Le bilan contrasté de la deeptech française : souveraineté technologique, commande publique et capacité d'innovation de l'État

Le rapport annuel de France 2030, publié en février 2026, dresse un bilan en demi-teinte de l'écosystème deeptech français. Si la France compte désormais plus de 800 start-up deeptech identifiées par Bpifrance, les taux de transformation industrielle restent faibles : moins de 15 % d'entre elles ont atteint le stade de la production à l'échelle. Les financements publics mobilisés depuis 2021, soit plus de 7 milliards d'euros au titre du plan France 2030, n'ont pas suffi à combler le déficit de passage à l'échelle, dit "vallée de la mort", entre la recherche fondamentale et la mise sur le marché. Ce constat interroge directement la capacité de l'État à transformer l'innovation de rupture en levier de souveraineté industrielle et à adapter ses instruments juridiques, notamment la commande publique, aux exigences de l'innovation technologique.

Le cadre juridique de la commande publique innovante : un arsenal encore sous-exploité

Le droit de la commande publique offre plusieurs instruments destinés à faciliter l'accès des entreprises innovantes aux marchés publics. Le partenariat d'innovation, codifié aux articles L. 2172-1 à L. 2172-4 du code de la commande publique (CCP), permet à un acheteur public de confier à un opérateur économique une mission de recherche et développement puis d'acquérir les produits ou services qui en résultent, sans remise en concurrence. Créé par la directive 2014/24/UE du 26 février 2014, cet outil reste pourtant marginal : selon la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, moins de 200 partenariats d'innovation ont été conclus depuis 2016.

Parallèlement, l'article L. 2113-8 CCP autorise les acheteurs à réserver des marchés aux entreprises innovantes d'un montant inférieur à 100 000 euros HT, dispositif issu de la loi PACTE du 22 mai 2019. Le dialogue compétitif (articles L. 2124-4 et suivants CCP) et la procédure négociée avec mise en concurrence préalable complètent cet arsenal. Le Conseil d'État, dans son étude annuelle de 2024 consacrée à la souveraineté, a souligné que la sous-utilisation de ces outils résulte moins d'une insuffisance normative que d'une aversion au risque des acheteurs publics et d'un déficit de compétences techniques au sein des administrations.

La souveraineté technologique comme objectif de valeur constitutionnelle en devenir

La notion de souveraineté technologique ne bénéficie pas, en l'état du droit, d'une consécration constitutionnelle autonome. Toutefois, le Conseil constitutionnel a progressivement reconnu la valeur constitutionnelle de l'indépendance nationale (article 2 de la Constitution) et du principe de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation (article 410-1 du code pénal), auxquels la maîtrise des technologies critiques peut être rattachée.

Le règlement européen 2024/1781 du 13 juin 2024 relatif aux matières premières critiques et le règlement (UE) 2023/1781 dit "Chips Act" traduisent, au niveau de l'Union, une prise de conscience de la nécessité de relocaliser les capacités industrielles stratégiques. L'article 173 TFUE, fondement de la politique industrielle européenne, autorise les actions de l'Union visant à favoriser "une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation". La CJUE a admis, dans l'arrêt Commission c/ Hongrie du 16 novembre 2021 (C-156/21), que la protection d'intérêts stratégiques nationaux pouvait justifier certaines restrictions aux libertés économiques fondamentales, sous réserve de proportionnalité.

La transformation de l'administration par l'innovation : entre expérimentation et rigidité statutaire

L'intégration de la deeptech dans l'action publique suppose une transformation profonde des modes de fonctionnement administratifs. L'article 37-1 de la Constitution, introduit par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, autorise les expérimentations législatives et réglementaires, dont plusieurs ont porté sur l'innovation publique. Le programme "Entrepreneurs d'intérêt général", piloté par la Direction interministérielle du numérique (DINUM), a permis depuis 2017 l'intégration de profils technologiques au sein des administrations, mais leur pérennisation se heurte aux rigidités du statut général de la fonction publique (loi du 13 juillet 1983).

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a certes assoupli les conditions de recrutement contractuel (article 15, modifiant l'article 3-2 de la loi du 11 janvier 1984), en ouvrant la possibilité de recruter des contractuels sur des emplois de toutes catégories pour les métiers en tension. Mais le Conseil d'État, dans sa décision Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales du 27 janvier 2023, a rappelé que le principe d'égal accès aux emplois publics (article 6 de la Déclaration de 1789) impose que ces dérogations restent encadrées et justifiées par des nécessités de service objectivement démontrées.

Le contrôle des investissements étrangers : protéger l'innovation sans freiner son développement

Le financement des start-up deeptech par des investisseurs étrangers soulève la question du contrôle des investissements étrangers en France (IEF). L'article L. 151-3 du code monétaire et financier, renforcé par le décret du 31 décembre 2019, soumet à autorisation préalable du ministre de l'Économie les investissements étrangers dans les secteurs touchant à la défense, à la sécurité et aux technologies critiques. Les seuils de déclenchement ont été abaissés à 10 % des droits de vote pour les investisseurs extra-européens dans les sociétés cotées.

Le règlement (UE) 2019/452 du 19 mars 2019 a établi un cadre européen de filtrage des investissements directs étrangers, reposant sur un mécanisme de coopération entre États membres. Ce dispositif, s'il protège les pépites technologiques d'acquisitions hostiles, peut aussi décourager les investissements indispensables au passage à l'échelle. L'enjeu réside dans la recherche d'un équilibre entre protection de la souveraineté et attractivité du territoire, conformément au principe de proportionnalité dégagé par la CJUE (arrêt Commission c/ Portugal, 8 juillet 2010, C-171/08).

Enjeux pour les concours

Le sujet de la deeptech et de l'innovation publique mobilise plusieurs champs de connaissance essentiels pour les concours de la fonction publique. Le candidat doit maîtriser le régime de la commande publique innovante (articles L. 2172-1 et suivants CCP, directive 2014/24/UE), en soulignant l'écart entre la richesse des outils disponibles et leur faible utilisation effective. La notion de souveraineté technologique doit être rattachée aux principes d'indépendance nationale (article 2 de la Constitution) et aux règlements européens récents (Chips Act, matières premières critiques). Sur le plan du droit de la fonction publique, il faut connaître les assouplissements issus de la loi du 6 août 2019 et leurs limites au regard du principe d'égal accès aux emplois publics (article 6 DDHC, CE, 27 janvier 2023). Enfin, le contrôle des investissements étrangers (article L. 151-3 CMF, règlement 2019/452) illustre la tension permanente entre protection des intérêts stratégiques et ouverture économique. Ce thème transversal se prête particulièrement aux épreuves de note de synthèse et de dissertation de droit public, où il permet d'articuler transformation de l'État, droit européen et enjeux de souveraineté.