Le rôle du maire dans le service public de l'emploi : communication des listes et intermédiation locale

Le service public de l'emploi et ses acteurs territoriaux

Le service public de l'emploi constitue une mission d'intérêt général organisée par l'État, dont la mise en œuvre repose sur un réseau d'acteurs nationaux et locaux. Depuis la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, France Travail (anciennement Pôle emploi, lui-même issu de la fusion ANPE-Assédic) en est l'opérateur principal. Toutefois, le législateur a toujours reconnu aux collectivités territoriales, et singulièrement aux communes, un rôle de proximité dans l'accompagnement des demandeurs d'emploi.

L'article L. 5311-3 du Code du travail dispose que les communes et leurs groupements peuvent concourir au service public de l'emploi. Ce rôle se manifeste de deux manières principales : d'une part, la communication aux maires des listes de demandeurs d'emploi domiciliés sur leur territoire ; d'autre part, la fonction de relais administratif dans les zones dépourvues d'agence France Travail.

La communication de la liste des demandeurs d'emploi au maire

L'article L. 5322-3 du Code du travail prévoit que les maires peuvent obtenir, à leur demande, la communication de la liste des demandeurs d'emploi domiciliés dans leur commune. Cette transmission répond à deux finalités limitativement énumérées par la loi : les besoins du placement des demandeurs d'emploi et la détermination des avantages sociaux auxquels ceux-ci peuvent prétendre.

Cette disposition traduit la volonté du législateur d'associer l'échelon communal à la politique de l'emploi, en reconnaissant que le maire, en sa qualité d'élu de proximité, dispose d'une connaissance fine du tissu économique local susceptible de faciliter le rapprochement entre offre et demande de travail.

Il convient de souligner que cette communication s'opère dans un cadre strictement encadré. Le maire ne peut utiliser ces données qu'aux fins prévues par la loi. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD, règlement UE 2016/679) et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée imposent que le traitement de ces données personnelles respecte les principes de finalité, de proportionnalité et de sécurité. La CNIL a rappelé à plusieurs reprises que les données relatives à la situation professionnelle des administrés constituent des informations sensibles dont la diffusion doit être strictement limitée.

Le maire, relais du service public de l'emploi en zone rurale

L'article L. 5322-1 du Code du travail confie aux maires une mission d'intermédiation administrative dans les communes dépourvues de bureau de France Travail ou d'organisme conventionné. Dans ces localités, le maire est chargé de recevoir et consigner les déclarations des demandeurs d'emploi, puis de les transmettre à l'organisme compétent.

Cette disposition revêt une importance particulière dans le contexte de la France rurale, où l'éloignement géographique des services publics constitue un obstacle majeur à l'accès aux droits. Elle s'inscrit dans la problématique plus large de la présence territoriale des services publics, que le Défenseur des droits a documentée dans plusieurs rapports, notamment son rapport annuel de 2019 consacré à la dématérialisation et aux inégalités d'accès aux droits.

Cette fonction de relais fait du maire un agent de l'État au sens fonctionnel du terme. Il agit ici dans le cadre de ses attributions étatiques, sous l'autorité du préfet, conformément à l'article L. 2122-27 du Code général des collectivités territoriales. Cette dualité fonctionnelle du maire (agent de l'État et exécutif communal) est un trait fondamental du droit administratif français, consacrée de longue date par la jurisprudence (CE, 18 novembre 1910, Association du culte de Moissac).

L'évolution du cadre institutionnel : de Pôle emploi à France Travail

La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a transformé Pôle emploi en France Travail et créé le réseau France Travail, qui vise à mieux coordonner l'ensemble des acteurs de l'emploi et de l'insertion. Cette réforme renforce le rôle des collectivités territoriales dans la gouvernance de la politique de l'emploi, à travers des comités territoriaux France Travail associant l'État, les collectivités, les partenaires sociaux et les opérateurs.

Les articles L. 5322-1 et L. 5322-3 du Code du travail, bien qu'antérieurs à cette réforme, conservent leur pertinence dans ce nouveau cadre. La substitution de France Travail à Pôle emploi n'a pas modifié l'économie générale de ces dispositions, qui continuent de fonder l'intervention municipale dans le champ de l'emploi.

L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi : un acte aux conséquences juridiques importantes

L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par France Travail constitue un acte administratif qui ouvre droit à un ensemble de prestations et d'accompagnements. Le demandeur d'emploi inscrit bénéficie, selon sa situation, de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA). L'inscription entraîne également des obligations, notamment celle de rechercher activement un emploi et d'accepter les offres raisonnables d'emploi (article L. 5411-6 du Code du travail).

La radiation de la liste des demandeurs d'emploi constitue une décision administrative susceptible de recours. Le Conseil d'État a précisé les garanties procédurales applicables, en exigeant notamment que la radiation soit précédée d'une procédure contradictoire (CE, 11 juillet 2012, n° 353370). Le juge administratif exerce un contrôle normal sur les motifs de radiation.

À retenir

• Le maire peut obtenir communication de la liste des demandeurs d'emploi de sa commune à deux fins : le placement et la détermination des avantages sociaux (art. L. 5322-3 du Code du travail).
• Dans les communes sans agence France Travail, le maire fait office de relais administratif pour recevoir et transmettre les déclarations des demandeurs d'emploi (art. L. 5322-1 du Code du travail).
• Ces attributions relèvent des fonctions étatiques du maire, distinctes de ses compétences en tant qu'exécutif communal.
• La communication des listes de demandeurs d'emploi est soumise aux exigences du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.
• La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a transformé Pôle emploi en France Travail, sans modifier le rôle de relais du maire.