La hausse de l'effort de défense européen à 864 milliards de dollars : un défi majeur de soutenabilité budgétaire pour les États membres et une mutation du droit financier de la défense

Selon le rapport annuel de l'Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI), publié le 27 avril 2026, les dépenses militaires mondiales ont atteint 2 887 milliards de dollars en 2025, soit la onzième année consécutive de hausse, avec une augmentation de 2,9 % en termes réels et un cumul de 41 % depuis 2015. Le « fardeau militaire » mondial, c'est-à-dire la part du PIB consacrée à la défense, atteint 2,5 %, son niveau le plus élevé depuis 2009. L'Europe (Russie et Ukraine incluses) constitue la région où les dépenses ont le plus progressé, avec une hausse de 14 % les portant à 864 milliards de dollars, sous l'effet conjugué de la poursuite de la guerre en Ukraine (dépenses ukrainiennes à 84,1 milliards de dollars, soit 40 % du PIB ; dépenses russes à 190 milliards, 7,5 % du PIB) et du désengagement américain incarné par les menaces de Donald Trump de retirer les États-Unis de l'OTAN. L'Allemagne a connu la progression la plus marquée parmi les grandes puissances européennes (+24 %, à 114 milliards de dollars, devenant le quatrième dépensier mondial). Les États-Unis, malgré une baisse temporaire de 7,5 % à 954 milliards en 2025, ont vu le Congrès approuver pour 2026 plus de 1 000 milliards de dollars, un seuil qui pourrait atteindre 1 500 milliards en 2027. Le SIPRI recense par ailleurs 60 conflits armés en cours, un record depuis la Seconde Guerre mondiale. En France, la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024-2030 prévoit un effort cumulé de 413 milliards d'euros, traduisant un alignement progressif sur la cible de 2 % du PIB fixée par l'OTAN au sommet de Newport en 2014.

Le cadre constitutionnel et organique du financement de la défense en France

L'autorisation budgétaire des dépenses militaires relève de la souveraineté parlementaire consacrée par les articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que par les articles 34 et 47 de la Constitution de 1958. La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), modifiée par la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, encadre la procédure budgétaire et organise la mission « Défense » selon une logique de programmes et d'objectifs de performance. Au-delà du droit budgétaire ordinaire, l'article 34 de la Constitution prévoit la catégorie particulière des lois de programmation, qui « déterminent les objectifs de l'action de l'État », mobilisée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2023-855 DC du 27 juillet 2023, a validé la loi de programmation militaire en rappelant que les lois de programmation ont une portée principalement programmatique, leurs prescriptions ne s'imposant aux lois de finances annuelles qu'au titre de la cohérence pluriannuelle. Le pouvoir d'engagement des armées appartient au Président de la République en vertu des articles 5, 15 et 21 de la Constitution, le Parlement étant informé dans les trois jours et autorisant la prolongation au-delà de quatre mois (article 35, modifié par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008).

La contrainte européenne et le pacte de stabilité face à la priorité défense

L'envolée des dépenses militaires européennes interroge la compatibilité avec les règles budgétaires de l'Union. Le règlement (UE) 2024/1263 du 29 avril 2024 relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale a réformé le pacte de stabilité, en instituant un cadre fondé sur des « plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme » de quatre à sept ans. Les seuils historiques (3 % du PIB pour le déficit, 60 % pour la dette, articles 126 TFUE et protocole n° 12) sont maintenus, mais le nouveau cadre admet une trajectoire différenciée pour les États procédant à des investissements en matière de défense, traités comme « facteurs pertinents » dans l'évaluation de la procédure pour déficit excessif. La Commission européenne a en outre activé en mars 2025 le mécanisme dit « ReArm Europe » et la « clause dérogatoire nationale » prévue à l'article 25 du règlement précité, autorisant un dépassement temporaire de la trajectoire pour les dépenses de défense. La Banque européenne d'investissement a également assoupli ses lignes directrices d'éligibilité pour les financements duaux. Le Conseil constitutionnel français, dans ses décisions n° 92-308 DC du 9 avril 1992 (Maastricht I) et n° 2012-653 DC du 9 août 2012 (TSCG), a admis la conformité à la Constitution des engagements budgétaires européens, tout en réservant l'exercice de la souveraineté nationale dans la fixation des priorités de dépense.

L'articulation avec le droit de l'Union et la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE)

L'effort européen mobilise des instruments financiers communautaires inédits. Le règlement (UE) 2023/1525 du 20 juillet 2023, dit « ASAP » (Act in Support of Ammunition Production), et le règlement (UE) 2023/2418 du 18 octobre 2023 instituant l'instrument EDIRPA (European Defence Industry Reinforcement through Common Procurement Act) ont posé les bases d'une politique industrielle de défense au niveau européen. La proposition de règlement EDIP (European Defence Industry Programme), présentée le 5 mars 2024 par la Commission, est en cours d'adoption pour la période 2025-2027 avec une enveloppe initiale de 1,5 milliard d'euros. Le Fonds européen de la défense, institué par le règlement (UE) 2021/697 du 29 avril 2021, complète ce dispositif. La Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 8 avril 2008, Commission c/ Italie, C-337/05, avait déjà précisé l'interprétation stricte de l'article 346 TFUE relatif aux dérogations en matière d'armement, principe qui encadre le recours aux exemptions à la commande publique européenne. La directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 sur les marchés publics de défense organise par ailleurs un régime spécifique, transposé en droit français aux articles L. 2311-1 et suivants du code de la commande publique.

La soutenabilité budgétaire interne et les arbitrages des finances publiques

L'effort de défense pèse sur des États dont les niveaux d'endettement public restent élevés. La France affiche en 2025 une dette publique supérieure à 113 % du PIB et un déficit public proche de 5,4 %, conduisant la Commission européenne à maintenir la procédure pour déficit excessif ouverte en juillet 2024. La Cour des comptes, dans son rapport annuel sur l'application des lois de financement et son rapport sur les finances publiques de février 2026, a souligné la difficulté de concilier la trajectoire LPM avec la trajectoire pluriannuelle des finances publiques fixée par la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Le principe de sincérité budgétaire, consacré aux articles 32 de la LOLF et reconnu par le Conseil constitutionnel (décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001), impose de retenir des hypothèses prudentes. La jurisprudence du Conseil constitutionnel admet toutefois une marge d'appréciation au législateur, notamment lorsque les dépenses répondent à un impératif constitutionnel comme la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation (préambule de la Constitution de 1946, alinéa 12, et article 5 de la Constitution).

Les enjeux du contrôle parlementaire et de la transparence

Le contrôle parlementaire sur les dépenses militaires fait l'objet de procédures spécifiques. La délégation parlementaire au renseignement, instituée par la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007, et les commissions de la défense des deux assemblées exercent un contrôle approfondi, complété par les missions d'information de l'article 145 du règlement de l'Assemblée nationale. La loi de programmation militaire elle-même prévoit, à son article 9, des actualisations triennales soumises au Parlement. La jurisprudence administrative reconnaît aux décisions militaires une marge d'appréciation particulière (CE, Ass., 3 mars 2003, Mme A., n° 238662, sur les actes de gouvernement en matière de défense), tout en admettant le contrôle juridictionnel de leurs effets administratifs et financiers. La Cour européenne des droits de l'homme, dans son arrêt du 11 juillet 2006, Jalloh c/ Allemagne, et plus récemment dans son arrêt du 21 septembre 2021, Carter c/ Russie, a rappelé l'exigence de proportionnalité dans l'usage de la force, principe qui irradie l'ensemble de l'action militaire des États parties.

Enjeux pour les concours

Le candidat retiendra plusieurs strates juridiques. D'abord, le cadre national : loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire 2024-2030 (413 milliards d'euros), validée par la décision n° 2023-855 DC du 27 juillet 2023, articulée avec la LOLF (loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée par la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021) et la loi de programmation des finances publiques n° 2023-1195 du 18 décembre 2023. Ensuite, le cadre constitutionnel d'engagement des forces : articles 5, 15, 21 et 35 de la Constitution, ce dernier modifié par la révision du 23 juillet 2008. Le candidat connaîtra le cadre européen rénové : règlement (UE) 2024/1263 du 29 avril 2024 sur la gouvernance économique, articles 126 TFUE et protocole n° 12 sur la procédure pour déficit excessif, instruments ASAP (règlement (UE) 2023/1525 du 20 juillet 2023) et EDIRPA (règlement (UE) 2023/2418 du 18 octobre 2023), Fonds européen de la défense (règlement (UE) 2021/697 du 29 avril 2021) et directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 sur les marchés de défense. La maîtrise de la jurisprudence est essentielle : Conseil constitutionnel, décisions n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 (sincérité budgétaire), n° 92-308 DC du 9 avril 1992 et n° 2012-653 DC du 9 août 2012 (engagements européens) ; Conseil d'État, jurisprudence sur les actes de gouvernement et les actes administratifs militaires ; CJUE, arrêt du 8 avril 2008, Commission c/ Italie (C-337/05) sur l'article 346 TFUE. La dimension prospective de l'analyse, avec les chiffres SIPRI (864 milliards de dollars pour l'Europe en 2025, +14 % ; 60 conflits armés en cours), traduit une mutation structurelle des finances publiques européennes.