Les délais d'examen parlementaire du PLF

Les délais constitutionnels et organiques d'examen du PLF

Fondements juridiques

Les délais d'examen du projet de loi de finances (PLF) sont fixés par l'article 47 de la Constitution et l'article 40 de la LOLF.

Répartition des délais entre les deux chambres

• Assemblée nationale : dispose de 40 jours après sa saisine pour adopter le texte en première lecture.
• Sénat : dispose de 15 jours (hypothèse où l'Assemblée n'a pas respecté son délai) ou de 20 jours (procédure normale) pour examiner et adopter le texte.
• Conformément à l'article 42 de la Constitution, le texte adopté par l'Assemblée est transmis au Sénat en première lecture.

Transmission du texte en cas de non-adoption

• Si l'Assemblée nationale n'adopte pas le texte dans les 40 jours, le gouvernement transmet au Sénat le texte initial, modifié le cas échéant par les amendements votés par l'Assemblée et acceptés par lui.
• Si le Sénat n'adopte pas le texte à l'expiration de son délai, le gouvernement saisit à nouveau l'Assemblée du texte soumis au Sénat, modifié le cas échéant par les amendements votés par le Sénat et acceptés par le gouvernement.

Absence de deuxième lecture et commission mixte paritaire

Pour les lois de finances, l'urgence est de droit : il n'y a pas de deuxième lecture au sens classique. En cas de désaccord :

1. Le gouvernement convoque une commission mixte paritaire (CMP) (article 45 de la Constitution).
2. Si la CMP aboutit à un accord, le texte est soumis aux deux chambres sans possibilité de modification.
3. En cas d'échec de la CMP, après une nouvelle lecture par chaque chambre, le gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement (dernier mot).

Le délai global de 70 jours

Règle fondamentale : le Parlement doit avoir adopté le PLF au plus tard 70 jours après son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale.

• À défaut, l'article 40 de la LOLF (conformément à l'article 47 de la Constitution) autorise le gouvernement à mettre le PLF en œuvre par voie d'ordonnance.
• Attention : cette possibilité ne vise que l'hypothèse de la carence du Parlement. Si le Parlement a expressément rejeté le PLF, le gouvernement n'est pas autorisé à le mettre en œuvre par ordonnance.

Les procédures de secours (article 45 LOLF)

• Avant le 11 décembre : le gouvernement peut demander au Parlement d'adopter par un vote séparé la seule première partie de la loi de finances.
• Avant le 19 décembre : si la procédure précédente n'est pas engagée ou échoue, le gouvernement peut demander l'adoption d'une loi autorisant la continuation de la perception des impôts.
• Une fois cette loi spéciale promulguée, le gouvernement prend des décrets ouvrant les crédits applicables aux seuls services votés (minimum indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions approuvées l'année précédente).