L'obligation de sécurité de l'employeur face aux risques professionnels dans le BTP : un cadre exigeant à l'épreuve des expositions multiples et du statut des non-salariés

Une étude de Santé publique France, dont les chiffres ont été récemment relayés, dresse un état préoccupant des expositions aux risques professionnels dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Selon ces données, 62,1 % des travailleurs du BTP sont exposés au bruit, 39 % aux poussières de silice cristalline, 30 % aux laines minérales, près de 13 % aux carburants et solvants pétroliers, 8 % aux poussières de bois et 1,1 % au formaldéhyde. Particularité du secteur : les non-salariés (artisans et micro-entrepreneurs) y représentent 23 % des personnes en emploi, contre 9 % dans les autres secteurs non agricoles. Ces travailleurs indépendants sont en revanche deux fois moins exposés au travail de nuit. La rentrée 2026 marque par ailleurs une étape importante en matière de prévention, avec le déploiement progressif du passeport de prévention, de nouvelles évolutions du cadre des services de prévention et de santé au travail interentreprises au 1er janvier 2026, ainsi que des mesures issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 affectant la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles. Le gouvernement a en outre confié en mars 2026 une mission au député Cyrille Isaac-Sibille pour élaborer une stratégie nationale de prévention en santé. Dans le BTP, les troubles musculo-squelettiques demeurent la première cause de maladies professionnelles reconnues, avec plus de 86 % des cas, tandis que les risques chimiques font l'objet, depuis octobre 2025, d'une campagne nationale relancée par l'Assurance maladie, Risques professionnels.

L'obligation de sécurité de l'employeur, fondement légal et portée

L'obligation de sécurité pesant sur l'employeur trouve son fondement dans l'article L. 4121-1 du code du travail, qui impose à ce dernier de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, comprenant des actions de prévention, d'information, de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'article L. 4121-2 énonce les neuf principes généraux de prévention, dont l'évitement des risques, l'évaluation des risques qui ne peuvent être évités et la substitution de ce qui est dangereux. Ces dispositions transposent la directive-cadre 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs, dont la CJUE a rappelé à plusieurs reprises le caractère contraignant. L'obligation, longtemps qualifiée de "résultat" par la Cour de cassation depuis les arrêts Amiante du 28 février 2002 (Cass. soc., n° 99-17.201 et autres), a été infléchie par l'arrêt Air France du 25 novembre 2015 (Cass. soc., n° 14-24.444), qui consacre une obligation de sécurité dont l'employeur peut s'exonérer en démontrant avoir mis en œuvre l'ensemble des mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2. Cette inflexion n'a cependant pas amoindri l'exigence pesant sur l'employeur, la chambre sociale considérant que l'absence de mesures effectives caractérise un manquement engageant sa responsabilité.

Le document unique d'évaluation des risques professionnels et la traçabilité des expositions

L'article R. 4121-1 du code du travail impose à tout employeur la transcription et la mise à jour, dans un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), des résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, qui transpose l'accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020, a profondément renouvelé ce cadre. Elle a notamment instauré une obligation de conservation du DUERP pendant au moins quarante ans à compter de son élaboration, créé les services de prévention et de santé au travail (SPST) en remplacement des services de santé au travail, et institué le passeport de prévention destiné à tracer les formations suivies par chaque travailleur en matière de santé et de sécurité. Cette dernière innovation, dont le déploiement se poursuit en 2026, revêt une importance particulière dans le BTP, où la rotation des intervenants sur les chantiers et la coactivité rendent la traçabilité des qualifications particulièrement complexe. Le Conseil d'État, dans sa décision n° 393818 du 27 mars 2017, a par ailleurs rappelé le caractère opposable des prescriptions techniques en matière de protection contre les risques chimiques, notamment l'amiante.

Faute inexcusable et reconnaissance des maladies professionnelles

Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle survient, la victime peut rechercher la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur sur le fondement de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation considère, depuis les arrêts Amiante précités, que le manquement à l'obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. La reconnaissance de cette faute ouvre droit à une majoration de la rente versée à la victime et à la réparation de préjudices complémentaires, dont le périmètre a été élargi par la décision n° 2010-8 QPC du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, qui a jugé que les dispositions limitant la réparation des préjudices subis ne sauraient priver la victime de la possibilité de demander réparation des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Pour les maladies liées aux expositions chimiques, dont la silice et l'amiante restent emblématiques, les tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale instaurent une présomption d'imputabilité, dont le bénéfice demeure essentiel pour les salariés du BTP. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a introduit plusieurs ajustements procéduraux destinés à fluidifier la reconnaissance, sujet sensible dans un secteur où une part significative des cas est indemnisée hors imputation au dernier employeur connu.

Le statut paradoxal des travailleurs non-salariés du BTP

La part élevée des artisans et micro-entrepreneurs dans le secteur soulève une difficulté structurelle. L'obligation de sécurité de l'article L. 4121-1 ne s'applique qu'aux relations employeur-salarié. Les travailleurs indépendants ne bénéficient pas, en principe, de la protection du code du travail relative à la santé et à la sécurité, ni des prestations du régime général au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, sauf adhésion volontaire à l'assurance volontaire prévue par l'article L. 743-1 du code de la sécurité sociale. La loi du 2 août 2021 a néanmoins ouvert aux indépendants la possibilité d'adhérer à un service de prévention et de santé au travail interentreprises, marquant un premier pas vers un rapprochement des protections. Lorsqu'un travailleur indépendant intervient sur un chantier coordonné, l'article L. 4532-1 du code du travail soumet l'opération à des règles spécifiques de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, sous la responsabilité du maître d'ouvrage et du coordonnateur SPS. La jurisprudence tend à considérer que la requalification d'un faux indépendant en salarié peut, le cas échéant, entraîner l'application rétroactive des obligations de sécurité.

Enjeux pour les concours

Le candidat retiendra que l'obligation de sécurité de l'employeur constitue l'un des piliers du droit social français, dont la portée a été progressivement façonnée par la jurisprudence. Les références essentielles sont : les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail (obligation de sécurité et principes généraux de prévention), l'article R. 4121-1 (DUERP), l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale (faute inexcusable), l'article L. 4532-1 du code du travail (coordination SPS). Sur le plan jurisprudentiel doivent être maîtrisés les arrêts Amiante de la chambre sociale du 28 février 2002 et l'arrêt Air France du 25 novembre 2015, qui marquent l'évolution d'une obligation de résultat vers une obligation renforcée à possibilité d'exonération. La décision n° 2010-8 QPC du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 demeure incontournable s'agissant de la réparation des préjudices. Sur le plan législatif, la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 et la directive-cadre 89/391/CEE du 12 juin 1989 doivent être citées. Deux idées-forces méritent d'être valorisées en composition. D'abord, le droit de la santé au travail repose sur un équilibre entre prévention en amont (DUERP, formation, traçabilité) et réparation en aval (tableaux de maladies professionnelles, faute inexcusable), équilibre que la loi de 2021 a cherché à rééquilibrer en faveur de la prévention. Ensuite, la couverture des travailleurs non-salariés constitue un angle mort persistant du dispositif, particulièrement préoccupant dans un secteur comme le BTP où près d'un travailleur sur quatre exerce sous statut indépendant tout en étant exposé à des risques majeurs identifiés par la surveillance épidémiologique.