Paris Code et l'engagement de 1 000 demandeurs d'emploi formés aux métiers de l'IT : la montée en puissance des collectivités territoriales comme acteurs subsidiaires de la formation professionnelle et de l'insertion numérique

À l'occasion du lancement de sa dixième édition en 2026, le dispositif Paris Code, porté par la Ville de Paris en partenariat avec la Grande École du Numérique, France Travail et l'opérateur de compétences Atlas, confirme son objectif annuel de former 1 000 demandeurs d'emploi parisiens aux métiers du numérique. Le catalogue 2026 propose des formations labellisées et certifiantes, articulées autour de deux formats (parcours courts de 450 heures sur trois à quatre mois ouvrant sur l'alternance, et parcours longs de six à douze mois avec spécialisations) couvrant le développement, la cybersécurité, la data et, nouveauté de cette édition, l'intelligence artificielle, via des partenariats avec Microsoft (AI Skills Navigator) et IBM (Skillsbuild). Le dispositif s'inscrit dans un contexte de tension persistante du marché de l'emploi IT en Île-de-France, où l'enquête Besoins en main-d'œuvre recense plus de 10 000 projets de recrutement annuels dans le numérique, et cible prioritairement les publics éloignés de l'emploi : résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville, jeunes décrocheurs, femmes sous-représentées dans la tech et personnes en reconversion. Cette initiative communale se déploie en complémentarité de l'offre régionale d'Île-de-France et des dispositifs nationaux portés par France Travail, posant la question juridique du positionnement des collectivités infrarégionales dans une compétence de principe attribuée aux régions.

Le bloc de compétences régionales en formation professionnelle : une chefferie de file consolidée mais perméable

Depuis la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), confirmée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la région exerce la compétence de droit commun en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage. L'article L. 6121-1 du code du travail dispose que la région organise et finance les actions de formation à destination des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle. L'article L. 214-12 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, confirme la compétence régionale en matière de politique régionale d'accès à l'apprentissage et à la formation professionnelle, l'État et les régions apportant leur concours par voie de convention. La loi du 5 septembre 2018 a toutefois recentralisé partiellement la compétence apprentissage au profit de France compétences et des opérateurs de compétences (OPCO), introduisant une architecture institutionnelle complexe à laquelle les collectivités infrarégionales s'adossent. La récente loi de finances pour 2026 a procédé à des ajustements de la compensation due aux régions au titre de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (RSFP), confirmant la centralité financière de l'échelon régional.

Le fondement juridique de l'intervention communale : clause de compétence générale, action sociale et politique de la ville

L'intervention de la Ville de Paris, collectivité à statut particulier régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris, soulève la question du fondement de son action en matière de formation. Si la loi NOTRe a supprimé la clause générale de compétence pour les départements et les régions, les communes la conservent en vertu de l'article L. 2121-29 du CGCT, leur permettant de régler par délibération les affaires de la commune. Le Conseil d'État a admis de longue date que les communes peuvent intervenir dans des domaines où elles ne disposent pas d'une compétence d'attribution, à condition de justifier d'un intérêt public local (CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Barœul, n° 193716, à propos d'un revenu minimum communal). Le dispositif Paris Code se rattache également à la politique de la ville, régie par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, qui confère aux communes un rôle pivot dans les contrats de ville et l'insertion des habitants des quartiers prioritaires. L'action communale s'exerce donc en complémentarité, et non en concurrence, avec la compétence régionale, dans le respect du principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre posé à l'article 72 alinéa 5 de la Constitution.

L'articulation avec France Travail et le service public de l'emploi : une coordination institutionnelle renforcée

La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a transformé Pôle emploi en France Travail et structuré le réseau pour l'emploi, associant État, collectivités et opérateurs autour d'objectifs partagés. L'article L. 5311-1 du code du travail définit le service public de l'emploi comme un ensemble articulant placement, indemnisation, insertion, formation et accompagnement. Les collectivités territoriales, et notamment les régions et les communes via leurs missions locales et plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE), sont parties intégrantes de ce réseau. La cofinancement de Paris Code par France Travail illustre cette logique partenariale : la Ville mobilise son ingénierie de proximité, l'opérateur national finance la rémunération des stagiaires via les préparations opérationnelles à l'emploi (POE) et le dispositif s'adosse au compte personnel de formation prévu aux articles L. 6323-1 et suivants du code du travail.

Le droit comparé européen et le cadre de l'Union : la formation professionnelle comme objectif partagé

Au niveau européen, la formation professionnelle relève d'une compétence d'appui de l'Union (articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), l'Union soutenant et complétant l'action des États membres. Le Fonds social européen plus (FSE+), régi par le règlement (UE) 2021/1057, constitue le principal levier financier des actions de formation et d'insertion professionnelle, mobilisé par les régions françaises en gestion déléguée. La stratégie européenne en matière de compétences numériques, structurée par le programme Europe numérique et la décennie numérique européenne (décision (UE) 2022/2481), fixe l'objectif de 80 % d'adultes disposant de compétences numériques de base d'ici 2030. Le droit comparé fait apparaître des modèles variés : l'Allemagne confie aux Länder la formation professionnelle dans une logique de cogestion duale, l'Espagne aux communautés autonomes, tandis que les pays scandinaves privilégient le couplage municipal entre formation et services sociaux, modèle dont s'inspirent partiellement les dispositifs urbains français.

Les enjeux institutionnels : subsidiarité, expérimentation et évaluation

Le développement de dispositifs communaux ou métropolitains de formation soulève la question de la subsidiarité posée à l'article 72 alinéa 2 de la Constitution, selon lequel les collectivités ont vocation à exercer les compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. Le Conseil constitutionnel a précisé que ce principe ne saurait conduire à méconnaître la compétence d'attribution conférée par le législateur (CC, n° 2005-516 DC du 7 juillet 2005). Le droit à l'expérimentation, consacré à l'article 72 alinéa 4 de la Constitution et facilité par la loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021, ouvre des marges nouvelles pour les collectivités souhaitant innover en matière d'insertion. Une enquête du CNFPT publiée en avril 2025 auprès de 500 collectivités révèle toutefois que les stratégies de formation gagneraient à être davantage structurées et évaluées, soulignant un enjeu de professionnalisation de l'ingénierie publique territoriale.

Enjeux pour les concours

Les candidats doivent maîtriser plusieurs articulations clés. Premièrement, la répartition des compétences en formation professionnelle : compétence régionale de droit commun (article L. 6121-1 du code du travail, article L. 214-12 du code de l'éducation, loi NOTRe du 7 août 2015), compétence d'État résiduelle (publics spécifiques, certifications) et intervention complémentaire des communes fondée sur la clause générale de compétence (article L. 2121-29 CGCT) et l'intérêt public local (CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Barœul). Deuxièmement, le cadre constitutionnel : libre administration (article 72 de la Constitution), subsidiarité, non-tutelle d'une collectivité sur une autre, droit à l'expérimentation rénové par la loi organique du 19 avril 2021. Troisièmement, l'architecture du service public de l'emploi rénovée par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, avec la transformation de Pôle emploi en France Travail et la structuration du réseau pour l'emploi. Quatrièmement, les leviers de financement : compte personnel de formation (articles L. 6323-1 et suivants du code du travail), POE, FSE+ (règlement (UE) 2021/1057), Plan d'investissement dans les compétences. Enfin, les enjeux contemporains : transition numérique et IA, lutte contre les fractures territoriales et de genre, professionnalisation de l'ingénierie territoriale (rapport CNFPT 2025), évaluation des politiques publiques locales et articulation avec la stratégie européenne des compétences numériques (décennie numérique 2030). Le dispositif Paris Code constitue à cet égard une illustration paradigmatique du rôle subsidiaire mais structurant des collectivités dans la mise en œuvre territorialisée d'une politique publique nationale.