La sécurisation juridique des professionnels de santé des SDIS : la consolidation administrative d'un service de santé hybride au cœur de la sécurité civile

Le Journal officiel a publié début avril 2026 plusieurs textes parmi lesquels figure une loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (SIS). Issue d'une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale par le député Jean-Carles Grelier le 21 janvier 2025, le texte a été adopté en première lecture par les députés le 6 mars 2025, transmis au Sénat puis modifié en commission, avant un parcours navette finalisé au début de l'année 2026. La loi vient sécuriser un cadre d'exercice qui concerne, selon les chiffres figurant dans l'exposé des motifs, environ 13 000 professionnels (3 724 médecins, 7 843 infirmiers, 564 pharmaciens, 306 vétérinaires, 347 psychologues et 86 cadres de santé), dont 96 % exercent comme sapeurs-pompiers volontaires. Elle élargit le périmètre des professionnels concernés en y intégrant explicitement les vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues, intègre l'ensemble de ces personnels dans un cadre d'emplois unique, clarifie leurs compétences (médecine d'urgence préhospitalière, médecine d'aptitude, médecine de prévention, soutien sanitaire opérationnel) et autorise les personnels du service de santé des armées (SSA) à demander, au terme de leur engagement, leur intégration directe dans ce cadre d'emplois. Le texte s'inscrit dans la continuité du décret n° 2025-330 du 10 avril 2025 et du décret n° 2025-524 du 11 juin 2025, qui avaient déjà refondu la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales relative à la sous-direction santé des SIS, avec une entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2026. La réforme intervient alors que la profession de médecin de sapeurs-pompiers a perdu environ 25 % de ses effectifs en dix ans, dans un contexte de crise de l'attractivité et de tension sur les recrutements relevés notamment par la Cour des comptes.

Le SDIS, établissement public départemental au statut singulier

Les services départementaux d'incendie et de secours sont, depuis la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, des établissements publics administratifs départementaux dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Leur régime juridique est codifié aux articles L. 1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'article L. 1424-2 énumère leurs missions : prévention et évaluation des risques de sécurité civile, préparation des mesures de sauvegarde et organisation des moyens de secours, protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement, secours et soins d'urgence aux personnes et leur évacuation. Leur singularité institutionnelle tient à leur double rattachement fonctionnel : placés sous l'autorité administrative du président du conseil d'administration (présidé par un élu départemental) pour la gestion courante, ils relèvent opérationnellement de l'autorité du préfet en matière de sécurité civile, conformément à l'article L. 1424-3 du CGCT.

La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, puis la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite loi Matras visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, ont successivement renforcé l'organisation interne des SIS, la loi Matras ayant en particulier consacré l'existence d'une sous-direction santé au sein de chaque SDIS.

Une réforme codifiée à mi-chemin entre droit administratif et déontologie médicale

L'innovation principale du texte réside dans la sécurisation juridique de l'exercice cumulatif de fonctions médicales hétérogènes par un même praticien. Avant la réforme, un médecin de sapeurs-pompiers pouvait être amené, dans une même journée, à intervenir comme médecin urgentiste sur un secours à personne, comme médecin d'aptitude pour la visite d'un volontaire, et comme médecin du travail pour le suivi des agents du SDIS. Or les règles déontologiques et le code de la santé publique distinguent strictement ces fonctions, l'article R. 4127-100 du code de la santé publique posant en principe que l'exercice de la médecine de contrôle et celui de la médecine de soins ne peuvent être exercés sur les mêmes personnes par un même praticien. La loi, en codifiant expressément ces compétences mixtes au sein du CGCT et du code de la sécurité intérieure, vient donc déroger, au nom des contraintes opérationnelles propres à la sécurité civile, à un principe déontologique général.

Cette articulation rappelle la jurisprudence constante du Conseil d'État selon laquelle le législateur peut adapter les règles communes à la spécificité des missions de service public, sous réserve que les garanties essentielles pour les usagers et pour les agents demeurent assurées. La loi maintient en particulier l'obligation d'inscription aux ordres professionnels, l'article 5 du texte initial ayant été supprimé en commission au Sénat pour préserver cette exigence cardinale.

L'élargissement du champ aux vétérinaires, psychologues et psychothérapeutes : une réponse aux nouveaux risques opérationnels

L'intégration explicite des vétérinaires, psychologues et psychothérapeutes dans le cadre d'emplois unique répond à l'évolution des missions confiées aux SIS. Les vétérinaires interviennent notamment dans la gestion des risques zoonotiques, dans la prise en charge des animaux lors d'opérations de secours et dans le cadre de risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC), conformément à l'article R. 1424-24 du CGCT. Les psychologues et psychothérapeutes voient leur rôle consacré face à l'augmentation documentée des risques psychosociaux : les sapeurs-pompiers, dont l'exposition aux agressions a fortement progressé, présentent un taux de syndrome de stress post-traumatique supérieur à la moyenne nationale. Le texte prévoit la réalisation de bilans et d'examens psychologiques, ainsi que des actions de prévention au bénéfice des agents.

L'observatoire national des violences contre les sapeurs-pompiers et l'observatoire de la santé des agents des SIS, dont la création récente s'inscrit dans cette même logique, viennent compléter ce dispositif. La doctrine administrative tend à considérer cette évolution comme l'illustration d'une mutation profonde du service de santé et de secours médical (SSSM), qui passe d'une fonction d'appui à une fonction structurante au sein des SIS.

La perspective d'une intégration des personnels du service de santé des armées

L'article 6 du texte, particulièrement innovant, ouvre aux personnels du SSA, au terme de leur période d'engagement, une voie d'intégration directe dans le cadre d'emplois des personnels de santé des SIS, selon des modalités définies par décret (formation, grade, échelon). Ce dispositif, qui s'apparente à une passerelle entre la fonction publique d'État (militaire) et la fonction publique territoriale, illustre une logique de fluidification des parcours et de mutualisation des compétences. Il s'inscrit dans le sillage des dispositions du code général de la fonction publique relatives au détachement et à l'intégration directe (articles L. 512-19 et suivants), tout en y dérogeant par sa spécificité catégorielle. La doctrine relève que cette passerelle pourrait, à terme, contribuer à atténuer les difficultés de recrutement structurellement rencontrées par les SDIS, sans pour autant constituer une solution suffisante, comme l'a rappelé le rapporteur sénatorial en renvoyant aux travaux du Beauvau de la sécurité civile.

Enjeux pour les concours

Le candidat doit retenir trois lignes directrices.

Sur le plan textuel, les références essentielles sont les articles L. 1424-1 à L. 1424-3 du CGCT (statut et missions des SDIS), l'article L. 1424-2 du CGCT (énumération des missions de service public), les articles R. 1424-24 et suivants du CGCT (organisation de la sous-direction santé, dans leur rédaction issue du décret n° 2025-524 du 11 juin 2025), la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 (départementalisation des SIS), la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite loi Matras et l'article R. 4127-100 du code de la santé publique sur l'incompatibilité des fonctions médicales. Le code général de la fonction publique fournit le cadre statutaire général applicable aux agents.

Sur le plan jurisprudentiel, le candidat soulignera que la jurisprudence administrative reconnaît au législateur une marge d'appréciation pour adapter les règles déontologiques aux missions de service public spécifiques, dès lors que les garanties essentielles demeurent. La jurisprudence du Conseil d'État sur la responsabilité des SDIS, notamment en matière de carence ambulancière et de partage des compétences avec les SAMU, constitue par ailleurs un terrain d'examen privilégié pour les épreuves de droit administratif spécial.

Sur le plan analytique, la réforme illustre trois enjeux : la sécurisation juridique d'une pratique opérationnelle préexistante mais dépourvue de fondement clair (logique de codification a posteriori), l'élargissement progressif du périmètre du SSSM aux nouveaux risques (psychosociaux, environnementaux, NRBC), et la tentative de répondre à la crise d'attractivité des métiers de sapeur-pompier de santé par des outils de fluidification des parcours (intégration des personnels du SSA, valorisation du volontariat). Ce sujet, transversal entre droit administratif, droit de la fonction publique territoriale et droit de la santé, est mobilisable en dissertation et en grand oral pour les concours administratifs et territoriaux, et constitue un cas d'école d'articulation entre service public local et déontologie professionnelle.