La guerre au Moyen-Orient et l'autonomie stratégique européenne : la position allemande révélatrice des limites de la politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne

La déclaration allemande selon laquelle la guerre au Moyen-Orient « n'est pas notre guerre » intervient dans un contexte d'escalade majeure entre les États-Unis et l'Iran. Depuis trois semaines, le conflit a provoqué le blocage du détroit d'Ormuz, par lequel transitent 20 % du pétrole et du gaz mondiaux, entraînant une hausse du Brent de plus de 55 % (de 72,48 à 112,19 dollars le baril). L'ultimatum américain à l'Iran, les frappes sur le complexe nucléaire de Natanz et les tirs de missiles iraniens vers Dimona placent l'Europe face à une triple vulnérabilité : énergétique, sécuritaire et diplomatique. La demande de Donald Trump que les pays dépendant du détroit d'Ormuz assurent eux-mêmes leur sécurité constitue un signal de désengagement partiel qui interpelle directement les Européens sur leur capacité à agir de manière autonome.

Les fondements juridiques de la politique de sécurité et de défense commune

La politique de sécurité et de défense commune (PSDC) est encadrée par les articles 42 à 46 du traité sur l'Union européenne (TUE). L'article 42, paragraphe 1, dispose que la PSDC « assure à l'Union une capacité opérationnelle s'appuyant sur des moyens civils et militaires » et qu'elle peut conduire à « une défense commune » lorsque le Conseil européen en décide à l'unanimité. L'article 42, paragraphe 2, précise que cette politique « n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres », formulation qui traduit la persistance des souverainetés nationales en matière de défense.

L'article 42, paragraphe 7, introduit une clause d'assistance mutuelle : en cas d'agression armée sur le territoire d'un État membre, les autres lui doivent « aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir ». Cette clause, invoquée pour la première fois par la France après les attentats du 13 novembre 2015, reste cependant soumise à la bonne volonté des États, en l'absence de mécanisme contraignant comparable à l'article 5 du traité de l'Atlantique Nord.

L'article 46 TUE prévoit la coopération structurée permanente (CSP), activée en décembre 2017, qui permet aux États membres volontaires de s'engager dans des projets capacitaires communs. Malgré l'existence de plus de soixante projets, les résultats concrets en termes de capacités opérationnelles demeurent limités.

La règle de l'unanimité, obstacle structurel à une stratégie commune

L'article 31 TUE impose la règle de l'unanimité pour les décisions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Cette exigence confère à chaque État membre un droit de veto qui paralyse régulièrement l'action extérieure de l'Union. La position allemande illustre cette difficulté : un seul État peut, par sa posture diplomatique, empêcher l'émergence d'une réponse européenne cohérente face à une crise internationale.

L'article 31, paragraphe 1, alinéa 2, prévoit certes un mécanisme d'abstention constructive permettant à un État de ne pas participer à une décision sans bloquer son adoption. Toutefois, lorsqu'un tiers des États membres représentant un tiers de la population de l'Union recourt à ce mécanisme, la décision ne peut être adoptée. La Cour de justice de l'Union européenne exerce par ailleurs un contrôle limité en matière de PESC, en vertu de l'article 275 TFUE, ce qui réduit la justiciabilité des choix stratégiques des États membres.

Les tentatives de réforme pour introduire le vote à la majorité qualifiée en matière de PESC se heurtent à la résistance de plusieurs États. La boussole stratégique adoptée en mars 2022 n'a pas modifié cette architecture institutionnelle, se limitant à fixer des objectifs capacitaires sans remettre en cause la règle de l'unanimité.

L'autonomie stratégique européenne face à la dépendance énergétique

La crise actuelle révèle l'interdépendance entre sécurité énergétique et politique de défense. L'article 194 TFUE, qui fonde la politique énergétique de l'Union, vise notamment à « assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique ». Cependant, son paragraphe 2 réserve aux États membres le droit de déterminer les conditions d'exploitation de leurs ressources énergétiques et la structure générale de leur approvisionnement.

La flambée des cours du brut consécutive au blocage du détroit d'Ormuz rappelle la crise énergétique de 2022 liée au conflit russo-ukrainien, qui avait conduit à l'adoption du règlement (UE) 2022/1032 relatif au stockage de gaz et du règlement (UE) 2022/1854 sur les mesures d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie. Ces instruments témoignent d'une capacité de réaction de l'Union en situation de crise, mais ne constituent pas une politique structurelle d'autonomie énergétique.

La demande américaine que les pays dépendant du détroit d'Ormuz assurent leur propre sécurité pose la question de la projection de force européenne. L'Union ne dispose pas de capacités navales intégrées suffisantes pour sécuriser de manière autonome les routes maritimes stratégiques, malgré l'existence d'opérations comme EUNAVFOR Atalanta dans le golfe d'Aden.

Le contrôle parlementaire de l'engagement extérieur de l'Union

Le Parlement européen ne dispose que d'un rôle consultatif en matière de PESC (article 36 TUE), le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité étant tenu de le consulter régulièrement et de veiller à ce que ses vues soient « dûment prises en considération ». Ce déficit démocratique contraste avec le rôle des parlements nationaux, qui conservent la compétence d'autoriser l'engagement des forces armées de leur État.

En droit allemand, la Cour constitutionnelle fédérale a consacré dans sa décision du 12 juillet 1994 le principe de l'approbation parlementaire préalable (Parlamentsvorbehalt) pour tout déploiement des forces armées à l'étranger. La position selon laquelle la guerre au Moyen-Orient « n'est pas notre guerre » peut ainsi se lire comme l'expression d'une tradition constitutionnelle de retenue militaire, renforcée par l'exigence d'un vote du Bundestag.

Enjeux pour les concours

Le candidat doit retenir plusieurs axes essentiels. Premièrement, la PSDC repose sur les articles 42 à 46 TUE et demeure subordonnée à la souveraineté des États membres en matière de défense. La règle de l'unanimité (article 31 TUE) constitue le principal verrou institutionnel à l'émergence d'une politique de défense véritablement commune.

Deuxièmement, la notion d'autonomie stratégique européenne, qui a pris une importance croissante depuis la boussole stratégique de 2022, se heurte à des obstacles juridiques (unanimité), capacitaires (insuffisance des moyens militaires intégrés) et politiques (divergences entre États membres sur la relation transatlantique).

Troisièmement, la sécurité énergétique, fondée sur l'article 194 TFUE, est intimement liée aux questions de défense, comme le démontre la vulnérabilité européenne face au blocage du détroit d'Ormuz. Les instruments adoptés lors de la crise de 2022 (règlements sur le stockage de gaz et les prix de l'énergie) offrent un précédent, mais ne répondent pas à la question de la protection militaire des approvisionnements.

Enfin, le contrôle parlementaire de l'engagement extérieur diffère selon les niveaux : limité au niveau européen (article 36 TUE), il est plus exigeant au niveau national, comme l'illustre la tradition allemande du Parlamentsvorbehalt. Le candidat pourra mobiliser cette thématique dans les sujets relatifs à la gouvernance européenne, à la souveraineté nationale face à l'intégration et au droit de la sécurité et de la défense.