L'apprentissage transfrontalier : cadre juridique et enjeux territoriaux

Fondements et objectifs de l'apprentissage transfrontalier

L'apprentissage transfrontalier constitue un dispositif permettant à un apprenti de réaliser une partie de sa formation, qu'elle soit pratique ou théorique, dans un État limitrophe de la France. Ce mécanisme s'inscrit dans une logique de coopération territoriale renforcée, particulièrement pertinente dans les bassins de vie et d'emploi situés aux frontières françaises. Il vise à répondre aux besoins économiques des zones frontalières où les marchés du travail sont fortement intégrés, notamment dans le Grand Est, en Auvergne-Rhône-Alpes ou dans les Hauts-de-France.

Le fondement législatif de ce dispositif repose sur les articles L. 6235-1 et L. 6235-2 du Code du travail, issus de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS. Cette loi a consacré un cadre juridique attendu de longue date par les acteurs des territoires frontaliers, en réponse aux difficultés pratiques rencontrées par les apprentis et les employeurs situés de part et d'autre d'une frontière.

Le mécanisme conventionnel bilatéral

La mise en œuvre de l'apprentissage transfrontalier repose sur un mécanisme de conventions bilatérales conclues entre la France et chacun des pays frontaliers concernés. Ces conventions déterminent les modalités concrètes d'organisation de la formation, qu'il s'agisse de la partie pratique (réalisée en entreprise) ou de la partie théorique (dispensée par un centre de formation).

Le décret n° 2023-1356 du 29 décembre 2023 est venu préciser les conditions d'application de ce dispositif. Il définit notamment le contenu minimal des conventions bilatérales, les obligations respectives des parties (employeur, apprenti, organisme de formation, opérateur de compétences) et les garanties offertes à l'apprenti en matière de protection sociale et de certification.

La convention bilatérale doit ainsi déterminer le droit applicable au contrat d'apprentissage pendant les périodes effectuées à l'étranger, les modalités de prise en charge financière de la formation, ainsi que les conditions de reconnaissance des compétences acquises. Ce cadre conventionnel distingue l'apprentissage transfrontalier de la simple mobilité européenne des apprentis, qui relève quant à elle du programme Erasmus+ et de dispositions distinctes du Code du travail (articles L. 6222-42 et suivants).

Les pays concernés et les premières mises en œuvre

La France partage des frontières terrestres avec la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne, la Suisse, l'Italie et l'Espagne, ainsi qu'avec Andorre et Monaco. Le dispositif d'apprentissage transfrontalier a vocation à s'appliquer avec l'ensemble de ces pays, sous réserve de la conclusion des conventions bilatérales nécessaires.

Les premiers accords ont été conclus avec les pays de la Grande Région (Allemagne, Belgique, Luxembourg), où l'intégration économique transfrontalière est la plus avancée. La coopération franco-allemande en matière d'apprentissage est ancienne et s'appuie notamment sur le secrétariat franco-allemand pour les échanges en formation professionnelle (SFA-DFS), créé en 1980 dans le cadre du Traité de l'Élysée de 1963. Le Traité d'Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019 a par ailleurs renforcé l'engagement des deux pays en faveur de la convergence des dispositifs de formation professionnelle dans les zones frontalières.

Articulation avec le droit européen

L'apprentissage transfrontalier s'articule avec plusieurs instruments du droit de l'Union européenne. Le règlement (CE) n° 883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale détermine le régime de protection sociale applicable à l'apprenti selon le lieu d'exécution de son contrat. La directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE, encadre quant à elle les conditions de reconnaissance des diplômes et certifications obtenus dans un autre État membre.

Le cadre européen des certifications (CEC), établi par la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 puis révisé en 2017, facilite la lisibilité et la comparabilité des qualifications acquises dans différents pays. Ce cadre est complété par le système ECVET (European Credit system for Vocational Education and Training), qui permet la capitalisation et le transfert d'unités d'acquis d'apprentissage.

Le rôle des collectivités territoriales

Les régions jouent un rôle central dans la mise en œuvre de l'apprentissage transfrontalier. Bien que la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ait transféré une partie des compétences en matière d'apprentissage aux branches professionnelles et aux opérateurs de compétences (OPCO), les régions conservent une compétence en matière d'aménagement du territoire et de développement économique qui leur confère une légitimité particulière dans l'organisation de la coopération transfrontalière.

Les régions frontalières participent activement aux structures de coopération telles que les groupements européens de coopération territoriale (GECT), créés par le règlement (CE) n° 1082/2006 modifié par le règlement (UE) n° 1302/2013. Ces GECT peuvent servir de support institutionnel à la mise en œuvre de programmes d'apprentissage transfrontalier. L'Eurodistrict Strasbourg-Ortenau et l'Eurométropole Lille-Kortrijk-Tournai constituent des exemples de structures ayant développé des initiatives en matière de formation professionnelle transfrontalière.

Enjeux et difficultés pratiques

La mise en œuvre effective de l'apprentissage transfrontalier se heurte à plusieurs obstacles. La divergence des cadres juridiques nationaux en matière de droit du travail, de protection sociale et de certification constitue le principal défi. Les différences de statut de l'apprenti d'un pays à l'autre (salarié en France, étudiant dans certains systèmes étrangers) compliquent l'articulation des droits et obligations.

La question de la rémunération de l'apprenti et de son régime fiscal soulève également des difficultés, notamment au regard des conventions fiscales bilatérales de non-double imposition. Le régime des cotisations sociales applicables pendant les périodes de formation à l'étranger doit être clairement défini pour éviter toute rupture de couverture.

Enfin, la barrière linguistique demeure un facteur limitant dans certaines zones frontalières, même si elle constitue paradoxalement l'un des atouts de l'apprentissage transfrontalier pour les apprentis qui en bénéficient, en leur permettant d'acquérir des compétences linguistiques valorisables sur le marché du travail.

À retenir

• L'apprentissage transfrontalier, consacré par la loi 3DS de 2022 aux articles L. 6235-1 et L. 6235-2 du Code du travail, permet à un apprenti de réaliser une partie de sa formation dans un pays frontalier.
• Sa mise en œuvre repose sur des conventions bilatérales conclues entre la France et chaque pays limitrophe concerné, précisées par le décret du 29 décembre 2023.
• Le dispositif se distingue de la mobilité européenne Erasmus+ et s'articule avec le droit européen de la sécurité sociale et de la reconnaissance des qualifications.
• Les régions et les structures de coopération territoriale (GECT, eurodistricts) jouent un rôle clé dans la mise en œuvre concrète du dispositif.
• Les principaux défis résident dans l'harmonisation des statuts juridiques de l'apprenti, des régimes de protection sociale et des systèmes de certification entre pays.