La neutralité et la laïcité dans la fonction publique
La neutralité et la laïcité obligent les agents publics à ne pas manifester leurs convictions religieuses ou politiques dans l'exercice de leurs fonctions. L'interdiction des signes religieux s'applique à tous les agents (jurisprudence Marteaux, art. L. 121-2 CGFP), pas aux usagers.
Fondements constitutionnels et légaux
La laïcité est un principe constitutionnel (art. 1er de la Constitution : « La France est une République (…) laïque »). Elle implique la séparation des religions et de l'État, la neutralité des services publics et la liberté de conscience des citoyens.
Dans la fonction publique, la laïcité se traduit par l'obligation de neutralité : le fonctionnaire doit, dans l'exercice de ses fonctions, traiter tous les usagers avec impartialité et ne pas manifester ses convictions, notamment religieuses.
L'obligation de neutralité religieuse des agents
Interdiction des signes religieux
L'obligation de neutralité religieuse interdit aux agents publics de porter des signes ou tenues manifestant une appartenance religieuse dans l'exercice de leurs fonctions (art. L. 121-2 CGFP, codifiant la jurisprudence CE, 3 mai 2000, Marteaux).
Cette interdiction : - S'applique à tous les agents publics (fonctionnaires et contractuels) pendant le service - Ne s'applique pas aux usagers du service public (sauf situations spécifiques) - Vaut pendant le service, pas en dehors (vie privée protégée)
La jurisprudence Marteaux
CE, 3 mai 2000, Mlle Marteaux : le Conseil d'État valide la révocation d'une auxiliaire de service hospitalier portant le foulard islamique dans l'exercice de ses fonctions. Il affirme que l'obligation de neutralité s'applique à tout agent, y compris non titulaire.
La loi du 24 août 2021 (séparatisme)
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes républicains : - Étend l'obligation de neutralité aux délégataires de service public (entreprises privées gérant une mission de service public) - Renforce les sanctions contre les atteintes à la laïcité dans les services publics - Crée un dispositif de signalement des atteintes à la laïcité
L'obligation de neutralité politique
Les agents publics ne doivent pas manifester leurs convictions politiques dans l'exercice de leurs fonctions. Cela vaut pour les actes écrits (notes de service), le comportement et les propos tenus devant les usagers ou dans le cadre du service. La liberté d'opinion est protégée dans la vie privée.
La neutralité vis-à-vis des usagers : une limite
La neutralité de l'agent ne signifie pas l'indifférence à la situation des usagers. Le fonctionnaire doit traiter avec égalité tous les usagers, quelles que soient leurs convictions. Il ne peut pas refuser de servir un usager en raison de son appartenance religieuse, ethnique ou politique.
Le Comité interministériel de la laïcité (CIL)
Créé en 2021, le CIL coordonne la mise en œuvre du principe de laïcité dans les administrations et recense les atteintes constatées. Il s'appuie sur les référents laïcité nommés dans chaque administration depuis 2021 (art. L. 124-4 CGFP).
Enjeux pour le concours
La laïcité dans la FP est un sujet d'actualité récurrent. Maîtriser : la distinction agent public / usager, la jurisprudence Marteaux, la loi de 2021 et l'extension aux délégataires, le rôle du référent laïcité. La question des agents des collectivités territoriales dans les crèches ou cantines scolaires (laïcité modulée) est une problématique contemporaine.