Constitutionnalisme normatif et constitutionnalisme formel : deux conceptions de la suprématie constitutionnelle

La diversité des systèmes constitutionnels dans le monde invite à distinguer deux grandes catégories selon le degré d'effectivité juridique de la norme constitutionnelle. Cette distinction fondamentale structure l'ensemble du droit constitutionnel comparé et permet de comprendre pourquoi certaines constitutions organisent réellement le pouvoir politique tandis que d'autres demeurent des textes largement symboliques.

Le système constitutionnel normatif

Dans un système constitutionnel normatif, la constitution est la norme suprême effective de l'ordre juridique. Elle contraint réellement l'exercice du pouvoir politique, organise la séparation des pouvoirs, garantit les droits fondamentaux et prévoit des mécanismes de contrôle permettant de sanctionner sa violation. Le constitutionnalisme classique, né en Occident aux XVIIe et XVIIIe siècles, repose sur cette idée centrale : la constitution doit fonder dans son entier le système politique et trouver en elle-même tant sa source que ses moyens de contrôle.

Cette conception trouve ses racines dans la pensée de John Locke (Second Treatise of Government, 1690) et de Montesquieu (De l'esprit des lois, 1748), qui ont théorisé la nécessité de limiter le pouvoir par le droit. L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en donne la formulation classique : toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution.

Le constitutionnalisme normatif suppose l'existence d'un contrôle de constitutionnalité effectif. Le modèle américain, inauguré par l'arrêt Marbury v. Madison (Cour suprême des États-Unis, 1803), confie ce contrôle au juge ordinaire selon un modèle diffus. Le modèle européen, théorisé par Hans Kelsen et mis en œuvre par la Constitution autrichienne de 1920, repose sur une cour constitutionnelle spécialisée exerçant un contrôle concentré.

Le système constitutionnel formel

Dans un système constitutionnel formel, la constitution existe en tant que texte écrit mais ne constitue pas la source réelle et exclusive de l'organisation du pouvoir. Les règles effectives de dévolution et d'exercice du pouvoir sont à rechercher, en tout ou partie, en dehors du texte constitutionnel. Cette situation peut résulter de deux phénomènes distincts : la surdétermination religieuse ou la surdétermination partisane.

Le professeur Karl Loewenstein, dans sa célèbre classification tripartite (Political Power and the Governmental Process, 1957), distinguait les constitutions normatives (appliquées effectivement), les constitutions nominales (juridiquement valides mais inappliquées faute de conditions socio-politiques) et les constitutions sémantiques (simples instruments de formalisation du pouvoir existant). Cette grille d'analyse demeure pertinente pour comprendre le fossé entre le texte et la pratique constitutionnels.

La surdétermination religieuse de la norme constitutionnelle

Dans plusieurs États, la constitution est subordonnée à des normes d'origine religieuse qui lui sont supérieures. Ce phénomène est particulièrement visible dans les États islamiques. En Arabie saoudite, la Loi fondamentale du 1er mars 1992 affirme que le Coran et la Sunna forment la Constitution du royaume (art. 1er). La constitution est ici un texte secondaire par rapport à la révélation divine.

En Iran, la Constitution du 24 octobre 1979, révisée le 28 juillet 1989, énonce que la République islamique est fondée sur la Révélation divine et son rôle fondamental dans l'élaboration des lois (art. 2.2). Le Conseil des Gardiens de la Constitution, composé de six théologiens nommés par le Guide suprême et de six juristes, vérifie la conformité des lois non seulement à la constitution mais aussi aux préceptes islamiques (art. 91 et 96). Le Guide suprême (Rahbar), autorité religieuse non élue au suffrage universel direct, détient en réalité les pouvoirs les plus étendus, ce qui relativise considérablement la portée des mécanismes constitutionnels classiques.

En Afghanistan, la Constitution du 4 janvier 2004 disposait qu'aucune loi ne pouvait contrevenir aux principes et dispositions de la religion islamique (art. 3). Depuis la prise de pouvoir par les Talibans en août 2021, ce texte a été de fait suspendu au profit d'une application directe de la charia.

Ce phénomène n'est pas propre à l'islam. L'État de la Cité du Vatican, régi par la Loi fondamentale du 26 novembre 2000, organise une monarchie absolue à caractère théocratique fondée sur la foi catholique (art. 1-1). Le Souverain Pontife y concentre la plénitude des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire (art. 1-2). Israël, bien que ne disposant pas d'une constitution formelle unifiée, est régi par des Lois fondamentales dont certaines reflètent l'influence des principes religieux du judaïsme, comme en témoigne la Loi fondamentale "Israël, État-nation du peuple juif" adoptée le 19 juillet 2018.

La surdétermination partisane du texte constitutionnel

La constitution peut également être vidée de sa substance par l'existence d'une institution politique, le plus souvent un parti unique, qui détient le pouvoir effectif sans que son rôle soit prévu par le texte constitutionnel. Ce modèle trouve son origine historique dans le système de la Convention jacobine de 1793-1794, où la confusion des pouvoirs au profit d'une assemblée unique a préfiguré les régimes d'assemblée à parti dominant.

Le cas de la République populaire de Chine est emblématique. La Constitution du 4 décembre 1982 prévoit que l'Assemblée nationale populaire est l'organe suprême du pouvoir de l'État (art. 57). Elle nomme le Premier ministre (art. 63) et élit le président de la République (art. 79). En pratique, le président est toujours le secrétaire général du Parti communiste chinois, tandis que le Premier ministre est issu du Comité permanent du bureau politique du Parti. Ni l'organisation ni le fonctionnement du Parti ne sont réglés par la constitution. La révision constitutionnelle du 11 mars 2018, supprimant la limite de deux mandats présidentiels, a illustré la capacité du Parti à instrumentaliser le texte constitutionnel à son profit.

Ce modèle est hérité des constitutions soviétiques de 1923 et surtout de 1936, dite "Constitution Staline", qui proclamait des droits étendus tout en les vidant de toute portée par le rôle dirigeant du Parti communiste de l'Union soviétique. L'article 6 de la Constitution soviétique de 1977 consacrait explicitement ce rôle dirigeant du PCUS. Des systèmes comparables existent au Vietnam (Constitution de 2013, art. 4), au Laos (Constitution de 1991 révisée, art. 3) et à Cuba (Constitution de 2019, art. 5), où le parti communiste est reconnu comme force dirigeante de la société.

À retenir

• La distinction entre système constitutionnel normatif (la constitution organise effectivement le pouvoir) et système constitutionnel formel (la constitution est supplantée par d'autres sources de pouvoir) est fondamentale en droit comparé.
• La surdétermination religieuse subordonne la constitution à des normes transcendantes (charia, droit canonique), réduisant sa portée normative autonome.
• La surdétermination partisane vide la constitution de sa substance au profit d'un parti unique ou dominant dont le rôle n'est pas constitutionnellement encadré.
• Le constitutionnalisme classique occidental repose sur l'idée que la constitution doit être la source exclusive et autoréférentielle de l'organisation du pouvoir, avec des mécanismes de contrôle internes.
• La classification de Loewenstein (constitutions normatives, nominales et sémantiques) demeure un outil précieux pour évaluer l'effectivité des textes constitutionnels dans le monde.