Composition, organisation et statut des membres du Conseil constitutionnel

Les neuf membres nommés

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable, conformément à l'article 56 de la Constitution. Le renouvellement s'opère par tiers tous les trois ans : le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat nomment chacun un membre à chaque renouvellement triennal. Cette répartition tripartite du pouvoir de nomination vise à garantir un certain pluralisme dans la composition du Conseil.

Toutefois, une exception au caractère non renouvelable du mandat existe : lorsqu'un membre est nommé en remplacement d'un conseiller démissionnaire ou empêché de terminer son mandat, il achève le mandat de son prédécesseur. Si cette période de remplacement est inférieure à trois ans, le membre remplaçant peut ensuite être nommé pour un mandat complet de neuf ans.

La procédure de nomination depuis 2008

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit un mécanisme de contrôle parlementaire des nominations. Désormais, les candidats pressentis par chaque autorité de nomination sont soumis pour avis à la commission permanente compétente (commission des lois) de chaque assemblée parlementaire. Les commissions peuvent s'opposer à une nomination par un vote négatif à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Ce seuil élevé rend l'opposition difficile en pratique, ce qui a conduit certains commentateurs à qualifier ce contrôle de purement formel.

Ce dispositif s'inscrit dans la procédure prévue à l'article 13, dernier alinéa, de la Constitution, applicable aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public des commissions parlementaires.

La question controversée des membres de droit

L'article 56, alinéa 2, de la Constitution dispose que les anciens Présidents de la République sont membres de droit et à vie du Conseil constitutionnel. Cette disposition, héritée de 1958, fait l'objet de critiques persistantes. La présence d'anciens chefs d'État, figures éminemment politiques, au sein d'une juridiction chargée de contrôler la constitutionnalité des lois soulève des interrogations quant au principe d'impartialité.

En pratique, les présidents Nicolas Sarkozy et François Hollande ont choisi de ne pas siéger au Conseil. Le président Laurent Fabius, nommé président du Conseil constitutionnel en 2016, avait lui-même plaidé pour la suppression de cette catégorie de membres. Un projet de révision constitutionnelle présenté en 2018 prévoyait la fin de cette disposition, mais n'a pas abouti en raison de l'interruption du processus de révision.

En droit comparé, les cours constitutionnelles européennes ne connaissent généralement pas de membres de droit. La Cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) est composée de 16 juges élus par moitié par le Bundestag et le Bundesrat, pour un mandat de 12 ans non renouvelable. La Cour constitutionnelle italienne comprend 15 juges nommés pour un tiers par le Président de la République, un tiers par le Parlement et un tiers par les magistratures suprêmes.

Le statut des membres

Aucune condition d'âge ni de qualification professionnelle n'est exigée pour être nommé au Conseil constitutionnel, à la différence de nombreuses cours constitutionnelles étrangères qui imposent des conditions de compétence juridique. La Cour constitutionnelle allemande, par exemple, exige que ses membres soient éligibles au Bundestag et titulaires d'une qualification pour exercer les fonctions de juge.

Les membres nommés prêtent serment devant le Président de la République. Leur fonction est soumise à un régime strict d'incompatibilités : elle est incompatible avec les fonctions de membre du Gouvernement, de membre du Conseil économique, social et environnemental, de Défenseur des droits, ainsi qu'avec tout mandat électoral. Les membres sont en outre soumis aux mêmes incompatibilités professionnelles que les parlementaires. Pendant la durée de leurs fonctions, ils ne peuvent être nommés à un emploi public ni recevoir de promotion au choix s'ils sont fonctionnaires.

Les membres nommés peuvent choisir de cesser leurs fonctions (démission). Ils peuvent également être déclarés démissionnaires d'office par le Conseil lui-même en cas d'incompatibilité ou d'incapacité physique permanente.

La présidence du Conseil

Le président du Conseil constitutionnel est nommé par le Président de la République parmi les membres du Conseil (article 56, alinéa 3). Sa voix est prépondérante en cas de partage des voix. Le président fixe le budget du Conseil, qui jouit de l'autonomie financière, sa dotation étant inscrite au projet de loi de finances au titre de la mission "Pouvoirs publics".

Parmi les présidents successifs, on peut citer Léon Noël (1959-1965), Gaston Palewski (1965-1974), Roger Frey (1974-1983), Daniel Mayer (1983-1986), Robert Badinter (1986-1995), Roland Dumas (1995-2000), Yves Guéna (2000-2004), Pierre Mazeaud (2004-2007), Jean-Louis Debré (2007-2016) et Laurent Fabius (depuis 2016).

L'organisation des services

Le Conseil constitutionnel siège au 2 rue de Montpensier à Paris, dans l'aile Montpensier du Palais-Royal. Un secrétaire général, nommé par décret du Président de la République, dirige les services. Le service juridique, composé de trois juristes issus de la magistrature judiciaire, de la juridiction administrative et de l'administration parlementaire, constitue le cœur de l'expertise technique du Conseil. Il est assisté d'un service de documentation et complété par des services de relations extérieures, de communication, d'administration financière et d'informatique.

À retenir

• Le Conseil comprend 9 membres nommés pour 9 ans (non renouvelable), renouvelés par tiers, plus les anciens Présidents de la République membres de droit.
• Depuis 2008, les nominations sont soumises à l'avis des commissions des lois, qui peuvent s'y opposer à la majorité des trois cinquièmes.
• Aucune condition de compétence juridique n'est exigée, à la différence de la plupart des cours constitutionnelles européennes.
• La présence des anciens Présidents de la République comme membres de droit reste controversée et un projet de suppression n'a pas abouti.
• Le régime d'incompatibilités est strict : fonctions gouvernementales, mandats électifs, Défenseur des droits et CESE sont incompatibles.