Les centres éducatifs fermés : cadre juridique et finalités d'un dispositif controversé

Genèse et fondements du dispositif

Les centres éducatifs fermés (CEF) constituent l'une des réponses institutionnelles françaises à la délinquance des mineurs, à mi-chemin entre le milieu ouvert et l'incarcération. Leur création résulte de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 (dite loi Perben I), qui a introduit ces structures dans le paysage de la justice des mineurs. Les premiers centres ont ouvert leurs portes en 2003, marquant une inflexion sécuritaire dans le traitement de la délinquance juvénile, tout en cherchant à préserver le primat éducatif consacré par l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Cette ordonnance fondatrice, dont le Conseil constitutionnel a dégagé un principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel la justice pénale des mineurs doit privilégier les mesures éducatives (CC, décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002), a longtemps structuré le droit pénal des mineurs. Elle a été abrogée et remplacée par le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), entré en vigueur le 30 septembre 2021. Les CEF sont désormais régis par l'article L. 113-7 du CJPM.

Nature juridique et cadre normatif

Les CEF sont des établissements qui peuvent relever du secteur public (gérés par la Protection judiciaire de la jeunesse, PJJ) ou du secteur associatif habilité (associations privées titulaires d'une habilitation délivrée par le ministère de la Justice). Cette dualité de gestion distingue les CEF des établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), qui relèvent exclusivement de l'administration pénitentiaire.

Le placement en CEF n'intervient que dans le cadre de décisions judiciaires précisément encadrées. Le mineur peut y être placé au titre de plusieurs régimes juridiques : le contrôle judiciaire, le sursis probatoire (anciennement sursis avec mise à l'épreuve), le placement extérieur ou encore la libération conditionnelle. Le caractère "fermé" ne renvoie pas à une fermeture matérielle du centre (il n'y a ni barreaux ni murs d'enceinte), mais à une fermeture juridique : la violation par le mineur des obligations auxquelles il est astreint peut entraîner son placement en détention provisoire ou son incarcération.

Le fonctionnement des CEF : entre éducation et contrainte

Chaque CEF accueille en principe un nombre restreint de mineurs (généralement 10 à 12 places), afin de permettre un encadrement individualisé. Les mineurs placés y font l'objet de mesures de surveillance et de contrôle permanentes, combinées à un suivi éducatif et pédagogique renforcé. Ce suivi mobilise une équipe pluridisciplinaire composée d'éducateurs, d'enseignants de l'Éducation nationale, de psychologues et de personnels de santé.

Le projet éducatif du CEF vise la réinsertion du mineur à travers plusieurs axes : la rescolarisation ou la formation professionnelle, le travail sur le passage à l'acte, la restauration du lien familial et la préparation à la sortie. La durée du placement est en principe de six mois, renouvelable une fois.

Développement quantitatif et orientations politiques

Depuis 2003, le parc de CEF n'a cessé de s'étendre. En 2018, la France comptait 51 centres éducatifs fermés. En 2021, le Gouvernement a annoncé un plan d'ouverture de 20 centres supplémentaires, témoignant d'une volonté politique de renforcer ce dispositif. Cette orientation a été réaffirmée dans le cadre des États généraux de la justice de 2022.

Cette expansion ne fait pas l'unanimité. Plusieurs rapports parlementaires et institutionnels ont souligné les difficultés récurrentes des CEF : taux d'incidents élevé, turn-over important des personnels, hétérogénéité de la qualité des prises en charge entre secteur public et secteur associatif, et interrogations sur l'efficacité du dispositif en termes de prévention de la récidive.

Le débat doctrinal et les enjeux constitutionnels

La création des CEF a suscité un débat doctrinal nourri. Certains auteurs y voient une atteinte au principe de primauté de l'éducatif sur le répressif, tandis que d'autres considèrent que le dispositif réalise un compromis acceptable entre les exigences de protection de la société et celles de la réinsertion du mineur.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002, a validé le dispositif des CEF en considérant que le placement n'est pas une mesure privative de liberté en tant que telle, mais une mesure de contrainte encadrée par l'autorité judiciaire. Il a toutefois rappelé que le législateur devait veiller à ce que les conditions de placement respectent les exigences constitutionnelles, notamment le principe de nécessité et de proportionnalité des peines (article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789).

Par ailleurs, la France doit se conformer aux exigences de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, dont l'article 37 dispose que la privation de liberté d'un enfant ne doit être qu'une mesure de dernier ressort et d'une durée aussi brève que possible. Le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a d'ailleurs formulé des recommandations à la France sur le traitement des mineurs délinquants.

À retenir

• Les CEF, créés par la loi du 9 septembre 2002 et régis par l'article L. 113-7 du CJPM, sont des structures de placement judiciaire pour mineurs délinquants, à mi-chemin entre le milieu ouvert et la détention.
• La "fermeture" est juridique et non matérielle : le non-respect des obligations peut entraîner l'incarcération du mineur.
• Les CEF peuvent être publics (PJJ) ou privés habilités, et accueillent 10 à 12 mineurs avec un encadrement pluridisciplinaire renforcé.
• Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif tout en rappelant le principe fondamental de primauté de l'éducatif dans la justice des mineurs (CC, 29 août 2002, n° 2002-461 DC).
• Le parc de CEF est en expansion continue (51 en 2018, 20 ouvertures supplémentaires programmées), malgré des critiques persistantes sur leur efficacité.