Le principe de solidarité en droit interne français : fondements constitutionnels et droit social

Genèse républicaine du principe de solidarité

Le principe de solidarité s'est progressivement imposé en droit français comme un fondement de l'action publique sous la IIIe République. Influencés par le courant du « solidarisme » théorisé par Léon Bourgeois dans son ouvrage Solidarité (1896), les républicains y voyaient le socle philosophique justifiant l'intervention de l'État dans la vie économique et sociale. Ce courant de pensée a nourri les premières grandes lois sociales : loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, loi du 14 juillet 1905 sur l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables.

Léon Duguit, dans son Traité de droit constitutionnel (1911), a systématisé cette approche en fondant la légitimité de l'État sur sa capacité à assurer des services publics répondant aux besoins de la solidarité sociale. Pour Duguit, l'État n'est pas titulaire d'un droit de puissance publique mais d'un devoir de service, et c'est la solidarité sociale (qu'il distingue en solidarité mécanique et solidarité organique, reprenant les catégories de Durkheim) qui fonde l'obligation juridique des gouvernants.

Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, intégré au bloc de constitutionnalité par la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 (Liberté d'association), consacre plusieurs manifestations du principe de solidarité. Son alinéa 11 proclame que la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Son alinéa 12 affirme que « la Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ». Le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 rattache quant à lui la fraternité à la devise républicaine en tant qu'« idéal commun ».

Le Conseil constitutionnel a dégagé de ces textes un objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine (CC, n° 94-343/344 DC, 27 juillet 1994, Lois de bioéthique) et reconnu la valeur constitutionnelle du principe de fraternité (CC, n° 2018-717/718 QPC, 6 juillet 2018, dans lequel il a censuré partiellement le délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier au nom de la fraternité).

La Sécurité sociale : institution de la solidarité nationale

Issue des travaux du Conseil national de la Résistance (programme du 15 mars 1944) et du plan élaboré par Pierre Laroque, la Sécurité sociale a été instituée par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945. Elle repose sur un double principe : l'universalité de la couverture (toute la population doit être protégée) et la solidarité dans le financement (chacun contribue selon ses revenus et reçoit selon ses besoins).

Le système français de Sécurité sociale s'organise autour de trois branches principales. La branche maladie (assurance maladie, maternité, invalidité, décès) assure le remboursement des frais médicaux et le versement d'indemnités journalières. La branche vieillesse organise le système de retraite par répartition, fondé sur une solidarité intergénérationnelle : les cotisations des actifs financent les pensions des retraités du moment. La branche famille verse les allocations familiales et diverses prestations liées à la charge d'enfants. Depuis 2020, une quatrième branche consacrée à l'autonomie (prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées) a été créée par la loi du 7 août 2020.

Le financement de la Sécurité sociale repose historiquement sur des cotisations sociales assises sur les salaires, auxquelles s'est ajoutée la Contribution sociale généralisée (CSG), créée par la loi du 29 décembre 1990, qui élargit l'assiette de financement à l'ensemble des revenus (activité, patrimoine, remplacement). Ce passage d'une logique purement contributive (bismarckienne) à une logique partiellement universaliste (beveridgienne) traduit un approfondissement du principe de solidarité.

L'assistance sociale : expression de la solidarité nationale envers les plus vulnérables

À côté du système assurantiel, l'assistance sociale repose sur une solidarité collective envers les personnes les plus démunies. Elle se distingue de l'assurance en ce qu'elle n'est pas conditionnée au versement préalable de cotisations mais au constat d'un état de besoin. Cette logique s'enracine dans le principe constitutionnel de dignité et dans l'alinéa 11 du Préambule de 1946.

Plusieurs dispositifs illustrent cette solidarité. Le Revenu de solidarité active (RSA), créé par la loi du 1er décembre 2008, assure un revenu minimum aux personnes sans ressources ou disposant de faibles ressources. L'Allocation aux adultes handicapés (AAH), prévue par la loi du 30 juin 1975, garantit un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap. Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), institué par la loi du 22 juillet 1993, finance les avantages vieillesse non contributifs (minimum vieillesse, aujourd'hui Allocation de solidarité aux personnes âgées, ASPA). La Protection universelle maladie (PUMa), qui a remplacé la Couverture maladie universelle (CMU) depuis le 1er janvier 2016, garantit la prise en charge des frais de santé à toute personne résidant de manière stable et régulière en France. L'Aide médicale de l'État (AME) assure la prise en charge des soins des personnes étrangères en situation irrégulière.

Fraternité et droit des étrangers

La décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018 (CC, n° 2018-717/718 QPC) a constitué un tournant majeur en élevant le principe de fraternité au rang de principe à valeur constitutionnelle. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger (dit « délit de solidarité »), le Conseil a jugé qu'il « découle du principe de fraternité la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ». Il a en conséquence censuré partiellement les dispositions qui ne prévoyaient pas d'exemption pénale pour les actes purement humanitaires d'aide à la circulation et au séjour.

À retenir

• Le principe de solidarité en droit français trouve ses racines dans le solidarisme républicain de Léon Bourgeois et la théorie du service public de Léon Duguit.
• Le Préambule de 1946 (alinéas 11 et 12) consacre la solidarité nationale en matière de protection sociale et de charges résultant des calamités nationales.
• La Sécurité sociale (ordonnances de 1945) repose sur les principes d'universalité et de solidarité, avec un financement mixte (cotisations et CSG).
• L'assistance sociale (RSA, AAH, ASPA, PUMa, AME) traduit la solidarité nationale envers les plus vulnérables, fondée sur le principe de dignité.
• Le Conseil constitutionnel a consacré le principe de fraternité comme principe à valeur constitutionnelle (CC, 6 juillet 2018, n° 2018-717/718 QPC), limitant la portée du « délit de solidarité ».