La vulnérabilité énergétique de l’Union européenne et la diversification des approvisionnements : du règlement 2026/261 sur l’interdiction du gaz russe au choc pétrolier lié au conflit iranien, les défis juridiques d’une politique énergétique commune

L’Union européenne traverse, au printemps 2026, une conjonction inédite de tensions énergétiques. D’une part, le règlement (UE) 2026/261 du 26 janvier 2026, relatif à la suppression progressive des importations de gaz naturel russe, est entré en vigueur le 3 février 2026, interdisant immédiatement les achats de GNL russe sur le marché spot et programmant la fin totale des importations de gaz par gazoduc au 30 septembre 2027. D’autre part, la guerre déclenchée fin février 2026 au Moyen-Orient par les frappes israélo-américaines contre l’Iran a provoqué la fermeture quasi totale du détroit d’Ormuz, par lequel transitent environ 20 % du pétrole brut et du GNL mondial. Les prix du gaz au TTF (Title Transfer Facility) ont bondi de plus de 70 % depuis le début du conflit, le Brent ayant dépassé les 119 dollars le baril. La Commission européenne a alerté les États membres le 30 mars 2026 sur un choc énergétique potentiellement prolongé, tandis que l’Agence internationale de l’énergie coordonnait la libération de plus de 400 millions de barils de stocks d’urgence. L’UE, qui importe près de 95 % de son pétrole et plus de 80 % de son gaz, se retrouve confrontée à une double vulnérabilité : la sortie volontaire de la dépendance russe et la perturbation subie des flux moyen-orientaux.

Le cadre juridique de la sécurité énergétique dans les traités européens

La politique énergétique de l’Union repose sur l’article 194 du TFUE, introduit par le traité de Lisbonne, qui fixe quatre objectifs : assurer le fonctionnement du marché de l’énergie, garantir la sécurité de l’approvisionnement, promouvoir l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, et favoriser l’interconnexion des réseaux. Toutefois, l’article 194, paragraphe 2, réserve expressément aux États membres le droit de déterminer les conditions d’exploitation de leurs ressources énergétiques, le choix entre différentes sources d’énergie et la structure générale de leur approvisionnement. Cette tension entre compétence partagée et souveraineté nationale irrigue le contentieux né du règlement 2026/261. La Hongrie, par son recours en annulation introduit le 2 février 2026 devant la CJUE (affaire C-46/26), conteste précisément la base juridique retenue : Budapest soutient que le règlement constitue en réalité une mesure de sanctions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (article 215 TFUE), laquelle requiert l’unanimité au Conseil. La Commission défend au contraire le recours à la base juridique commerciale (article 207 TFUE combiné à l’article 194 TFUE), permettant l’adoption à la majorité qualifiée. Ce débat rappelle la jurisprudence classique de la CJUE sur le choix de la base juridique, qui impose de se fonder sur le centre de gravité objectif de l’acte et non sur la finalité politique poursuivie par ses auteurs.

Le règlement 2026/261 et l’architecture de la sortie du gaz russe

Le règlement 2026/261 s’inscrit dans le prolongement du plan REPowerEU de mai 2022 et du règlement (UE) 2022/1032 relatif au stockage du gaz. Il organise une interdiction par étapes : les nouveaux contrats d’importation de gaz russe sont interdits depuis le 1er janvier 2026 ; les contrats à court terme de GNL devaient cesser au 25 avril 2026, ceux de gaz par gazoduc au 17 juin 2026 ; l’interdiction totale du GNL russe est prévue début 2027 et celle du gaz par gazoduc au 30 septembre 2027, avec un report possible au 1er novembre 2027 pour les États rencontrant des difficultés de remplissage de leurs stocks. Le règlement impose aux États membres d’élaborer, avant le 1er mars 2026, des plans nationaux de diversification de leurs approvisionnements. Les sanctions en cas de non-respect sont significatives : au moins 2,5 millions d’euros pour les personnes physiques, 40 millions d’euros ou 3,5 % du chiffre d’affaires mondial pour les personnes morales. Ce dispositif illustre une tendance lourde du droit de l’Union : l’utilisation d’instruments de politique commerciale pour des objectifs de sécurité, ce qui soulève la question de la frontière entre les compétences exclusives de l’Union en matière commerciale et les compétences intergouvernementales en matière de PESC.

La crise iranienne et l’épreuve de la résilience énergétique européenne

Le conflit au Moyen-Orient met à l’épreuve le dispositif européen de sécurité d’approvisionnement construit depuis 2022. Le règlement (UE) 2017/1938 concernant les mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz, modifié par le règlement 2026/261, prévoit des mécanismes de solidarité entre États membres et des plans d’action préventifs. La directive 2009/119/CE impose le maintien de stocks pétroliers stratégiques correspondant à 90 jours d’importations. La Commission a rappelé le 31 mars 2026 que l’UE disposait de réserves pétrolières d’environ 100 millions de tonnes. Néanmoins, la simultanéité du sevrage russe et de la perturbation moyen-orientale crée une situation sans précédent. Les réserves de gaz aux Pays-Bas n’étaient remplies qu’à 6 % en mars 2026 (leur plus bas niveau depuis 2010), celles de l’Allemagne à environ 22 %. Le paquet « Énergie pour les citoyens » présenté le 10 mars 2026 par la Commission propose de généraliser les achats groupés de gaz, d’hydrogène et de matières premières critiques, tout en invitant les États membres à aligner la fiscalité de l’électricité sur les minima européens. L’Italie a par ailleurs prolongé le fonctionnement de centrales à charbon jusqu’en 2038, en tension apparente avec les objectifs du paquet « Ajustement à l’objectif 55 » et la directive RED III fixant un objectif contraignant de 42,5 % d’énergies renouvelables d’ici 2030.

La réforme du marché de l’électricité et la quête d’autonomie stratégique

La réforme du marché européen de l’électricité adoptée en 2024 visait à découpler les prix de l’électricité de ceux du gaz en favorisant les contrats à long terme et les contrats pour différence (CfD). En France, le mécanisme de Versement Nucléaire Universel (VNU), qui remplace l’ARENH depuis le 1er janvier 2026, prévoit une redistribution aux consommateurs lorsque les revenus de l’électricité nucléaire dépassent un certain seuil. Ces instruments participent d’une stratégie plus large d’autonomie stratégique énergétique, concept juridiquement encore flou mais politiquement structurant. La Commission a par ailleurs présenté en mars 2026 une stratégie en faveur des petits réacteurs modulaires (SMR) visant un premier déploiement au début des années 2030. Le traité Euratom, dont l’Agence d’approvisionnement garantit la sécurité du combustible nucléaire, retrouve dans ce contexte une pertinence renouvelée. La sixième période des certificats d’économies d’énergie, ouverte le 1er janvier 2026 et courant jusqu’au 31 décembre 2030, double les objectifs par rapport à la période précédente, en cohérence avec la trajectoire de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030.

Enjeux pour les concours

Le candidat doit maîtriser l’articulation entre les différentes bases juridiques de la politique énergétique européenne : l’article 194 TFUE (politique énergétique, compétence partagée), l’article 207 TFUE (politique commerciale commune, compétence exclusive) et l’article 215 TFUE (mesures restrictives, unanimité). Le recours en annulation de la Hongrie (affaire C-46/26) constitue un cas d’étude majeur sur la qualification juridique des instruments de politique énergétique et sur la portée du droit souverain des États membres en matière de choix de mix énergétique. Il convient de connaître les grands textes structurants : le plan REPowerEU (mai 2022), le règlement (UE) 2022/1032 sur le stockage du gaz, le règlement (UE) 2026/261 sur l’interdiction progressive du gaz russe, la directive 2009/119/CE sur les stocks pétroliers, la directive RED III sur les énergies renouvelables (objectif de 42,5 % en 2030), et la réforme du marché de l’électricité de 2024. Sur le plan des principes, le candidat doit pouvoir analyser la tension entre solidarité énergétique (article 122 TFUE, base juridique des interventions d’urgence en 2022), souveraineté nationale en matière d’approvisionnement et construction progressive d’une Union de l’énergie. Enfin, la crise de 2026 illustre la persistance de la vulnérabilité structurelle de l’UE, importatrice nette d’énergie à hauteur de 63 % en moyenne, et la difficulté à concilier transition écologique, compétitivité industrielle et sécurité d’approvisionnement dans un contexte géopolitique dégradé.