Le contrôle de la Cour des comptes sur les aides publiques aux semi-conducteurs : efficience de la dépense industrielle et enjeux de souveraineté technologique européenne

La Cour des comptes a publié le 20 avril 2026 un rapport critique sur les aides publiques accordées à la filière française des semi-conducteurs entre 2018 et 2025, dont le montant programmé s'élève à 8,7 milliards d'euros, dont 5 milliards effectivement versés. Sur ce total, 7,7 milliards (dont 4,3 milliards déjà décaissés) proviennent de l'État français, 715 millions de fonds européens et 219,5 millions des collectivités territoriales. À cela s'ajoutent 3,6 milliards investis directement dans le capital des entreprises, principalement par Bpifrance. Le rapport qualifie ce soutien public de « hors norme » et relève qu'il s'agit de l'un des montants les plus élevés accordés à un secteur industriel dans l'histoire de la politique industrielle française, concentré sur un nombre restreint d'acteurs, au premier rang desquels STMicroelectronics et le CEA-Leti.

La juridiction épingle particulièrement le projet Liberty, partenariat annoncé en 2022 entre STMicroelectronics et l'américain GlobalFoundries pour étendre le site de Crolles (Isère), financé par 2,9 milliards d'euros de subventions publiques (1,8 milliard pour GlobalFoundries, 1,1 milliard pour STMicroelectronics). À fin juin 2025, seuls 574 millions avaient été versés à STMicroelectronics, GlobalFoundries n'ayant engagé aucune de ses contributions, révélant « un schéma juridique encadrant insuffisamment l'ensemble du projet ». La Cour formule sept recommandations, parmi lesquelles la cartographie annuelle des aides, le renforcement de la conditionnalité, le privilège accordé aux avances remboursables plutôt qu'aux subventions, et le suivi consolidé des effets sur l'emploi. Ce contrôle intervient alors que la souveraineté technologique est devenue un axe stratégique majeur en Europe, notamment avec le European Chips Act adopté par l'UE, que parallèlement une fuite de données chez Vercel, provoquée par l'utilisation d'une application d'IA tierce (Context.ai) par un employé, illustre les risques de l'adoption non encadrée d'outils d'IA dans les entreprises technologiques, et que Red Hat et Google ont annoncé une offre conjointe de cloud souverain dédiée aux secteurs réglementés.

Le fondement constitutionnel et organique du contrôle exercé par la Cour des comptes

La Cour des comptes trouve son fondement constitutionnel dans l'article 47-2 de la Constitution, introduit par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. Cet article dispose que la Cour « assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement » et « assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques ». Il consacre également le principe de régularité et de sincérité des comptes publics, en prévoyant qu'ils « donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ».

Le statut organique et les attributions de la juridiction sont codifiés aux articles L. 111-1 et suivants du code des juridictions financières. La Cour, qualifiée de juridiction indépendante par sa jurisprudence constante et par la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 relative à la LOLF, exerce trois missions principales : le contrôle juridictionnel (jugement des comptes des comptables publics, désormais refondu par l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, entrée en vigueur le 1er janvier 2023) ; le contrôle de la gestion des administrations et entités publiques (articles L. 111-3 et suivants du code) ; et l'évaluation des politiques publiques, consacrée depuis 2008.

Le rapport d'avril 2026 sur les semi-conducteurs relève de cette dernière mission, qui permet à la juridiction d'apprécier non seulement la légalité mais aussi la performance et l'efficacité des aides publiques, au regard de l'exigence de bon emploi des deniers publics découlant des articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

L'encadrement européen des aides d'État à l'industrie microélectronique

Les aides publiques aux semi-conducteurs s'inscrivent dans le cadre du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'État, régi par les articles 107 à 109 du TFUE. Le principe d'incompatibilité des aides faussant la concurrence (article 107, paragraphe 1) connaît plusieurs dérogations, dont celle relative aux « projets importants d'intérêt européen commun » (PIIEC), prévue à l'article 107, paragraphe 3, sous b), du TFUE. La filière microélectronique a bénéficié de deux PIIEC successifs, notifiés et approuvés par la Commission européenne, dont le « PIIEC Microélectronique et technologies de communication » validé par décision de la Commission du 8 juin 2023.

Le règlement (UE) 2023/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023, dit European Chips Act, constitue le cadre juridique européen de référence. Il institue un fonds Chip Fund, un programme « Chips for Europe » doté d'environ 43 milliards d'euros d'investissements publics et privés, et vise à doubler la part de marché européenne dans la production mondiale de semi-conducteurs pour atteindre 20 % à l'horizon 2030. La Cour de justice de l'Union européenne, dans une jurisprudence constante (CJUE, 24 juillet 2003, Altmark, C-280/00 ; CJUE, 22 septembre 2020, Autriche c. Commission, C-594/18 P relatif à Hinkley Point), tend à considérer que la Commission dispose d'une large marge d'appréciation pour apprécier la compatibilité des aides avec le marché intérieur, sous réserve d'un contrôle de proportionnalité et de nécessité.

L'exigence d'efficience de la dépense publique et le contrôle budgétaire

Le contrôle de la Cour s'inscrit dans le cadre plus large des exigences d'efficience posées par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). L'article 7 de la LOLF, qui organise la présentation des crédits par programmes assortis d'objectifs et d'indicateurs de performance, et l'article 51 qui impose la production de projets annuels de performances, consacrent une logique de pilotage par la performance de la dépense publique. L'absence de cartographie consolidée et de suivi systématique des retombées, pointée par la Cour, constitue une méconnaissance de ces principes.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 relative à la loi de finances pour 2006, a reconnu la valeur constitutionnelle du principe de sincérité des lois de finances, découlant des articles 14 et 34 de la Constitution. L'exigence de bonne gestion des deniers publics a par ailleurs trouvé un prolongement dans la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, instituant le Haut Conseil des finances publiques, dont les observations viennent compléter le contrôle exercé par la Cour.

Le plan France 2030, principal vecteur des aides examinées par la Cour, relève du régime spécifique du programme d'investissements d'avenir (PIA), régi par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative et par les conventions successives entre l'État et les opérateurs (Bpifrance, ADEME, ANR). La Cour des comptes avait, dans plusieurs rapports antérieurs (notamment son rapport de 2021 sur le PIA), déjà alerté sur les insuffisances de la gouvernance et du suivi des aides massives à l'industrie.

Les enjeux transversaux de souveraineté numérique et de cybersécurité

La critique de la Cour des comptes doit être resituée dans un contexte plus large d'affirmation de la souveraineté numérique européenne, dont la stratégie repose sur plusieurs piliers législatifs complémentaires. Outre le Chips Act, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques (DSA), le règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 sur les marchés numériques (DMA) et le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l'intelligence artificielle (AI Act) structurent un cadre cohérent visant à réduire les dépendances extra-européennes.

L'incident Vercel-Context.ai illustre le phénomène émergent de la « shadow AI », c'est-à-dire l'utilisation non encadrée d'outils d'IA tiers par des salariés. Ce phénomène soulève des questions de conformité au RGPD (articles 5, 24 et 32 sur les obligations du responsable de traitement et la sécurité des données) et à la directive (UE) 2022/2555 du 14 décembre 2022 dite NIS 2, qui impose des obligations renforcées de cybersécurité aux entités essentielles et importantes. La jurisprudence Schrems II (CJUE, 16 juillet 2020, C-311/18) demeure structurante pour les transferts internationaux de données, notamment dans le cadre des offres de cloud souverain telles que celle annoncée conjointement par Red Hat et Google, lesquelles doivent concilier conformité au RGPD et intégration des outils d'IA.

Enjeux pour les concours

Le candidat doit maîtriser l'articulation entre le cadre constitutionnel du contrôle des finances publiques (article 47-2 de la Constitution ; articles 14 et 15 de la DDHC), le cadre organique (LOLF du 1er août 2001 ; loi organique du 17 décembre 2012 sur le Haut Conseil) et le cadre européen des aides d'État (articles 107 à 109 du TFUE ; règlement (UE) 2023/1781 du 13 septembre 2023 dit Chips Act). Pour la souveraineté numérique, les références structurantes sont le RGPD, la directive NIS 2, l'AI Act et la jurisprudence Schrems II.

Sur le plan contentieux, il convient de citer les décisions du Conseil constitutionnel n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 (LOLF et garanties du contrôle de la Cour des comptes), n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 (sincérité des lois de finances), et la jurisprudence européenne Altmark (CJCE, 24 juillet 2003, C-280/00) sur la qualification des compensations de service public. L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, qui a unifié le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, constitue une référence incontournable pour l'évolution récente du contrôle juridictionnel.

Les chiffres structurants à retenir sont les 8,7 milliards d'euros d'aides programmées entre 2018 et 2025 (dont 5 milliards versés), les 2,9 milliards du seul projet Liberty, et l'objectif européen de 20 % de part mondiale à horizon 2030 fixé par le Chips Act. L'angle d'analyse privilégié consiste à articuler trois tensions : entre ambition de souveraineté technologique et contraintes du droit européen des aides d'État, entre dépense publique massive et exigence d'efficience, et entre ouverture aux partenaires extra-européens (schéma du projet Liberty avec GlobalFoundries) et réduction des dépendances stratégiques. La jurisprudence administrative et constitutionnelle tend à considérer que le pouvoir réglementaire dispose d'une large marge d'appréciation dans le choix des instruments de politique industrielle, sous réserve du respect du principe d'égalité et de la sincérité des engagements budgétaires.