Les activités périscolaires et l'obligation scolaire

L'obligation d'instruction et son évolution

L'instruction obligatoire est fixée, depuis la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, à l'âge de 3 ans (contre 6 ans auparavant). Elle s'étend jusqu'à l'âge de 16 ans, conformément aux articles L. 131-1 et suivants du Code de l'éducation. Cette obligation peut être satisfaite par la scolarisation dans un établissement public, un établissement privé, ou par l'instruction en famille.

Historiquement, l'obligation scolaire a été instituée par les lois Ferry de 1881-1882, qui rendaient l'instruction obligatoire de 6 à 13 ans. L'ordonnance du 6 janvier 1959 a porté cette obligation à 16 ans. L'abaissement à 3 ans en 2019 a eu pour effet principal de rendre obligatoire la scolarisation en maternelle, qui était déjà très largement pratiquée (97 % des enfants de 3 ans étaient scolarisés avant la réforme).

Il convient de distinguer l'obligation d'instruction (qui pèse sur les parents) de l'obligation scolaire au sens strict. Les parents peuvent choisir le mode d'instruction, mais la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a considérablement restreint les possibilités d'instruction en famille en instaurant un régime d'autorisation préalable en remplacement du régime déclaratif antérieur.

Les activités périscolaires : un cadre facultatif mais structurant

Les collectivités territoriales (communes, départements, régions) ont la faculté d'organiser des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires au sein des établissements scolaires, pendant les heures d'ouverture. Ces activités sont mises en place avec l'accord des conseils et autorités responsables du fonctionnement des établissements.

Le caractère de ces activités est strictement facultatif : aucune obligation ne pèse sur les collectivités pour les organiser, ni sur les familles pour y inscrire leurs enfants. Le financement est intégralement à la charge de la collectivité organisatrice. Des agents de l'État peuvent être mis à disposition des collectivités pour encadrer ces activités, leur rémunération restant à la charge de l'État.

Le projet éducatif territorial (PEDT)

Le projet éducatif territorial (PEDT), introduit par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 de refondation de l'école de la République et précisé par la circulaire du 20 mars 2013, constitue le cadre de référence pour l'organisation des activités périscolaires. Il formalise l'engagement conjoint de la collectivité, des services de l'État et des acteurs éducatifs locaux en faveur de la cohérence et de la qualité des temps éducatifs.

En 2021, 92 % des communes disposant d'une école proposaient des activités périscolaires dans le cadre d'un PEDT. Ce taux élevé témoigne de l'appropriation du dispositif par les communes, malgré son caractère non obligatoire.

La réforme des rythmes scolaires et ses suites

La question des activités périscolaires est indissociable de la réforme des rythmes scolaires engagée par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 (dit décret Peillon), qui a réorganisé la semaine scolaire en 4,5 jours dans le premier degré. Cette réforme avait pour objectif de libérer du temps pour des activités périscolaires de qualité. Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires a été créé pour accompagner financièrement les communes.

Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 a ensuite assoupli le cadre en permettant aux communes de revenir à une semaine de 4 jours, sur dérogation accordée par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN). Une majorité de communes a fait le choix du retour à la semaine de 4 jours, réduisant de fait le temps disponible pour les activités périscolaires.

L'école inclusive : une dimension transversale

La notion d'école inclusive vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves, de la maternelle au lycée, en prenant en compte leurs singularités et leurs besoins éducatifs particuliers. Ce principe, consacré par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, irrigue l'ensemble de l'organisation scolaire et périscolaire. Les collectivités territoriales sont tenues d'assurer l'accessibilité des bâtiments scolaires dont elles ont la charge, et les activités périscolaires doivent être ouvertes à tous les enfants, y compris ceux en situation de handicap.

À retenir

• L'instruction est obligatoire de 3 à 16 ans depuis la loi du 26 juillet 2019, avec un encadrement renforcé de l'instruction en famille depuis 2021.
• Les activités périscolaires sont facultatives pour les collectivités et financées par elles, avec la possibilité de mise à disposition d'agents de l'État.
• Le projet éducatif territorial (PEDT) est le cadre de référence pour l'organisation des activités périscolaires, adopté par 92 % des communes en 2021.
• La réforme des rythmes scolaires de 2013 a stimulé le développement des activités périscolaires, mais le retour majoritaire à la semaine de 4 jours en a réduit la portée.
• L'école inclusive impose que les activités périscolaires soient accessibles à tous les enfants, y compris ceux en situation de handicap.