La déontologie et la prévention des conflits d'intérêts
La loi du 20 avril 2016 a systématisé les obligations déontologiques : déclaration d'intérêts pour les emplois à responsabilité, déport en cas de conflit, référent déontologue dans chaque administration. La HATVP contrôle les hauts fonctionnaires et les départs vers le privé.
L'émergence d'un droit de la déontologie dans la FP
La déontologie des agents publics a été systématisée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, complétée par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes, et les dispositions de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Ces textes répondent à une exigence de transparence de l'action publique et de prévention des comportements contraires à l'intégrité.
La notion de conflit d'intérêts
L'article L. 121-5 du CGFP définit le conflit d'intérêts comme toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Le conflit peut être : - Réel : l'intérêt privé influence effectivement la décision - Potentiel : le risque d'influence existe, même sans décision prise - Apparent : l'apparence d'interférence suffit à nuire à la confiance du public
Les obligations déclaratives
Déclaration d'intérêts
Les fonctionnaires occupant des emplois à responsabilité (liste fixée par décret) doivent remettre à leur supérieur hiérarchique une déclaration d'intérêts lors de leur prise de fonctions, recensant leurs participations dans des sociétés, leurs activités antérieures et les fonctions exercées par des membres proches.
Objectif : permettre à l'autorité hiérarchique d'identifier et de prévenir les conflits d'intérêts.
Déclaration de situation patrimoniale
Les membres du gouvernement, les élus et certains hauts fonctionnaires (secrétaires généraux, directeurs d'administration centrale…) sont tenus de déposer une déclaration de situation patrimoniale auprès de la HATVP en début et fin de fonctions.
La prévention et la gestion des conflits
Quand un fonctionnaire se trouve en situation de conflit d'intérêts, il doit : 1. Se déporter : s'abstenir de participer à la délibération ou à la décision en cause 2. En informer son supérieur hiérarchique 3. Si nécessaire : être dessaisi du dossier par son supérieur
L'administration peut également procéder à une délégation de signature ou à une mutation de l'agent concerné.
Le référent déontologue
Chaque administration et collectivité doit désigner un référent déontologue (art. L. 124-2 CGFP), fonctionnaire ou agent dont le rôle est : - Conseiller les agents sur leurs obligations déontologiques - Apprécier si un agent se trouve en situation de conflit d'intérêts - Ne pas sanctionner (pas de pouvoir coercitif)
Le référent déontologue est tenu à la confidentialité des échanges avec l'agent.
La HATVP
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP, créée en 2013) contrôle : - Les déclarations patrimoniales et d'intérêts des élus et hauts fonctionnaires - Les départs vers le secteur privé (pantouflage) - La création d'entreprise par des fonctionnaires - L'enregistrement des lobbys (représentants d'intérêts)
Enjeux pour le concours
La déontologie et les conflits d'intérêts sont au cœur de l'actualité de la FP. Retenir : la définition du conflit d'intérêts (réel, potentiel, apparent), les obligations déclaratives (déclaration d'intérêts vs déclaration patrimoniale), le rôle du référent déontologue (conseil sans sanction), et les compétences de la HATVP.