Les relais petite enfance : cadre juridique et missions au service de l'accueil du jeune enfant

Origine et évolution du dispositif

Les relais petite enfance (RPE) sont les héritiers des anciens « relais assistantes maternelles » (RAM), créés au début des années 1990 pour structurer l'accueil individuel du jeune enfant. La loi du 17 décembre 2021 (dite loi Rilhac, art. 108) a procédé à leur changement de dénomination, substituant l'appellation « relais petite enfance » à celle de « relais assistantes maternelles ». Ce changement terminologique traduit un élargissement de leurs missions, qui ne se limitent plus au seul accompagnement des assistants maternels mais englobent l'ensemble de l'offre d'accueil du jeune enfant sur un territoire donné.

Le fondement juridique principal du dispositif réside dans l'article L. 214-2-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Ce texte prévoit qu'un RPE peut être créé dans toutes les communes ou leurs groupements. Le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 est venu préciser les conditions de fonctionnement de ces structures.

Cadre institutionnel et gouvernance

La création d'un RPE relève de l'initiative des communes ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Toutefois, le dispositif s'inscrit dans un écosystème institutionnel plus large. La commission départementale de l'accueil des jeunes enfants, prévue à l'article L. 214-5 du CASF, définit les orientations en matière de politique d'accueil de la petite enfance à l'échelle du département. Les RPE doivent tenir compte de ces orientations dans l'exercice de leurs missions.

Le financement des RPE repose sur un partenariat entre les collectivités territoriales et la Caisse d'allocations familiales (CAF), dans le cadre des conventions territoriales globales (CTG). La CAF apporte une prestation de service, dont le montant est défini par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Cette logique de cofinancement s'inscrit dans la politique de la branche famille visant à soutenir le développement quantitatif et qualitatif de l'offre d'accueil.

Missions des RPE

Les missions des RPE s'articulent autour de trois axes principaux définis par le CASF.

Le premier axe concerne l'information et l'orientation des familles. Le RPE informe les parents sur les différents modes d'accueil disponibles sur le territoire (accueil collectif en crèche, accueil individuel chez un assistant maternel, garde à domicile, micro-crèche). Il les accompagne dans leurs démarches administratives et les aide à identifier la solution d'accueil la plus adaptée à leurs besoins. Cette mission d'information contribue à l'égalité d'accès aux services publics de la petite enfance, objectif de valeur constitutionnelle rattaché au principe d'égalité devant le service public.

Le deuxième axe porte sur l'accompagnement professionnel des assistants maternels. Le RPE offre un cadre d'échanges sur les pratiques professionnelles et les possibilités d'évolution de carrière. Il organise des ateliers d'éveil pour les enfants accueillis, permettant aux assistants maternels de rompre l'isolement inhérent à l'exercice à domicile. Il les informe sur leurs droits, leurs obligations et les évolutions réglementaires de leur profession. L'agrément des assistants maternels relève quant à lui du président du conseil départemental (art. L. 421-3 du CASF), mais le RPE joue un rôle complémentaire d'accompagnement.

Le troisième axe est celui de l'observation et du diagnostic territorial. Le RPE participe à la connaissance des besoins et de l'offre d'accueil sur le territoire. Il contribue ainsi à l'élaboration du schéma départemental des services aux familles, outil de planification piloté par le préfet de département.

Statut des assistants maternels et articulation avec les RPE

Le statut des assistants maternels a été profondément remanié par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, puis par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. L'assistant maternel est agréé par le président du conseil départemental pour accueillir des mineurs à son domicile ou dans une maison d'assistants maternels (MAM). L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, renouvelable.

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a renforcé les conditions de contrôle des assistants maternels, en prévoyant notamment la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire des majeurs vivant au domicile. Le RPE, sans exercer de fonction de contrôle (qui relève du département), contribue à la professionnalisation du secteur par l'information et la formation continue qu'il propose.

Les maisons d'assistants maternels (MAM), introduites par la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010, constituent une forme intermédiaire entre l'accueil individuel et l'accueil collectif. Elles permettent à quatre assistants maternels au maximum d'exercer dans un local commun. Les RPE accompagnent fréquemment les projets de création de MAM sur leur territoire.

Place du RPE dans la politique globale de la petite enfance

La politique d'accueil du jeune enfant en France repose sur le principe de libre choix du mode de garde par les familles, consacré par la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 (loi de financement de la sécurité sociale). Ce principe se traduit par la coexistence de plusieurs dispositifs : le complément de libre choix du mode de garde (CMG), composante de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), soutient financièrement les familles quel que soit le mode d'accueil retenu.

La convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'État et la CNAF fixe les objectifs nationaux en matière de création de places d'accueil. La COG 2023-2027 a notamment mis l'accent sur la réduction des inégalités territoriales d'accès à l'accueil du jeune enfant. Le service public de la petite enfance, dont la création a été annoncée et progressivement mise en place, vise à garantir à chaque famille une solution d'accueil. La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a confié aux communes la fonction d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, renforçant ainsi leur rôle de pilotage dans lequel les RPE s'inscrivent comme un outil essentiel.

Les RPE participent également à la mise en oeuvre de la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant, adoptée par arrêté du 23 septembre 2021, qui définit dix principes directeurs pour un accueil de qualité, centrés sur les besoins fondamentaux de l'enfant.

À retenir

• Les RPE, anciens RAM, sont fondés sur l'article L. 214-2-1 du CASF et peuvent être créés par toute commune ou groupement de communes.
• Leurs trois missions principales sont l'information des familles, l'accompagnement professionnel des assistants maternels et l'observation territoriale de l'offre d'accueil.
• Ils s'inscrivent dans un cadre institutionnel associant communes, département, CAF et État, dans le respect des orientations de la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants.
• La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a renforcé le rôle des communes comme autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, confortant la place stratégique des RPE.
• Le financement repose sur un partenariat entre collectivités territoriales et CAF, dans le cadre des conventions territoriales globales.