Le conseil régional et la commission permanente : organisation et fonctionnement des assemblées délibérantes

L'organisation délibérante de la région repose sur deux assemblées aux fonctions complémentaires : le conseil régional, qui constitue l'assemblée plénière, et la commission permanente, formation restreinte exerçant des compétences déléguées. Leur fonctionnement obéit à des règles précises, encadrées par le code général des collectivités territoriales et précisées par une abondante jurisprudence administrative.

L'élection des conseillers régionaux

Les conseillers régionaux sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de six ans, indéfiniment renouvelable. Les conditions d'éligibilité supposent d'avoir 18 ans révolus, d'être de nationalité française et d'être inscrit (ou de justifier devoir l'être) au rôle d'une contribution directe au 1er janvier de l'année de l'élection. Les règles d'inéligibilité et d'incompatibilité sont fixées par le code électoral.

Le mode de scrutin retenu est un scrutin de liste à deux tours, combinant une logique proportionnelle et un correctif majoritaire. Les listes, composées alternativement d'un candidat de chaque sexe conformément aux exigences de parité, comportent autant de sections qu'il y a de départements dans la région. Cette sectorisation départementale garantit une représentation territoriale au sein du conseil.

Au premier tour, si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, elle reçoit une prime majoritaire égale au quart des sièges à pourvoir (arrondi à l'entier supérieur). Les sièges restants sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si aucune liste n'atteint cette majorité, un second tour est organisé selon les mêmes règles de répartition. Un seuil d'élimination de 5 % des suffrages exprimés s'applique aux deux tours. Ce système, parfois qualifié de "proportionnelle avec prime majoritaire de 25 %", vise à concilier la représentation des différentes sensibilités politiques avec la constitution d'une majorité stable de gouvernement régional.

Ce mode de scrutin se distingue de celui applicable aux élections municipales (seuil de 5 % au premier tour, 10 % au second, prime de 50 % des sièges) et de celui des élections départementales (scrutin binominal majoritaire à deux tours).

Le fonctionnement du conseil régional

Le conseil régional se réunit au moins une fois par trimestre, à l'initiative de son président, dans un lieu de la région choisi par la commission permanente. Il peut également être convoqué à la demande de la commission permanente ou du tiers des conseillers régionaux sur un ordre du jour déterminé, chaque conseiller ne pouvant formuler plus d'une demande par semestre. La convocation doit intervenir douze jours au moins avant la séance.

Le droit à l'information des conseillers régionaux constitue une garantie essentielle du fonctionnement démocratique de l'assemblée. Le président adresse aux conseillers un rapport sur chacune des affaires soumises à délibération, au moins douze jours avant la réunion. Cette communication peut s'effectuer par voie dématérialisée. L'insuffisance de l'information communiquée aux élus constitue un vice de nature à entraîner l'annulation de la délibération par le juge administratif.

Le conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois suivant son renouvellement. Ce document détermine la composition et le fonctionnement des commissions, les droits des groupes d'élus et l'ordre de nomination des vice-présidents. Ce règlement est susceptible de recours pour excès de pouvoir (CE, 10 février 1995, Riehl ; CE, 10 février 1995, Commune de Coudekerque-Branche).

Les séances sont publiques par principe. Le huis clos peut être décidé, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, sur demande de cinq membres ou du président. Le quorum est fixé à la majorité absolue des membres composant l'assemblée. En cas de défaut de quorum, une nouvelle réunion se tient de plein droit trois jours plus tard, sans condition de quorum. Les délibérations sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés et font l'objet d'une publication qui déclenche le délai de recours contentieux (CE, 27 juillet 2005, M. Charles Million).

La commission permanente, formation délibérante restreinte

La commission permanente constitue une émanation du conseil régional, composée du président, de 4 à 15 vice-présidents et éventuellement d'autres conseillers régionaux, dans la limite de 30 % de l'effectif du conseil (article L. 4133-5 CGCT). Ses membres sont élus pour six ans au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, avec alternance de candidats de chaque sexe. Les vice-présidents sont ensuite élus au scrutin de liste à la majorité absolue.

Ces élections doivent intervenir immédiatement après l'élection du président du conseil régional. Le juge administratif veille au respect de cette continuité et a sanctionné des interruptions de séance injustifiées (CE, 28 juillet 1999, Élection des vice-présidents du conseil régional de Rhône-Alpes). Seul un motif impérieux peut justifier une suspension entre les différentes opérations électorales.

La commission permanente se réunit en général une fois par mois. Ses réunions peuvent ne pas être publiques si le règlement intérieur le prévoit (CE, Ass., 18 décembre 1996, Région Centre). Elle n'exerce que les compétences que le conseil régional lui délègue expressément, sous son contrôle. Il s'agit donc d'un pouvoir exercé sur délégation et non d'une compétence propre.

À retenir

• Les conseillers régionaux sont élus au scrutin de liste proportionnel avec prime majoritaire de 25 % des sièges pour la liste arrivée en tête.
• Le quorum est fixé à la majorité absolue des membres ; en cas de défaut, une nouvelle séance se tient trois jours plus tard sans condition de quorum.
• Le droit à l'information des conseillers (rapports communiqués 12 jours avant la séance) est une garantie dont la méconnaissance entraîne l'annulation des délibérations.
• La commission permanente est limitée à 30 % de l'effectif du conseil et n'exerce que des compétences déléguées par celui-ci.
• Le règlement intérieur, obligatoire dans les trois mois du renouvellement, est un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir.