Les GRETA : groupements d'établissements pour la formation continue

Définition et fondement juridique

Les groupements d'établissements, communément désignés sous l'acronyme GRETA (Groupements d'Établissements), constituent des structures de coopération entre établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) en vue d'assurer des missions de formation continue des adultes. Leur base légale repose sur l'article L. 423-1 du Code de l'éducation, qui prévoit que les établissements scolaires publics peuvent s'associer en groupements pour mettre en œuvre leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles. Les conditions de création et de fonctionnement de ces groupements sont précisées par voie réglementaire, notamment aux articles D. 423-1 et suivants du Code de l'éducation.

Cette mission de formation continue confiée au service public de l'éducation trouve son origine dans la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 relative à l'organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, qui a posé le principe de la participation de l'Éducation nationale à l'effort national de formation tout au long de la vie. Les GRETA ont été formellement créés en 1974 pour donner corps à cette ambition.

Nature juridique et organisation

Le GRETA ne possède pas de personnalité juridique propre. Il s'agit d'une structure de mutualisation de moyens entre plusieurs EPLE, qui sont eux-mêmes des établissements publics locaux à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière (article L. 421-1 du Code de l'éducation). L'un des établissements membres est désigné comme établissement support (ou "établissement mutualisateur") : son conseil d'administration approuve le budget du groupement et son chef d'établissement en assure la gestion administrative et financière.

Chaque GRETA est piloté par une assemblée générale composée des chefs d'établissement membres et présidée par l'un d'entre eux. Un conseiller en formation continue (CFC) assure l'ingénierie pédagogique et le développement commercial du groupement. Le délégué académique à la formation professionnelle initiale et continue (DAFPIC), placé auprès du recteur, coordonne l'ensemble du réseau des GRETA à l'échelle académique.

Cette absence de personnalité morale distingue le GRETA d'autres formes de coopération entre personnes publiques comme les groupements d'intérêt public (GIP) régis par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, ou les établissements publics de coopération intercommunale. Le Conseil d'État a d'ailleurs eu l'occasion de préciser le régime des conventions de coopération entre établissements publics, en rappelant que de tels groupements n'acquièrent la personnalité morale que si un texte le prévoit expressément.

Missions et champ d'intervention

Les GRETA interviennent dans un champ large qui couvre la formation continue des adultes, la validation des acquis de l'expérience (VAE) et l'insertion professionnelle. Ils proposent des formations qualifiantes ou certifiantes débouchant sur des diplômes de l'Éducation nationale (CAP, baccalauréat professionnel, BTS) ainsi que des formations sur mesure répondant aux besoins des entreprises, des collectivités territoriales et des demandeurs d'emploi.

Le réseau des GRETA constitue le premier réseau de formation continue en France, avec environ 220 groupements couvrant l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin. Ils accueillent chaque année plusieurs centaines de milliers de stagiaires. Leurs principaux financeurs sont les entreprises, les organismes paritaires collecteurs agréés (désormais opérateurs de compétences depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel), les régions, Pôle emploi (devenu France Travail depuis la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023) et les particuliers dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Évolutions récentes et création des GIP-FCIP

Pour pallier les limites liées à l'absence de personnalité juridique des GRETA, le législateur a institué les groupements d'intérêt public "Formation continue et insertion professionnelle" (GIP-FCIP) par l'article L. 423-2 du Code de l'éducation. Chaque académie dispose d'un GIP-FCIP qui peut porter des projets nécessitant une capacité contractuelle autonome, notamment pour répondre à des appels d'offres de marchés publics ou gérer des fonds européens.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a profondément remanié le paysage de la formation professionnelle en France, en créant notamment France compétences comme autorité nationale de régulation et de financement, en transformant le CPF en un droit monétisé mobilisable via une application numérique, et en réformant l'apprentissage. Ces évolutions ont conduit les GRETA à adapter leur offre, en développant notamment les formations à distance et les parcours hybrides.

La réforme de la carte des GRETA, engagée au début des années 2010, a par ailleurs conduit à une réduction significative de leur nombre par fusion, passant de plus de 300 à environ 220 groupements, dans un objectif de rationalisation et de meilleure lisibilité de l'offre.

Articulation avec les compétences régionales

Depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, puis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, les régions exercent une compétence de droit commun en matière de formation professionnelle des demandeurs d'emploi et des jeunes. Elles élaborent le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP), en concertation avec l'État, les partenaires sociaux et les organismes de formation, dont les GRETA.

Cette dualité entre la compétence régionale en matière de formation professionnelle et la compétence de l'État en matière d'éducation crée une zone de chevauchement dans laquelle les GRETA opèrent. Ils relèvent hiérarchiquement du recteur d'académie, donc de l'État, tout en étant largement financés par les commandes des régions. Cette situation appelle une coordination étroite, formalisée par des conventions entre l'autorité académique et le conseil régional.

À retenir

• Les GRETA sont des groupements d'EPLE sans personnalité morale, fondés sur l'article L. 423-1 du Code de l'éducation, dédiés à la formation continue des adultes.
• Un établissement support assure la gestion administrative et financière du groupement, dont le budget est voté par son conseil d'administration.
• Les GIP-FCIP, dotés de la personnalité juridique, complètent le dispositif en permettant une capacité contractuelle autonome au niveau académique.
• Le réseau des GRETA, premier réseau public de formation continue, a été restructuré pour s'adapter aux réformes successives de la formation professionnelle, notamment la loi du 5 septembre 2018.
• Les GRETA se situent à l'intersection des compétences de l'État (éducation) et des régions (formation professionnelle), ce qui impose une gouvernance partagée.