Le régime juridique des déchets d'amiante : gestion, responsabilités et obligations

Contexte historique et enjeux sanitaires

L'amiante, longtemps utilisé dans la construction pour ses propriétés isolantes et ignifuges, a été reconnu comme un cancérogène avéré responsable de pathologies graves telles que le mésothéliome pleural et l'asbestose. La France a interdit l'usage de l'amiante par le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, mettant fin à plusieurs décennies d'utilisation massive dans le bâtiment, l'industrie et les équipements publics. Cette interdiction tardive, par rapport à d'autres pays européens comme la Suède (1982) ou le Danemark (1986), a engendré un contentieux abondant et une politique publique complexe de désamiantage.

Le Comité permanent amiante, dissous en 1995, a été critiqué pour avoir retardé l'interdiction en minimisant les risques sanitaires. Le rapport du Sénat de 2005 (mission d'information sur l'amiante) a mis en lumière les défaillances de l'État dans la gestion de cette crise sanitaire.

Cadre normatif de la gestion des déchets amiantés

Les déchets contenant de l'amiante relèvent du régime des déchets dangereux au sens de l'article L. 541-1 du Code de l'environnement et sont soumis à des obligations renforcées de traçabilité, de transport et d'élimination. L'article L. 541-30-1 du Code de l'environnement impose au ministre chargé de l'environnement de rendre publiques la liste des installations de stockage habilitées à recevoir des déchets amiantés ainsi que les informations relatives à la collecte de ces déchets auprès des particuliers.

Le décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 précise les conditions d'acceptation des déchets d'amiante lié dans les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND), tandis que l'amiante libre (friable) doit être orienté vers des installations de stockage de déchets dangereux (ISDD) ou vers des installations de vitrification.

La traçabilité est assurée par le bordereau de suivi des déchets d'amiante (BSDA), document obligatoire accompagnant le déchet depuis sa production jusqu'à son élimination, conformément aux articles R. 541-45 et suivants du Code de l'environnement.

Obligations des différents acteurs

Le producteur ou détenteur de déchets d'amiante est responsable de leur bonne gestion jusqu'à leur élimination définitive, en application du principe de responsabilité élargie du producteur et du principe pollueur-payeur consacré à l'article L. 110-1 du Code de l'environnement. Les collectivités territoriales jouent un rôle important dans l'organisation de la collecte auprès des particuliers, notamment via les déchetteries, bien que l'acceptation des déchets d'amiante ne soit pas obligatoire pour toutes les déchetteries communales.

Les travaux de retrait ou de confinement d'amiante sont encadrés par le Code du travail (articles R. 4412-94 et suivants), qui impose des certifications spécifiques pour les entreprises intervenantes, des plans de retrait soumis à l'inspection du travail et des mesures de protection des travailleurs.

Le diagnostic amiante est obligatoire avant toute vente d'un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (articles L. 1334-12-1 et suivants du Code de la santé publique). Le dossier technique amiante (DTA) est exigé pour les immeubles collectifs d'habitation et les établissements recevant du public.

Responsabilités et contentieux

La responsabilité de l'État dans la gestion tardive du risque amiante a été reconnue par le Conseil d'État dans une série d'arrêts importants. Dans la décision CE, Assemblée, 3 mars 2004, Ministre de l'Emploi c/ consorts Botella, le juge administratif a retenu la responsabilité pour faute de l'État en raison de sa carence dans la prévention des risques liés à l'amiante, estimant que les pouvoirs publics n'avaient pas pris les mesures de protection adaptées malgré la connaissance des dangers.

En matière de responsabilité des employeurs, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), créé par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, assure l'indemnisation intégrale des préjudices subis par les victimes de l'amiante, que l'exposition soit d'origine professionnelle ou environnementale.

Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) accueillant des déchets d'amiante sont soumises à la législation ICPE et leur exploitation peut engager la responsabilité de l'exploitant en cas de pollution (CE, 8 juillet 2005, Société Alusuisse-Lonza-France).

Évolutions récentes et perspectives

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique a renforcé les exigences en matière de diagnostic déchets avant démolition, incluant un volet amiante. Le repérage amiante avant travaux a été progressivement étendu à tous les types d'immeubles et d'interventions.

La question du traitement des déchets amiantés demeure un défi majeur. Si l'enfouissement en ISDD reste la voie principale, des technologies alternatives comme la vitrification par torche à plasma ou l'inertage sont encouragées pour réduire la dangerosité des déchets et limiter le recours au stockage. Le plan national de gestion des déchets intègre des objectifs de réduction du volume de déchets amiantés stockés.

À retenir

• L'amiante est interdit en France depuis le décret du 24 décembre 1996, mais le désamiantage du parc immobilier existant reste un chantier considérable.
• Les déchets d'amiante sont classés comme déchets dangereux et leur traçabilité est assurée par le bordereau de suivi des déchets d'amiante (BSDA).
• L'article L. 541-30-1 du Code de l'environnement impose la publicité de la liste des installations habilitées et des dispositifs de collecte pour les particuliers.
• La responsabilité de l'État pour carence dans la prévention du risque amiante a été consacrée par le Conseil d'État (CE, Ass., 3 mars 2004, Ministre de l'Emploi c/ consorts Botella).
• Le FIVA assure l'indemnisation des victimes de l'amiante, qu'il s'agisse d'exposition professionnelle ou environnementale.