L'arrêté ORION 26 et la mobilisation interministérielle : le droit des exercices de défense globale comme révélateur de la résilience administrative française
L'arrêté du 10 avril 2026 ordonnant un recensement de personnes, de biens et de services pour les besoins de l'exercice militaire ORION 26, pris par la ministre des armées sur le fondement de l'article R. 2211-2 du code de la défense, illustre la dimension juridique et administrative d'un entraînement interarmées d'ampleur inédite. Déployé du 8 février au 30 avril 2026 principalement sur la façade atlantique et intégrant quinze départements hexagonaux ainsi que la Guyane, ORION 26 (« Opération de grande envergure pour des armées Résilientes, Interopérables, Orientées vers le combat de haute intensité et Novatrices ») a mobilisé jusqu'à 12 500 militaires simultanément, 140 aéronefs, 1 200 drones et 25 grandes unités navales, avec la participation de vingt-quatre nations partenaires. Surtout, l'exercice a réuni douze ministères dans une phase interministérielle dite « O3 », conduite fin mars, destinée à tester la coordination civilo-militaire face à une crise de haute intensité sur le territoire national. Cette ambition s'inscrit dans un contexte européen où la reconversion industrielle vers la défense (mobilisation de Renault, Stellantis, Valeo et Forvia pour constituer une filière souveraine de drones) progresse plus lentement qu'en Allemagne, où la réforme du frein à l'endettement adoptée en mars 2025 exclut du calcul du déficit public les dépenses de défense au-delà de 1 % du PIB. La finalité opérationnelle de l'exercice est double : préparer la certification française pour le commandement de l'Allied Reaction Force de l'OTAN à compter du 1er juillet 2026, et éprouver la « défense globale » comme cadre juridique et administratif de la résilience nationale.
Le cadre juridique de la défense nationale et le fondement des exercices de grande ampleur
Le code de la défense constitue le socle des exercices tels qu'ORION. Son article L. 1111-1 définit la politique de défense comme ayant pour objet d'assurer l'intégrité du territoire et la protection de la population. L'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, largement codifiée, a posé le principe selon lequel la défense « a pour objet d'assurer en tout temps, en toutes circonstances et contre toutes les formes d'agression, la sécurité et l'intégrité du territoire ainsi que la vie de la population » (ancien article 1er). Le recensement organisé par l'arrêté du 10 avril 2026 trouve son fondement aux articles L. 2211-1 et suivants et R. 2211-2 du code de la défense, qui autorisent, dans la perspective d'une mobilisation, la collecte d'informations sur les personnes, les biens et les services susceptibles d'être requis. La loi de programmation militaire 2024-2030 (loi n° 2023-703 du 1er août 2023), dotée de 413 milliards d'euros, consacre d'ailleurs l'importance des exercices majeurs et de la « préparation opérationnelle différenciée », en lien avec l'hypothèse d'engagement majeur (HEM) retenue par la Revue nationale stratégique de 2022.
La coordination interministérielle : une exigence constitutionnelle et administrative
La phase O3 d'ORION 26 met en lumière les mécanismes de coordination gouvernementale en situation de crise. Aux termes de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre « est responsable de la défense nationale » et dispose à ce titre du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), placé auprès de lui par décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009. Le Président de la République, en vertu de l'article 15, demeure le chef des armées et préside les conseils et comités supérieurs de la défense nationale. La doctrine administrative reconnaît depuis longtemps l'importance des comités interministériels et des réunions interministérielles (RIM) comme instruments privilégiés de la coordination gouvernementale. Les travaux parlementaires consécutifs à ORION 23 (rapport du Sénat « L'après Orion : faire face aux crises de demain ») ont souligné la nécessité de réactiver la Commission interministérielle de défense nationale (CIDN), dont les missions pourraient être élargies à l'économie de guerre et à la défense opérationnelle du territoire (DOT). L'association de douze ministères, de l'intérieur à l'éducation en passant par la santé, l'économie et l'agriculture, illustre la transversalité grandissante du fait administratif de défense.
La mobilisation des agents publics et des réservistes : un droit en mutation
La participation des agents publics aux exercices et, plus largement, aux dispositifs de défense globale, soulève des questions statutaires importantes. Le code général de la fonction publique (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) reconnaît aux agents publics le droit d'accomplir des activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve citoyenne de défense, régies par les articles L. 4211-1 et suivants du code de la défense. La LPM 2024-2030 fixe un objectif de doublement de la réserve opérationnelle pour atteindre un ratio d'un réserviste pour deux militaires d'active à l'horizon 2035. Les exercices ORION incluent désormais une dimension « rétroactions sécuritaires » qui interroge la continuité des services publics en cas de crise majeure. Le Conseil d'État a rappelé dans une jurisprudence constante que la protection de la continuité du service public constitue un principe à valeur constitutionnelle (décision n° 79-105 DC du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1979 sur le droit de grève à la radiotélévision), principe qui trouve une résonance particulière dans l'hypothèse d'un engagement majeur. Les préfets, en tant que représentants de l'État dans le département (article 72 de la Constitution et décret n° 2004-374 du 29 avril 2004), sont au cœur du dispositif territorial de crise, comme l'a illustré la mobilisation préfectorale observée en Loire-Atlantique et dans le Morbihan.
La dimension européenne et comparée : vers une convergence asymétrique
L'exercice ORION 26 s'inscrit dans une dynamique européenne de réarmement qui révèle des trajectoires juridiques et budgétaires très contrastées. L'article 42 du Traité sur l'Union européenne consacre la politique de sécurité et de défense commune, tandis que l'article 5 du Traité de l'Atlantique Nord, invoqué dans la phase finale d'ORION 26, organise la solidarité militaire entre alliés. L'Allemagne a opéré en mars 2025 une réforme constitutionnelle majeure de son Grundgesetz, assouplissant la règle du Schuldenbremse (frein à l'endettement inscrite aux articles 109 et 115 de la Loi fondamentale) pour exclure du calcul du déficit les dépenses de défense excédant 1 % du PIB. La France, tenue par l'article 34 de la Constitution de faire voter la loi de programmation militaire et soumise à la discipline budgétaire européenne (article 126 TFUE et traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de 2012), dispose de marges de manœuvre plus restreintes. Cette asymétrie nourrit le débat sur la conversion des industries civiles vers la défense, notamment dans le domaine des drones, où la mobilisation de groupes tels que Renault, Stellantis, Valeo et Forvia demeure, selon la presse économique, inférieure aux ambitions affichées par l'État.
Enjeux pour les concours
Les candidats doivent retenir qu'ORION 26, au-delà de sa portée militaire, constitue un révélateur des architectures juridiques et administratives de la défense globale. Les références essentielles sont : l'article 15 et l'article 21 de la Constitution (chef des armées, responsabilité du Premier ministre en matière de défense) ; les articles L. 1111-1, L. 2211-1 et R. 2211-2 du code de la défense ; la loi de programmation militaire n° 2023-703 du 1er août 2023 ; le décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au SGDSN. Il convient de maîtriser la notion de « défense globale », issue de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ainsi que le principe de continuité du service public (décision n° 79-105 DC du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1979). Sur le plan européen, les articles 42 TUE et 126 TFUE, combinés à la réforme allemande du Schuldenbremse de mars 2025, permettent de construire une analyse comparée des marges budgétaires. Enfin, la mobilisation des agents publics (réserve opérationnelle, articles L. 4211-1 et suivants du code de la défense, code général de la fonction publique de 2021) et le rôle pivot du préfet dans la coordination territoriale de crise constituent des angles privilégiés pour les épreuves de droit public et de questions sociales contemporaines.