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Les ministères, les cabinets ministériels et les AAI

L'administration d'État comprend des ministères organisés en directions, sous-directions et bureaux, assistés de cabinets ministériels non permanents. Les AAI et API, réformées en 2017, exercent des missions de régulation et de protection des libertés de façon indépendante du pouvoir hiérarchique.

Les ministères

Organisation

Directions (ou directions générales) : thématiques ou fonctionnelles, dirigées par des directeurs nommés en Conseil des ministres
Sous-directions / services / divisions : subdivisions intermédiaires
Bureaux : unité de base, dirigé par un chef de bureau

Le nombre de ministères n'est pas fixé par la Constitution ; il résulte du décret présidentiel nommant les membres du Gouvernement.

Le ministre

Pouvoir hiérarchique sur ses services (notes, directives, circulaires)
Pas de pouvoir réglementaire sauf comme chef de service ou pour contresigner des actes
Seuls les ministères « régaliens » (justice, défense, affaires étrangères) conservent en principe leur dénomination

Les cabinets ministériels

Rôle

Organisme restreint de collaborateurs personnels choisis par le ministre. Non permanent, prend fin avec les fonctions du ministre.

Composition type

Directeur de cabinet : organise le travail
Chef de cabinet : agenda du ministre, questions politiques
Conseillers et chargés de mission : domaines spécifiques

Effectifs (décret 2020)

Ministre : jusqu'à 15 membres
Ministre délégué : jusqu'à 13 membres
Secrétaire d'État : jusqu'à 8 membres

Les AAI et API

Définition

Les autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) sont des organismes qui ne sont soumis à aucun pouvoir hiérarchique. Les API ont la personnalité morale, contrairement aux AAI.

Réforme de 2017

Les lois du 20 janvier 2017 ont fixé une liste exhaustive annexée à la loi (26 AAI/API en 2022). Apports : règles communes de fonctionnement, transparence, déontologie.

Pouvoirs

Pouvoir de recommandation et d'avis
Pouvoir réglementaire (certaines)
Pouvoir de sanction (certaines)
Pouvoir de médiation

Principaux domaines d'intervention

Protection des libertés (CNIL, Défenseur des droits, CADA)
Régulation économique (Autorité de la concurrence, ARCEP, CRE)
Régulation des médias et de la communication (ARCOM)
Régulation financière (AMF, ACPR)

Flashcards

3/5 Combien de membres un cabinet de ministre peut-il comprendre depuis 2020 ?

Jusqu'à 15 membres pour un ministre, 13 pour un ministre délégué, 8 pour un secrétaire d'État.

3/5 Que sont les lois du 20 janvier 2017 relatives aux AAI et API ?

Elles fixent une liste exhaustive des AAI et API, établissent des règles communes de fonctionnement, de transparence et de déontologie.

1/5 Quelle est l'unité de base de l'organisation d'un ministère ?

Le bureau, dirigé par un chef de bureau.

2/5 Quelle est la différence entre une AAI et une API ?

Les API ont la personnalité morale (et donc l'autonomie financière), contrairement aux AAI. Toutes deux sont indépendantes du pouvoir hiérarchique.

3/5 Un ministre dispose-t-il du pouvoir réglementaire ?

Non, sauf en tant que chef de service (pour organiser son ministère) ou lorsqu'il contresigne des actes du président ou du Premier ministre.

QCM

Le nombre de ministères en France est déterminé par :

Les AAI se distinguent des API en ce que :

Parmi les organismes suivants, lequel est une AAI/API ?

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