La protection sociale des fonctionnaires
Les fonctionnaires bénéficient d'un régime spécial : congés ordinaire (3+9 mois), longue maladie (3 ans), longue durée (5 ans), et CITIS (100 % pour accident de service). La retraite est assurée par la CNRACL (FPT/FPH) ou le SRE (FPE), complétée par la RAFP sur les primes.
Un régime spécial de protection sociale
Les fonctionnaires bénéficient d'un régime spécial de protection sociale qui diffère du régime général des salariés. Ce régime est organisé autour de l'État employeur (pour la FPE), de la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales — pour la FPT et la FPH) et de la RAFP (retraite additionnelle).
Les congés maladie
Les fonctionnaires bénéficient de quatre types de congés maladie, progressivement contraignants :
1. Congé ordinaire de maladie (COM)
- Durée maximale : 3 mois à plein traitement puis 9 mois à demi-traitement
- Accordé pour toute maladie nécessitant un arrêt de travail
- Pas de condition d'ancienneté
2. Congé de longue maladie (CLM)
- Réservé aux affections graves nécessitant un traitement et des soins prolongés
- Durée maximale : 3 ans (1 an à plein traitement + 2 ans à demi-traitement)
- Accordé sur avis du comité médical
3. Congé de longue durée (CLD)
- Pour les affections d'une particulière gravité (tuberculose, cancer, troubles mentaux, poliomyélite, déficit immunitaire grave)
- Durée maximale : 5 ans (3 ans à plein traitement + 2 ans à demi-traitement)
- Réservé aux fonctionnaires titulaires (pas aux contractuels)
4. Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
- Accordé en cas d'accident de service ou maladie professionnelle
- Maintien du traitement à 100 % pendant toute la durée
- Prise en charge des frais médicaux par l'administration
L'accident de service et la maladie professionnelle
Un accident survenant sur le lieu et dans l'exercice des fonctions est un accident de service (analogie avec l'accident du travail). Il ouvre droit : - Au maintien intégral du traitement - À la prise en charge des frais médicaux - À une allocation temporaire d'invalidité (ATI) si séquelles permanentes
Une maladie contractée dans l'exercice des fonctions peut être reconnue maladie professionnelle (tableaux annexés aux décrets statutaires).
Le régime de retraite
La CNRACL (FPT et FPH)
Régime de retraite par répartition des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. L'agent cotise sur son traitement indiciaire (pas sur les primes). Le taux de cotisation salariale est de 11,10 % (2023).
Le SRE (Service des retraites de l'État)
Gère les pensions des fonctionnaires de l'État.
La RAFP
Régime de retraite complémentaire par capitalisation portant sur les primes et indemnités, plafonné à 20 % du traitement indiciaire brut. Taux : 5 % agent + 5 % employeur.
La mutuelle et la prévoyance
Depuis la loi du 6 août 2019, les employeurs publics ont l'obligation de participer au financement des garanties de mutuelle (complémentaire santé) et de prévoyance (maintien de salaire en cas d'arrêt prolongé). Cette participation est effective depuis 2022 pour l'État (50 % de la cotisation) et progressivement pour les collectivités.
Enjeux pour le concours
Le régime des congés maladie (COM, CLM, CLD, CITIS) est un incontournable : bien distinguer les durées et les conditions de chaque type. La distinction entre accident de service et maladie ordinaire est importante. Le financement de la mutuelle et de la prévoyance par l'employeur public (réforme 2019-2022) est un sujet d'actualité.