Le télescope spatial Nancy Grace Roman dévoilé par la NASA : enjeux juridiques et institutionnels des grands programmes scientifiques et de la gouvernance des données massives

La NASA a présenté le 21 avril 2026, au centre Goddard Space Flight Center de Greenbelt (Maryland), son nouveau télescope spatial Nancy Grace Roman, désormais pleinement assemblé après l'intégration finale de ses deux segments majeurs réalisée le 25 novembre 2025. Développé sur plus d'une décennie pour un coût dépassant 4 milliards de dollars, l'observatoire sera lancé au plus tôt en septembre 2026 (huit mois avant l'échéance initialement fixée à mai 2027) à bord d'une fusée SpaceX Falcon Heavy depuis le centre Kennedy en Floride, pour un coût de lancement d'environ 255 millions de dollars. Sa destination : le point de Lagrange L2, à environ 1,5 million de kilomètres de la Terre.

Doté d'un miroir primaire de 2,4 mètres identique à celui de Hubble, Roman offre un champ de vision plus de 100 fois supérieur et une capacité d'exploration 1 000 fois plus rapide. Il produira environ 11 téraoctets de données par jour, soit davantage en un an que Hubble sur l'ensemble de sa durée de vie. Sa mission quinquennale prioritaire est de cartographier de larges portions de l'univers, de rechercher des exoplanètes (plus de 100 000 mondes attendus) et d'étudier la matière et l'énergie noires, qui constituent environ 95 % du contenu de l'univers. Il est nommé en l'honneur de Nancy Grace Roman (1925-2018), première astronome en chef de la NASA, surnommée la « mère de Hubble ». Ce programme illustre les enjeux juridiques structurants des grands projets scientifiques internationaux : financement pluriannuel, coopération inter-agences et gouvernance des données massives produites.

Le cadre juridique français et européen des programmes spatiaux

En France, la politique spatiale repose sur la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (LOS), codifiée au titre VII du livre III du code de la recherche (articles L. 331-1 et suivants). Ce texte institue un régime d'autorisation préalable pour les opérations de lancement et d'exploitation d'objets spatiaux, délivrée par le ministre chargé de l'espace après avis technique du Centre national d'études spatiales (CNES). La LOS encadre également la responsabilité des opérateurs, en transposant les principes posés par les traités internationaux, notamment le Traité de l'espace du 27 janvier 1967 et la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux du 29 mars 1972, qui imposent aux États une responsabilité pleine et entière pour les activités spatiales conduites sous leur juridiction.

À l'échelle européenne, le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l'Union et l'Agence de l'Union européenne pour le programme spatial (EUSPA) structure la politique spatiale communautaire autour des composantes Galileo, Copernicus, EGNOS, SSA et GOVSATCOM, avec une enveloppe d'environ 14,9 milliards d'euros pour la période 2021-2027. L'Agence spatiale européenne (ASE ou ESA), créée par la Convention du 30 mai 1975, demeure l'acteur central de la coopération scientifique, indépendante de l'Union européenne mais liée à celle-ci par un accord-cadre. La coopération entre l'ESA et la NASA, qui a permis la conception conjointe du télescope James Webb ainsi que de nombreuses missions passées, illustre un modèle d'organisation pragmatique des grands programmes scientifiques.

Le financement pluriannuel des grands programmes : contraintes budgétaires et programmation

Le financement de long terme des grandes infrastructures de recherche obéit à des règles budgétaires spécifiques destinées à sécuriser l'engagement de l'État sur plusieurs exercices. En France, la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) prévoit à l'article 8 la distinction entre autorisations d'engagement (AE), qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées, et crédits de paiement (CP), qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année. Ce mécanisme, essentiel pour les projets pluriannuels, permet d'engager l'État sur la durée tout en échelonnant les décaissements.

La loi n° 2023-1196 du 30 décembre 2023 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (ou toute loi de programmation subséquente) fixe les orientations pluriannuelles en matière d'effort de recherche, avec un objectif de progression de la dépense intérieure de recherche et développement. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2020-810 DC du 21 décembre 2020 relative à la loi de programmation de la recherche 2021-2030, a confirmé la valeur juridique limitée des dispositions programmatiques, qui n'ont pas d'effet contraignant sur le législateur financier annuel. Cette tension entre engagement pluriannuel et annualité budgétaire constitue l'une des difficultés majeures du pilotage des grands programmes scientifiques.

La gouvernance des données massives et le défi du « data deluge »

Le volume inédit de données produites par Roman (11 To par jour, soit plusieurs pétaoctets par an) illustre un enjeu juridique et technique majeur : la gouvernance des données massives (big data) issues de la recherche publique. Le principe de libre accès aux données de la recherche financée sur fonds publics, consacré au niveau européen par le règlement (UE) 2021/695 du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre Horizon Europe, impose des obligations de partage selon les principes « FAIR » (Findable, Accessible, Interoperable, Reusable). En droit français, l'article 30 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et l'article L. 533-4 du code de la recherche consacrent un droit de mise à disposition des données de recherche.

Le stockage et le traitement de tels volumes de données posent toutefois des défis techniques et juridiques considérables. Le règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022 sur la gouvernance des données (Data Governance Act) et le règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 sur les données (Data Act) ont progressivement structuré un cadre européen de circulation et de réutilisation des données, complétant le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD). Si les données astronomiques ne relèvent pas du champ du RGPD, leur traitement soulève néanmoins des questions de souveraineté numérique, de dépendance à l'égard des infrastructures cloud et d'accès équitable pour la communauté scientifique mondiale. La Cour de justice, dans son arrêt Schrems II (CJUE, 16 juillet 2020, C-311/18), a précisé les exigences relatives aux transferts de données vers des pays tiers, problématique qui concerne également les données scientifiques hébergées ou transitant par des infrastructures extra-européennes.

La coopération internationale et la diplomatie scientifique

Les grands programmes scientifiques constituent par ailleurs un instrument majeur de diplomatie scientifique, que le rapport Villani-Torossian de 2018 et divers travaux du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ont érigé en priorité de l'action extérieure française. Les accords-cadres entre agences spatiales nationales (NASA, ESA, CNES, JAXA, ISRO), régulièrement conclus sur le fondement de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, structurent les partenariats scientifiques et permettent la mutualisation des coûts. Le télescope James Webb, fruit d'une coopération NASA-ESA-ASC, en est l'exemple emblématique. Roman, conçu principalement par la NASA, s'inscrit dans une perspective ouverte à la communauté scientifique internationale via l'accès aux données et aux appels à propositions d'observation.

La jurisprudence tend à considérer que les engagements internationaux pris dans ce cadre, s'ils relèvent de l'article 55 de la Constitution pour leur autorité supérieure aux lois, ne confèrent pas nécessairement de droits invocables par les particuliers, notamment lorsqu'ils sont dépourvus d'effet direct (CE, Ass., 11 avril 2012, GISTI, n° 322326, pour les critères de l'effet direct d'une stipulation conventionnelle).

Enjeux pour les concours

Le candidat doit maîtriser l'architecture à trois niveaux qui encadre les grands programmes scientifiques et spatiaux. Au plan national : loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (articles L. 331-1 et suivants du code de la recherche), LOLF du 1er août 2001 (distinction AE/CP de l'article 8) et lois de programmation pluriannuelle de la recherche. Au plan européen : règlement (UE) 2021/696 du 28 avril 2021 sur le programme spatial de l'Union, règlement Horizon Europe (UE) 2021/695 du 28 avril 2021, Data Governance Act (UE) 2022/868 et Data Act (UE) 2023/2854. Au plan international : Traité de l'espace du 27 janvier 1967, Convention sur la responsabilité du 29 mars 1972, Convention instituant l'ESA du 30 mai 1975.

Sur le plan jurisprudentiel, les références structurantes sont la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-810 DC du 21 décembre 2020 sur la loi de programmation de la recherche (portée limitée des dispositions programmatiques), l'arrêt GISTI (CE, Ass., 11 avril 2012, n° 322326) sur l'effet direct des conventions internationales, et l'arrêt Schrems II (CJUE, 16 juillet 2020, C-311/18) sur les transferts internationaux de données.

L'angle d'analyse privilégié consiste à articuler trois tensions structurantes. La première oppose l'engagement pluriannuel nécessaire aux grands programmes scientifiques à l'annualité budgétaire posée par l'article 47 de la Constitution, tension que la LOLF s'efforce de concilier par le mécanisme des autorisations d'engagement. La deuxième oppose la souveraineté scientifique et numérique à la nécessaire coopération internationale, particulièrement prégnante dans un contexte de dépendance aux infrastructures de lancement et de stockage extra-européennes. La troisième oppose l'ouverture des données scientifiques, impératif éthique et juridique consacré au niveau européen, aux exigences de sécurité et de maîtrise des infrastructures de traitement. La jurisprudence administrative et constitutionnelle tend à considérer que l'action publique en matière scientifique relève d'une large marge d'appréciation du législateur et du pouvoir réglementaire, sous réserve du respect des engagements internationaux et des principes d'égal accès à la recherche.