Le cumul d'activités dans la fonction publique
Le fonctionnaire doit, en principe, consacrer toute son activité à ses fonctions. Des dérogations existent : activités accessoires autorisées (enseignement, expertises, auto-entrepreneuriat 3 ans), sous déclaration et avis HATVP. Le pantouflage fait l'objet d'un contrôle déontologique de 3 ans.
Le principe d'exclusivité et son encadrement
Le fonctionnaire doit, en principe, consacrer l'intégralité de son activité professionnelle à ses fonctions (art. L. 121-3 CGFP). L'interdiction du cumul d'emplois ou d'activités avec la fonction publique repose sur ce principe d'exclusivité, destiné à garantir la disponibilité et la neutralité de l'agent.
Ce cadre a été réformé par la loi du 2 février 2007 puis par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie (aujourd'hui codifiée aux art. L. 123-1 et s. CGFP).
Les activités autorisées
Activités accessoires (art. L. 123-2 CGFP)
Un fonctionnaire peut exercer, à titre accessoire, certaines activités cumulées avec ses fonctions principales, sous réserve d'autorisation préalable de l'administration : - Expertises et consultations - Enseignement et formation - Travaux scientifiques, littéraires ou artistiques - Participation à des jurys de concours - Activités d'intérêt général auprès d'associations ou collectivités - Auto-entrepreneuriat : création ou reprise d'entreprise pour une durée maximale de 3 ans (activité accessoire)
Création ou reprise d'entreprise
Depuis la loi du 6 août 2019, un fonctionnaire peut cumuler son emploi avec la création ou la reprise d'une entreprise pendant 3 ans, sous réserve : - D'une déclaration à son administration - D'un avis de la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) pour certains emplois - De l'absence de conflit d'intérêts
Activités libérales des agents à temps non complet
Les agents à temps non complet dont le temps de travail est inférieur à 70 % d'un temps complet peuvent exercer une activité privée librement.
L'interdiction et ses sanctions
Le cumul non autorisé constitue une faute disciplinaire. L'agent doit reverser les revenus perçus en violation des règles de cumul. L'administration peut également mettre fin à l'activité illicite.
La commission de déontologie devenue HATVP
Depuis la loi du 6 août 2019 (fusionnant les compétences), la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) est saisie : - Avant la création d'une entreprise par un fonctionnaire - Lors du départ vers le secteur privé (pantouflage) - Pour les agents ayant exercé des fonctions à risque de conflit d'intérêts
La HATVP vérifie l'absence de conflit d'intérêts entre l'activité privée envisagée et les fonctions exercées. Elle peut émettre un avis de compatibilité, d'incompatibilité ou de compatibilité avec réserves.
Le pantouflage (départ vers le privé)
Le fonctionnaire quittant la FP pour exercer une activité privée (ou en conservant son poste) doit se soumettre au contrôle de la HATVP pendant 3 ans après la cessation de ses fonctions, s'il a exercé des fonctions de contrôle, de réglementation ou de passation de marchés publics vis-à-vis de l'entreprise d'accueil. Violation = sanction pénale (prise illégale d'intérêts, art. 432-13 C. pén.).
Enjeux pour le concours
Le cumul d'activités et le contrôle déontologique par la HATVP sont des sujets d'actualité. Maîtriser les activités accessoires autorisées, les conditions du cumul avec une création d'entreprise (3 ans, déclaration, HATVP), et le régime du pantouflage (3 ans de contrôle, risque pénal). La distinction HATVP / ancienne commission de déontologie est un point de réforme récent.