Conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel

Voies d'accès

• Concours externe — Titulaires d'une licence (bac+3) minimum (diplôme exigé pour le concours externe de l'INSP). Pas de limite d'âge. Nationalité française obligatoire. En pratique, le niveau attendu est celui d'un master 2 de droit public.
• Concours interne — Fonctionnaires et agents publics civils ou militaires, ainsi que magistrats de l'ordre judiciaire, justifiant de 4 ans de services publics effectifs au 31 décembre de l'année du concours.

Le nombre de places offertes à chaque concours est au plus égal à 60 % du total. Le nombre total de postes 2026 sera fixé ultérieurement par arrêté du vice-président du Conseil d'État.

Épreuves — Phase d'admissibilité

1. Étude d'un dossier de contentieux administratif (« note de rapporteur ») — 4 heures — coefficient 3

L'épreuve reine du concours. À partir d'un dossier contentieux d'une cinquantaine de pages (requêtes, mémoires, pièces, documentation juridique), le candidat rédige une note de magistrat-rapporteur proposant la solution au litige (visas, motifs, dispositif).

2. Questions à réponses courtes (QRC) — 1 h 30 — coefficient 1

Questions portant sur des sujets juridiques, institutionnels ou administratifs. Chaque réponse ne doit pas excéder 2 pages.

3. Épreuve propre à chaque concours — coefficient 1

• Concours externe : dissertation portant sur un sujet de droit public — 4 heures
• Concours interne : note administrative portant sur la résolution d'un cas pratique posant des questions juridiques — 4 heures

Toute note < 5/20 à l'une des épreuves est éliminatoire.

Épreuves — Phase d'admission

4. Interrogation de droit administratif — 30 minutes (+ 30 min de préparation) — coefficient 2

Sujet tiré au sort, suivi de questions juridiques du jury.

5. Entretien avec le jury — 20 minutes — coefficient 2

Parcours, motivation, centres d'intérêt, aptitudes à exercer le métier de magistrat et à en respecter la déontologie. Le candidat remplit préalablement une fiche individuelle de renseignements.

Calendrier — Session 2026

Inscription : Conseil d'État — formulaire en ligne

Envoi postal : Conseil d'État, DRH, bureau des recrutements collectifs / Concours TACAA 2026, 1 place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01

Textes de référence : - Code de justice administrative, articles L. 233-2, L. 233-2-1, R. 233-8 à R. 233-14 - Décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 modifiant les épreuves - Arrêté du 30 mai 2025 autorisant l'ouverture des concours au titre de 2026

Programme de révision

1. Droit administratif général — Sources de la légalité, hiérarchie des normes, actes administratifs unilatéraux, contrats administratifs, service public, police administrative, responsabilité administrative (pour faute, sans faute, fait des lois), domaine public, expropriation, travaux publics
2. Contentieux administratif — Organisation de la juridiction (TA, CAA, CE), compétence, recours (excès de pouvoir, plein contentieux, référés : liberté, suspension, provision), procédure contentieuse (instruction, contradictoire, formation de jugement), voies de recours (appel, cassation), exécution des décisions, aide juridictionnelle
3. Droit constitutionnel — Constitution de 1958, contrôle de constitutionnalité (QPC), bloc de constitutionnalité, droits fondamentaux, séparation des pouvoirs, hiérarchie des normes, droit de l'UE (primauté, effet direct), CEDH (conventionnalité)
4. Libertés fondamentales et droits de l'homme — DDHC, CEDH, Charte des droits fondamentaux de l'UE, jurisprudence du CE et de la CEDH, liberté d'expression, liberté religieuse, droit de propriété, vie privée, dignité, égalité, non-discrimination
5. Droit public spécial — Urbanisme, environnement, droit fiscal, fonction publique, droit des étrangers, santé publique, marchés publics et concessions, collectivités territoriales, police spéciale
6. Questions à réponses courtes (transversal) — Droit pénal et procédure pénale (notions), droit de l'UE (institutions, sources, contentieux), droit international public, finances publiques, organisation juridictionnelle, déontologie du magistrat
7. Méthodologie des épreuves — Note de rapporteur (visas, motifs, dispositif ; analyse du dossier contentieux ; raisonnement juridique), dissertation de droit public, note administrative (cas pratique), QRC (concision et rigueur), oral de droit administratif (exposé structuré), entretien de motivation (parcours, déontologie, connaissance de la juridiction)