Le principe de l'annualité budgétaire
Le principe de l'annualité budgétaire impose que l'autorisation budgétaire soit accordée pour une année seulement, garantissant la périodicité du consentement parlementaire. Ce principe connaît des aménagements infra-annuels (LFR, budgets supplémentaires) et pluriannuels (LPFP, distinction AE/CP), sans que ces derniers ne remettent en cause le cadre annuel de l'autorisation financière.
Le principe de l'annualité budgétaire
Définition et fondement
L'autorisation budgétaire est accordée pour une année, et une année seulement. Au-delà, il n'est plus possible de poursuivre le recouvrement des impôts ni la consommation des crédits restant disponibles : l'autorisation doit être renouvelée.
Ce principe exprime la nécessaire périodicité du consentement parlementaire, sans laquelle l'exécutif s'affranchirait du contrôle politique du Parlement.
La périodicité annuelle s'est imposée historiquement (fin XVIIIe – début XIXe siècle) en raison de la dépendance des économies aux rythmes agricoles. En France, l'année civile sert de cadre chronologique aux autorisations budgétaires.
L'antériorité budgétaire et les douzièmes provisoires
Si le budget n'est pas adopté au début de l'exercice (principe d'antériorité budgétaire), on recourt aux douzièmes provisoires : reconduction mois après mois de l'autorisation précédente pour éviter toute interruption de l'action publique.
Dates limites d'adoption :
| Entité | Date limite | Forme |
|---|---|---|
| État | 31 décembre N-1 | Loi de finances initiale (LFI) |
| Collectivités territoriales | 15 avril de l'année N | Budget primitif |
| Collectivités (années de renouvellement) | 30 avril de l'année N | Budget primitif |
Le report au 15 avril (voire 30 avril) pour les collectivités constitue une entorse à l'antériorité budgétaire.
Les aménagements infra-annuels
Il est possible de modifier l'autorisation budgétaire en cours d'exercice par :
- Loi de finances rectificative (LFR) pour l'État (aussi appelée « collectif budgétaire »)
- Budget supplémentaire pour les collectivités territoriales
- Outils de régulation budgétaire du gouvernement permettant d'adapter l'autorisation parlementaire en cours d'exercice
Les aménagements pluriannuels
Les lois de programmation des finances publiques (LPFP)
- Créées par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
- Approfondies par la ratification du TSCG (22 octobre 2012) et la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 (LOPGFP)
- La LOPGFP a été abrogée par la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Dispositions désormais intégrées à la LOLF (loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001), articles 1A à 1K
Caractéristiques des LPFP : - Couvrent une période d'au moins trois ans - Tracent les orientations générales des finances publiques à moyen terme - Définissent la trajectoire des soldes effectif et structurel attendus - Portent sur l'ensemble des administrations publiques (APU) : État, ODAC, APUL, ASSO - Ne remettent pas en cause l'annualité car ce sont des lois ordinaires sans effet d'autorisation financière
La distinction AE / CP (article 8 de la LOLF)
| Concept | Définition | Portée |
|---|---|---|
| Autorisations d'engagement (AE) | Montant maximal des dépenses qu'il est possible d'engager annuellement | Peuvent s'étaler sur plusieurs années |
| Crédits de paiement (CP) | Limite supérieure qu'il est possible de payer pendant l'année | Strictement annuels |
Le montant des AE a vocation à être supérieur au montant des CP. Exception : en matière de rémunération des personnels, la LOLF impose AE = CP.
La pluriannualité pour les collectivités territoriales
Articles du CGCT : - L. 2311-3 (communes) - L. 3312-4 (départements) - L. 4312-4 (régions)
Les collectivités ouvrent a minima des CP dans leurs budgets. Elles peuvent recourir à : - Des autorisations de programme (AP) pour les dépenses d'investissement - Des autorisations d'engagement (AE) pour certaines dépenses éligibles de fonctionnement