La cessation définitive de fonctions
La cessation définitive de fonctions entraîne la radiation des cadres. Les causes sont : retraite (64 ans depuis 2023), démission, licenciement (insuffisance professionnelle, abandon de poste), révocation (sanction disciplinaire), incapacité permanente. La rupture conventionnelle (2019) ouvre droit au chômage.
La radiation des cadres
La cessation définitive de fonctions entraîne la radiation des cadres : le fonctionnaire perd définitivement la qualité de fonctionnaire et est radié du corps auquel il appartenait. Cette radiation est irréversible — il n'est plus possible d'être réintégré dans le corps après radiation, sauf réintégration légalement prévue (fonctionnaire réhabilité après annulation de révocation).
Les causes de cessation définitive
1. La retraite
Cause la plus courante. La retraite peut être : - Sur demande (à l'âge légal de départ, fixé à 64 ans depuis la réforme du 14 avril 2023 — loi n° 2023-270) - D'office : à l'âge d'ouverture des droits dans certains corps (ex. : policiers actifs, sapeurs-pompiers — âges spécifiques) ou en cas d'invalidité reconnue
Le fonctionnaire a droit à une pension de retraite dont le montant dépend de ses annuités (durée de cotisation), de son traitement de référence (traitement afférent à l'échelon détenu depuis 6 mois) et de la décote/surcote selon la durée de cotisation.
2. La démission
Le fonctionnaire peut démissionner librement de ses fonctions, par lettre adressée à l'autorité compétente (art. L. 551-1 CGFP). La démission prend effet à la date d'acceptation par l'administration. Elle n'est définitive que si elle est acceptée : l'administration peut la refuser pour nécessité de service, mais doit l'accepter si l'agent insiste, après délai.
La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage pour les fonctionnaires titulaires (sauf dispositif exceptionnel).
3. Le licenciement
Le fonctionnaire peut être licencié dans plusieurs cas : - Insuffisance professionnelle : après procédure contradictoire et avis de la CAP ; indemnisation possible - Non-titularisation à l'issue du stage - Perte de la nationalité française ou déchéance des droits civiques (art. L. 552-1 CGFP) - Abandon de poste : lorsque le fonctionnaire s'absente sans justification et ne répond pas à la mise en demeure de reprendre ses fonctions
4. La révocation
Sanction disciplinaire du quatrième groupe, la révocation est la sanction la plus grave : elle entraîne la radiation des cadres sans droits à pension (ou avec proratisation des droits acquis). Elle est prononcée après procédure disciplinaire complète (conseil de discipline). Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif.
5. L'incapacité physique permanente
Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu définitivement inapte à l'exercice de toute fonction, il peut être mis à la retraite pour invalidité (avec pension d'invalidité) ou licencié si les conditions de retraite ne sont pas réunies.
6. Perte des conditions requises
- Perte de la nationalité française ou européenne pour les ressortissants européens
- Condamnation pénale entraînant l'interdiction d'exercer une fonction publique
- Déchéance de l'autorité parentale pour certains emplois
La rupture conventionnelle (loi 2019)
Depuis la loi du 6 août 2019, la rupture conventionnelle permet une cessation des fonctions d'un commun accord, avec versement d'une indemnité spécifique. Elle entraîne la radiation des cadres mais ouvre droit aux allocations chômage (ARE).
Enjeux pour le concours
Distinguer précisément les six causes de cessation : retraite (dont âge légal depuis 2023), démission (pas de chômage), licenciement (insuffisance, abandon de poste), révocation (sanction disciplinaire), incapacité physique et perte de conditions. La rupture conventionnelle (nouveauté 2019, avec droit au chômage) est un sujet d'actualité.