La transition énergétique territoriale : cadre juridique et instruments de planification

Le cadre constitutionnel et européen de la transition énergétique

La transition énergétique s'inscrit dans un ensemble normatif multiniveaux. Au plan constitutionnel, la Charte de l'environnement de 2004, adossée à la Constitution, consacre en son article 6 le principe selon lequel les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable conciliant protection de l'environnement, développement économique et progrès social. Le Conseil constitutionnel a confirmé la valeur constitutionnelle de l'ensemble de la Charte (CC, 19 juin 2008, n° 2008-564 DC, Loi relative aux OGM).

Au niveau européen, le Pacte vert pour l'Europe (European Green Deal), présenté en décembre 2019, fixe l'objectif de neutralité climatique à l'horizon 2050. La directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (dite RED II), révisée par la directive (UE) 2023/2413 (RED III), impose aux États membres des objectifs contraignants en matière de part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie.

L'architecture législative française de la transition énergétique

La France a construit progressivement un édifice législatif ambitieux en matière de transition énergétique. La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement a posé les premières bases d'une stratégie nationale, suivie par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle II), qui a introduit les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE).

L'étape majeure est la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Ce texte fixe des objectifs chiffrés : réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990, réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à 2012, et passage à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie en 2030. La LTECV crée également la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), document stratégique qui fixe les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental.

La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a rehaussé l'ambition en inscrivant l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050 et en prévoyant la fermeture des dernières centrales à charbon. Plus récemment, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et résilience), issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, a renforcé la planification territoriale de la transition.

La territorialisation de la transition : CRTE et planification locale

Le contrat territorial de relance et de transition écologique (CRTE), lancé fin 2020, constitue l'instrument privilégié de la territorialisation de la transition écologique. Il s'inscrit dans le cadre du plan France Relance, qui consacre 30 milliards d'euros à la transition écologique. Ce contrat intégrateur fédère, à l'échelle intercommunale, les différents dispositifs contractuels existants entre l'État et les collectivités territoriales.

Le CRTE s'articule avec plusieurs documents de planification. Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), institué par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), fixe les objectifs régionaux en matière d'énergie et de climat. Il a remplacé les anciens SRCAE. Le plan climat-air-énergie territorial (PCAET), obligatoire pour les EPCI de plus de 20 000 habitants, définit à l'échelle intercommunale les objectifs stratégiques et opérationnels de la transition.

Les collectivités territoriales disposent également d'un rôle de coordinateur de la transition énergétique sur leur territoire, consacré par l'article L. 100-2 du code de l'énergie, modifié par la LTECV. Les régions se voient reconnaître un rôle de chef de file en matière de climat, de qualité de l'air et d'énergie (article L. 1111-9 du CGCT).

Les différentes sources d'énergie renouvelable

Les énergies renouvelables se définissent comme des énergies dérivées de processus naturels en perpétuel renouvellement. Le code de l'énergie, en son article L. 211-2, en distingue plusieurs catégories.

Les énergies renouvelables électriques comprennent l'hydraulique (première source d'électricité renouvelable en France), l'éolien (deuxième source, représentant environ 6,3 % de la production d'électricité renouvelable), le solaire photovoltaïque (environ 2,2 %), la géothermie haute température et l'énergie marémotrice. Les énergies renouvelables thermiques englobent la biomasse (bois-énergie, résidus de récolte), la géothermie basse et moyenne température, le solaire thermique, les biogaz, les biocarburants et les pompes à chaleur.

En 2020, la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie en France atteignait 19,1 %, en deçà de l'objectif de 23 % fixé par la directive 2009/28/CE pour cette même année. La facture énergétique de la France s'élevait la même année à 25,5 milliards d'euros.

Par contraste, les énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz naturel) reposent sur des ressources limitées et leur combustion émet du dioxyde de carbone (CO2), principal gaz à effet de serre. L'énergie nucléaire, qui assure environ 70 % de la production d'électricité française, repose sur la fission d'atomes d'uranium 235 et ne produit pas directement de CO2, mais pose la question de la gestion des déchets radioactifs.

À retenir

• La transition énergétique repose sur un cadre normatif multiniveaux associant droit européen (Pacte vert, directives RED), droit constitutionnel (Charte de l'environnement) et un édifice législatif national construit depuis 2009.
• La loi LTECV de 2015 et la loi Climat et résilience de 2021 constituent les deux piliers législatifs majeurs, fixant des objectifs chiffrés de réduction des émissions et de développement des renouvelables.
• La territorialisation de la politique énergétique s'opère par le CRTE, le SRADDET, le PCAET et le rôle de coordinateur reconnu aux collectivités.
• La France n'a pas atteint son objectif de 23 % d'énergies renouvelables en 2020, se situant à 19,1 % de la consommation finale brute.
• L'articulation entre planification nationale (PPE) et planification territoriale (SRADDET, PCAET) constitue un enjeu majeur de gouvernance de la transition.