Le Conseil d'État, juge de premier et dernier ressort : compétences et évolutions

Si le tribunal administratif est le juge de droit commun en première instance, le Conseil d'État conserve, à titre exceptionnel, des compétences pour statuer en premier et dernier ressort sur certains litiges. Ces compétences dérogatoires se justifient par l'importance des actes en cause ou par des considérations pratiques liées à la répartition territoriale du contentieux.

Le fondement des compétences directes du Conseil d'État

La compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'État est définie par l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Elle obéit à une logique fonctionnelle : les actes les plus importants de l'État, pris par les plus hautes autorités, doivent être soumis au juge le plus élevé de l'ordre administratif. Cette règle permet d'assurer un traitement rapide et uniforme de contentieux qui, par nature, intéressent l'ensemble du territoire national.

Historiquement, avant la création des tribunaux administratifs en 1953, le Conseil d'État était compétent en premier ressort pour une grande partie du contentieux administratif. Le mouvement de recentrage du Conseil d'État sur son rôle de juge de cassation, amorcé par la loi du 31 décembre 1987, s'est poursuivi avec le décret du 22 février 2010, qui a transféré aux tribunaux administratifs une partie des litiges relevant jusqu'alors de la compétence directe du Conseil d'État.

Les catégories d'actes relevant de la compétence directe

Le Conseil d'État connaît en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décrets du président de la République et du Premier ministre, qu'ils soient réglementaires ou individuels. Cette compétence s'étend aux ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, tant qu'elles n'ont pas été ratifiées par le Parlement.

Sont également concernés les actes réglementaires des ministres et les décisions des organismes collégiaux à compétence nationale, tels que les jurys de concours nationaux, les autorités administratives indépendantes (comme l'Autorité de la concurrence, le CSA devenu ARCOM, ou la CNIL) ou encore les fédérations sportives lorsqu'elles prennent des actes réglementaires.

Le Conseil d'État est aussi compétent lorsque l'acte contesté a un champ d'application excédant le ressort d'un seul tribunal administratif, ce qui se justifie par l'impossibilité de désigner un TA compétent sans arbitraire. De même, les litiges nés à l'étranger relèvent de sa compétence directe, aucun tribunal administratif n'ayant de compétence territoriale hors du sol français. Enfin, en matière électorale, le Conseil d'État connaît directement du contentieux des élections européennes et régionales, conformément aux dispositions du code électoral.

La restriction progressive des compétences de premier ressort

Le décret du 22 février 2010 a constitué une étape majeure dans la réduction du périmètre des compétences directes du Conseil d'État. Plusieurs catégories de litiges ont été transférées aux tribunaux administratifs, notamment certains contentieux relatifs aux agents publics nommés par décret ou certains recours contre des décisions individuelles prises par les ministres.

Cette évolution s'inscrit dans une tendance de fond visant à recentrer le Conseil d'État sur sa mission de régulateur de la jurisprudence administrative. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs validé ce mouvement, estimant que la suppression de compétences de premier ressort ne portait atteinte à aucun principe constitutionnel, le justiciable conservant le droit à un recours effectif devant le tribunal administratif.

La jurisprudence a également précisé le périmètre de ces compétences. Par exemple, le Conseil d'État a jugé qu'un acte pris par un ministre mais ne présentant pas de caractère réglementaire ne relève pas nécessairement de sa compétence directe (CE, Sect., 10 décembre 2004, Ministre de l'économie c/ Sté Yobell). Inversement, un acte d'un organisme collégial à compétence nationale relève de sa compétence même si ses effets sont géographiquement limités.

À retenir

• Le Conseil d'État statue en premier et dernier ressort sur les recours contre les décrets, les ordonnances non ratifiées, les actes réglementaires ministériels et les décisions d'organismes collégiaux à compétence nationale.
• Les litiges excédant le ressort d'un seul TA et les litiges nés à l'étranger relèvent aussi de sa compétence directe.
• Le décret du 22 février 2010 a réduit le périmètre de ces compétences pour recentrer le Conseil d'État sur son rôle de juge de cassation.
• En matière électorale, le Conseil d'État connaît directement des élections européennes et régionales.
• Cette compétence est définie par l'article R. 311-1 du code de justice administrative.