- Administration territoriale : compétence limitée (région, département, commune)
- Établissements publics : compétences spécialisées
Moyens d'action
- Moyens juridiques : prérogatives de puissance publique, clauses exorbitantes du droit commun
- Moyens matériels : domaine public (routes, bâtiments publics)
- Moyens humains : la fonction publique
Le privilège de l'exécution d'office
L'administration peut, sous certaines conditions, faire exécuter ses décisions d'elle-même sans en demander la permission au juge, à la différence d'un particulier.
Droit applicable
L'administration est soumise principalement au droit administratif (droit spécial), mais le droit privé s'applique pour certaines activités définies par la loi.