Le contrôle et l'audit de la performance administrative

Les organes de contrôle de la performance publique

L'évaluation de la performance administrative ne saurait reposer sur la seule auto-déclaration des gestionnaires. Elle suppose l'intervention d'organes de contrôle indépendants capables de vérifier la fiabilité des indicateurs et d'apprécier la pertinence des résultats affichés. En France, plusieurs institutions concourent à cette mission selon des logiques complémentaires.

La Cour des comptes occupe une position centrale dans ce dispositif. Juridiction administrative spécialisée dont l'existence est garantie par l'article 47-2 de la Constitution (issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008), elle exerce une triple mission : le jugement des comptes des comptables publics, le contrôle de la gestion des organismes publics et l'évaluation des politiques publiques. C'est cette dernière mission, expressément consacrée par le constituant en 2008, qui fait de la Cour un acteur majeur de l'appréciation de la performance. Ses rapports particuliers, publiés chaque année, examinent en profondeur l'efficacité de politiques spécifiques. Le rapport public annuel, remis au Président de la République et au Parlement, synthétise les principales observations et recommandations. La Cour certifie également les comptes de l'État depuis l'exercice 2006, conformément à l'article 58-5° de la LOLF, ce qui renforce la crédibilité de l'information financière et de performance.

Le rôle du Parlement dans l'évaluation

Le Parlement dispose de prérogatives significatives en matière d'évaluation de la performance. L'article 24 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la révision de 2008, dispose que le Parlement "évalue les politiques publiques", consacrant ainsi une fonction qui s'ajoute au vote de la loi et au contrôle du Gouvernement. Les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat jouent un rôle déterminant : leurs rapporteurs spéciaux disposent de pouvoirs d'investigation étendus (article 57 de la LOLF) et peuvent procéder à des contrôles sur pièces et sur place.

Le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), créé en 2009 au sein de l'Assemblée nationale, commande des évaluations approfondies, souvent avec l'appui technique de la Cour des comptes. Le Sénat a développé de son côté des missions d'information et des commissions d'enquête à vocation évaluative. Toutefois, la capacité réelle du Parlement à peser sur la performance administrative demeure discutée par la doctrine, en raison de l'asymétrie d'information persistante entre l'exécutif et le législatif.

Les corps d'inspection et les instances spécialisées d'évaluation

Les corps d'inspection ministériels (Inspection générale des finances, Inspection générale de l'administration, Inspection générale des affaires sociales, entre autres) et les corps interministériels contribuent à l'audit de la performance par des missions de contrôle, d'audit et de conseil auprès des ministres. Depuis la réforme de 2022 qui a fusionné plusieurs corps d'inspection en un corps unique des administrateurs de l'État, l'organisation de ces fonctions a été recomposée, mais la mission d'évaluation demeure essentielle.

Parallèlement, des autorités indépendantes spécialisées exercent une fonction d'évaluation sectorielle. Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES), autorité administrative indépendante créée par la loi du 22 juillet 2013, évalue les établissements d'enseignement supérieur, les organismes de recherche et les unités de recherche selon des critères de qualité internationalement reconnus. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), créé par la loi organique du 17 décembre 2012 en application du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), veille à la sincérité des prévisions macroéconomiques et budgétaires du Gouvernement, contribuant ainsi indirectement à la fiabilité du cadre dans lequel s'inscrivent les indicateurs de performance.

L'évaluation des politiques publiques : un enjeu démocratique

Au-delà de sa dimension technique, l'évaluation de la performance administrative revêt une portée démocratique fondamentale. Elle traduit l'exigence posée par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, selon lequel la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Cette disposition, intégrée au bloc de constitutionnalité par la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 (Liberté d'association), fonde juridiquement l'obligation de rendre des comptes (accountability).

La France a progressivement développé une culture de l'évaluation qui, si elle reste en retrait par rapport aux pays anglo-saxons ou scandinaves, s'est considérablement renforcée depuis les années 2000. La création de France Stratégie (anciennement Commissariat général à la stratégie et à la prospective) en 2013, héritier lointain du Commissariat général du Plan, illustre cette volonté d'ancrer l'évaluation dans le processus de décision publique. De même, l'obligation de réaliser des études d'impact préalablement au dépôt des projets de loi, introduite par la révision constitutionnelle de 2008 (article 39 alinéa 3 de la Constitution), participe de cette dynamique évaluative.

À retenir

• La Cour des comptes, dont la mission d'évaluation des politiques publiques est consacrée par l'article 47-2 de la Constitution, est l'organe central du contrôle de la performance.
• Le Parlement est constitutionnellement chargé d'évaluer les politiques publiques (article 24 de la Constitution, révision de 2008), avec l'appui de ses commissions des finances et du CEC.
• Les corps d'inspection ministériels et interministériels, ainsi que des autorités indépendantes comme le HCERES et le HCFP, complètent le dispositif d'évaluation.
• L'évaluation de la performance s'enracine dans le principe constitutionnel de reddition des comptes (article 15 de la DDHC de 1789).
• La France a progressivement construit une culture de l'évaluation, encore en développement par rapport à d'autres démocraties occidentales.