Les contrats aidés dans le secteur marchand : régime juridique du CUI-CIE

Origine et finalité des contrats aidés dans le secteur marchand

La politique française de l'emploi recourt depuis plusieurs décennies à des dispositifs de contrats aidés destinés à favoriser l'insertion professionnelle des personnes éloignées du marché du travail. Le contrat unique d'insertion-contrat initiative emploi (CUI-CIE) constitue le volet "secteur marchand" du contrat unique d'insertion, créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. Ce dispositif s'inscrit dans une lignée de contrats aidés qui comprend notamment les anciens contrats initiative emploi (CIE) instaurés par la loi n° 95-881 du 4 août 1995 et les contrats emploi solidarité (CES). Le CUI-CIE vise à faciliter le recrutement, par des employeurs du secteur industriel et commercial, de personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, en contrepartie d'une aide financière versée à l'employeur.

Le fondement juridique du CUI-CIE repose sur les articles L. 5134-19-1 à L. 5134-69 du Code du travail, qui définissent les conditions d'éligibilité, la nature du contrat, les obligations de l'employeur et les modalités de l'aide financière associée.

Nature juridique et caractéristiques du contrat

Le CUI-CIE est un contrat de droit privé, conclu entre un employeur du secteur marchand et un salarié, avec l'intermédiation de l'État ou d'un prescripteur habilité. Il peut prendre la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Lorsqu'il est conclu en CDD, sa durée minimale est de six mois (trois mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine) et sa durée maximale, renouvellements compris, est de vingt-quatre mois. Des prolongations sont possibles, dans la limite de cinq ans, pour les salariés âgés de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés particulières, ou pour permettre l'achèvement d'une formation professionnelle en cours.

La durée hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à vingt heures, sauf exceptions liées aux difficultés particulières du bénéficiaire. L'employeur s'engage à assurer un accompagnement professionnel et, le cas échéant, des actions de formation. Le non-respect de ces obligations peut entraîner le remboursement de l'aide financière perçue.

Le recentrage territorial depuis 2018

À compter de janvier 2018, le gouvernement a procédé à une réorientation majeure de la politique des contrats aidés. La prescription de CUI-CIE en métropole a été suspendue au profit d'un nouveau dispositif, les parcours emploi compétences (PEC), qui concernent exclusivement le secteur non marchand (CUI-CAE). Cette décision, justifiée par des évaluations soulignant la faible efficacité des contrats aidés du secteur marchand en termes d'insertion durable, a restreint le recours au CUI-CIE à deux hypothèses.

La première hypothèse concerne les départements et régions d'outre-mer (DROM), où les spécificités du marché du travail (taux de chômage structurellement élevé, tissu économique fragile) justifient le maintien de cet outil. La seconde hypothèse permet aux conseils départementaux de prescrire des CUI-CIE dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM) conclues avec l'État pour le financement du RSA et des politiques d'insertion. Dans ce cas, le financement du CUI-CIE est intégralement à la charge du conseil départemental, sans participation de l'État.

Le rôle central des conseils départementaux

Le département occupe une place stratégique dans le dispositif d'insertion professionnelle depuis la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 décentralisant le revenu minimum d'insertion (RMI). En tant que chef de file de l'action sociale au sens de l'article L. 1111-9 du Code général des collectivités territoriales, le département élabore un programme départemental d'insertion (PDI) et conclut avec l'État un pacte territorial pour l'insertion. Les CAOM constituent l'instrument contractuel par lequel le département organise et finance les actions d'insertion, y compris la prescription de CUI-CIE.

Cette responsabilité financière exclusive, sans compensation de l'État, soulève la question de l'effectivité du dispositif. En pratique, les départements dont les finances sont les plus contraintes tendent à limiter le recours au CUI-CIE, ce qui crée des disparités territoriales dans l'accès à ce type de contrat aidé.

Comparaison avec le CUI-CAE et les parcours emploi compétences

Le CUI-CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi) constitue le pendant du CUI-CIE pour le secteur non marchand (associations, collectivités territoriales, établissements publics). Depuis 2018, le CUI-CAE a été transformé en parcours emploi compétences (PEC), dispositif qui met l'accent sur l'accompagnement renforcé, la formation et l'acquisition de compétences transférables. Le PEC impose une sélection plus rigoureuse des employeurs et un triptyque "emploi, formation, accompagnement" que le CUI-CIE classique n'intègre pas avec la même intensité.

Le choix de maintenir le CUI-CIE uniquement en outre-mer et dans le cadre des CAOM, tout en généralisant le PEC pour le secteur non marchand, traduit une évolution doctrinale des politiques de l'emploi : la priorité est donnée à la qualité de l'accompagnement plutôt qu'au volume de contrats aidés.

Contrôle et contentieux

Le contrôle de la régularité des CUI-CIE relève des services déconcentrés de l'État (DREETS, anciennement DIRECCTE) et, pour les contrats prescrits dans le cadre des CAOM, des conseils départementaux. En cas de litige relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat, le contentieux relève du conseil de prud'hommes, le CUI-CIE étant un contrat de droit privé. La Cour de cassation a précisé que la rupture anticipée d'un CUI-CIE obéit aux règles de droit commun applicables au CDD, et que l'aide financière doit être remboursée en cas de licenciement intervenu en dehors des hypothèses prévues par le Code du travail (Cass. soc., 20 octobre 2015, n° 14-12.653).

À retenir

• Le CUI-CIE est un contrat aidé du secteur marchand, fondé sur les articles L. 5134-19-1 et suivants du Code du travail, destiné à favoriser l'embauche de personnes en difficulté d'insertion.
• Depuis janvier 2018, sa prescription est limitée aux départements d'outre-mer et aux conseils départementaux agissant dans le cadre des CAOM.
• Lorsqu'il est prescrit via une CAOM, le CUI-CIE est intégralement financé par le conseil départemental, sans contribution de l'État.
• Le dispositif s'oppose au parcours emploi compétences (PEC), qui a remplacé le CUI-CAE dans le secteur non marchand avec une exigence renforcée d'accompagnement et de formation.
• Le contentieux du CUI-CIE relève du conseil de prud'hommes, le contrat étant de droit privé.