Le temps de travail dans la fonction publique : cadre juridique et responsabilités du manager

Le cadre normatif de la durée du travail

La durée légale du travail dans la fonction publique est fixée à 35 heures hebdomadaires, soit 1 607 heures annuelles. Ce cadre, issu des décrets du 25 août 2000 (n° 2000-815 pour la FPE et n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pour la FPT), transpose aux agents publics la durée légale applicable dans le secteur privé. Lorsque la durée effective de travail excède 35 heures hebdomadaires, la différence est compensée par l'octroi de jours de réduction du temps de travail (RTT).

Certaines administrations bénéficient de dérogations permettant une durée inférieure à 1 607 heures, justifiées par des sujétions particulières liées à la nature des missions exercées. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a toutefois engagé un mouvement d'harmonisation en supprimant les régimes dérogatoires injustifiés dans la fonction publique territoriale, avec une mise en conformité exigée au plus tard au 1er janvier 2022.

Les garanties minimales en matière de temps de travail

Le législateur et le pouvoir réglementaire ont fixé des garanties minimales que le manager est tenu de respecter impérativement. Le temps de travail effectif quotidien ne peut excéder 10 heures. L'amplitude de la journée de travail (incluant la pause méridienne) est plafonnée à 12 heures. Aucun agent ne peut travailler plus de 6 heures consécutives sans bénéficier d'une pause minimale de 20 minutes.

Sur le plan hebdomadaire, la durée maximale est de 48 heures (heures supplémentaires comprises), et la moyenne sur 12 semaines ne peut dépasser 44 heures. Le repos quotidien est d'au moins 11 heures consécutives, tandis que le repos hebdomadaire doit atteindre au minimum 35 heures consécutives. Le travail de nuit est défini comme celui effectué entre 22 heures et 7 heures du matin.

Ces garanties s'appliquent aux trois versants de la fonction publique et s'inspirent directement de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Le juge administratif veille à leur respect et peut annuler les décisions qui y dérogent sans base légale (CE, 9 octobre 2002, Fédération nationale Interco CFDT, n° 238461).

Astreintes et permanences

En dehors du temps de travail effectif, un agent peut être soumis à des astreintes ou des permanences, deux régimes juridiquement distincts. L'astreinte désigne la période durant laquelle l'agent, sans être sur son lieu de travail, doit demeurer à son domicile ou à proximité afin de pouvoir intervenir rapidement pour effectuer un travail au service de l'administration. La permanence impose à l'agent de se trouver sur le lieu de travail ou un lieu désigné par le manager, un samedi, un dimanche ou un jour férié, pour nécessité de service, sans qu'un travail soit nécessairement programmé.

Les modalités des astreintes et permanences sont fixées par délibération ou arrêté propre à chaque administration, après avis du comité social (anciennement comité technique, depuis la loi du 6 août 2019). Elles donnent lieu à une indemnisation dont les conditions varient selon que l'agent est logé par nécessité absolue de service ou bénéficie d'une convention d'occupation précaire.

Les dispositifs d'aménagement du temps de travail

Plusieurs dispositifs permettent d'adapter le temps de travail aux situations individuelles des agents. Le temps partiel peut être accordé par période de 6 mois à 1 an, reconductible tacitement dans la limite de 3 ans. Il existe un temps partiel de droit, notamment à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, ou pour les agents reconnus travailleurs handicapés. En dehors de ces cas, le temps partiel sur autorisation est accordé sous réserve des nécessités de service.

Le temps non complet se distingue fondamentalement du temps partiel : il s'impose à l'agent dès lors que le poste a été créé pour un nombre d'heures inférieur au temps plein. Il ne résulte pas d'un choix de l'agent mais de la configuration du poste.

Le temps partiel thérapeutique permet à un agent dont l'état de santé le justifie de reprendre progressivement son activité. Les agents reconnus travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'un aménagement d'horaires si leur état de santé le nécessite. Le compte épargne-temps (CET) permet aux fonctionnaires titulaires d'épargner des jours de congés ou de RTT pour les consommer ultérieurement ou les monétiser, dans les conditions fixées par le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 pour la FPE.

Les heures supplémentaires

Les agents de catégorie B et C peuvent effectuer des heures supplémentaires à la demande de leur supérieur hiérarchique, dans la limite de 25 heures par mois. Ces heures donnent droit soit à une récupération sous forme de repos compensateur, soit à une indemnisation. Les agents de catégorie A ne sont en principe pas éligibles aux heures supplémentaires, leur régime indemnitaire étant censé compenser les dépassements horaires liés à leurs fonctions.

Le manager joue un rôle central dans la gestion du temps de travail. Il est responsable de la validation des horaires quotidiens dans le respect du règlement intérieur, de la planification et de la validation des congés avec un maximum d'anticipation, et de la garantie de la continuité du service public, principe fondamental du droit administratif.

À retenir

• La durée légale du travail est de 35 heures par semaine (1 607 heures par an), avec des RTT en compensation des dépassements.
• Les garanties minimales (10 h/jour, 48 h/semaine, 11 h de repos quotidien, 35 h de repos hebdomadaire) sont d'application impérative.
• L'astreinte (à domicile, prêt à intervenir) se distingue de la permanence (présence sur le lieu de travail sans travail programmé).
• Le temps partiel est un choix de l'agent, tandis que le temps non complet est lié à la configuration du poste.
• Le manager est garant du respect du cadre réglementaire et de la continuité du service public dans l'organisation du temps de travail.