Le retour d'une collectivité à statut particulier d'Alsace : la résurgence de la décentralisation asymétrique à l'épreuve de l'unité régionale issue de la loi NOTRe

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le mercredi 8 avril 2026, par 131 voix contre 100, la proposition de loi déposée par la députée Renaissance du Haut-Rhin Brigitte Klinkert visant à « simplifier le millefeuille territorial » et à créer une collectivité à statut particulier d'Alsace. Le texte, cosigné par environ 97 parlementaires issus de six groupes politiques, prévoit que l'actuelle Collectivité européenne d'Alsace (CEA), issue de la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin opérée par la loi du 2 août 2019, sortirait de la région Grand Est et exercerait simultanément les compétences départementales et régionales sous l'appellation simple d'« Alsace », à compter des prochaines élections régionales de mars 2028. Le débat parlementaire a été marqué par le rejet d'une motion de rejet socialiste (187 voix contre 109) et par le refus de la proposition gouvernementale de procéder par voie d'ordonnance pour sécuriser juridiquement le dispositif. Une tribune publiée le 5 avril 2026 dans La Tribune dimanche par dix présidents de région, parmi lesquels Franck Leroy (Grand Est), Xavier Bertrand (Hauts-de-France) et Valérie Pécresse (Île-de-France), a dénoncé une « faute institutionnelle, politique et historique ». Le président du Grand Est a annoncé son intention de demander au gouvernement une saisine du Conseil constitutionnel. Le texte doit désormais entamer la navette parlementaire avec le Sénat. En parallèle, une polémique a éclaté à Paris autour d'une majoration de 25 % de l'indemnité du maire Emmanuel Grégoire, portée de 7 782 à 9 727 euros bruts mensuels, fondée sur l'article L. 2123-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui autorise certains conseils municipaux, dont celui de Paris, à voter de telles majorations.

Le fondement constitutionnel des collectivités à statut particulier : l'article 72 de la Constitution

L'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, énumère les catégories de collectivités territoriales (communes, départements, régions, collectivités d'outre-mer) tout en autorisant expressément la création, par la loi, de « toute autre collectivité territoriale, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées ». C'est sur ce fondement qu'ont été créées la collectivité de Corse par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe), la métropole de Lyon par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, la Ville de Paris par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017, et la Collectivité européenne d'Alsace par la loi n° 2019-816 du 2 août 2019. Cette dernière, toutefois, n'a pas reçu le statut plein de collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 alinéa 1er, demeurant juridiquement un département doté de compétences supplémentaires, ce qui explique précisément l'objet de la proposition de loi Klinkert. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019 sur la loi relative aux compétences de la CEA, avait validé ce dispositif tout en encadrant strictement la portée des dérogations consenties.

Le principe constitutionnel d'égalité et la décentralisation asymétrique

La principale objection juridique opposée aux statuts particuliers tient au principe d'égalité devant la loi (article 6 de la Déclaration de 1789) et au caractère « indivisible » de la République (article 1er de la Constitution). Le Conseil constitutionnel a néanmoins développé une jurisprudence souple, admettant que le législateur puisse traiter différemment des situations différentes ou déroger à l'égalité pour des motifs d'intérêt général. Dans sa décision fondatrice n° 91-290 DC du 9 mai 1991 sur le statut de la Corse, le Conseil avait censuré la mention de « peuple corse, composante du peuple français », au nom de l'unité du peuple français, mais avait validé le principe d'un statut particulier. Cette jurisprudence a été confirmée par la décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002 relative à la Corse. La proposition de loi Klinkert s'inscrit dans cette ligne en revendiquant un fondement « historique, culturel et linguistique », argument que le Conseil constitutionnel apprécie traditionnellement au regard du principe de libre administration garanti par l'article 72 alinéa 3.

La libre administration des collectivités et le débat sur l'organisation régionale

La carte régionale issue de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions a réduit de 22 à 13 le nombre de régions métropolitaines, fusionnant l'Alsace, la Lorraine et la Champagne-Ardenne au sein du Grand Est. Cette réforme, validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015, avait été contestée au titre de la libre administration et de l'identité régionale. Le Conseil constitutionnel avait alors rappelé que la définition du périmètre des collectivités relève de la compétence du législateur, sous réserve du respect de l'article 72. Dix ans après son entrée en vigueur effective au 1er janvier 2016, le bilan de la fusion fait l'objet d'un débat soutenu, alimenté par les revendications corses (projet de révision constitutionnelle relatif à un statut d'autonomie de la Corse, en cours) et par les sondages indiquant un soutien massif des Alsaciens à la sortie du Grand Est.

Le régime indemnitaire des élus locaux : l'article L. 2123-22 du CGCT et la transparence démocratique

La controverse parisienne sur la majoration de l'indemnité du maire renvoie à un dispositif ancien et largement méconnu. L'article L. 2123-20 du CGCT fixe les barèmes de droit commun des indemnités des élus locaux, modulés selon la strate démographique. L'article L. 2123-22 autorise toutefois certains conseils municipaux à voter des majorations, notamment pour les communes chefs-lieux de département ou d'arrondissement, les communes classées stations de tourisme et les communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine. Paris bénéficie en outre d'un régime spécifique en sa qualité de collectivité à statut particulier depuis la loi du 28 février 2017. La Cour des comptes, dans plusieurs rapports successifs, a souligné la nécessaire articulation entre la transparence due aux citoyens et l'attractivité des mandats locaux, dans un contexte marqué par une crise des vocations, illustrée par l'augmentation continue des démissions de maires depuis 2020.

Enjeux pour les concours

Le candidat doit maîtriser plusieurs références fondamentales. Le socle constitutionnel est l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, dans sa rédaction issue de la révision du 28 mars 2003, qui autorise la création de collectivités à statut particulier. Les jurisprudences cardinales sont la décision du Conseil constitutionnel n° 91-290 DC du 9 mai 1991 (statut de la Corse) sur l'unité du peuple français, la décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002 (Corse), la décision n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015 sur le redécoupage régional, et la décision n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019 sur la Collectivité européenne d'Alsace. Sur le plan législatif, le candidat doit connaître la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 sur la délimitation des régions, la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015, la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 (Ville de Paris) et la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 (CEA). Sur le régime indemnitaire, les références sont les articles L. 2123-20 et L. 2123-22 du CGCT. La problématique attendue par un jury portera sur la conciliation entre le principe d'unité de la République, l'égalité devant la loi et la reconnaissance d'identités territoriales fondant une décentralisation asymétrique. Le candidat devra savoir articuler trois mouvements : la rationalisation jacobine de 2015 (réduction à 13 régions), la résurgence des revendications identitaires (Corse, Alsace, outre-mer) et la quête d'efficacité administrative par la fusion des compétences départementales et régionales. La question subsidiaire des indemnités illustrera la tension permanente entre statut de l'élu local, transparence financière et attractivité démocratique des mandats, à l'heure où la fonction d'élu local connaît une crise de vocations sans précédent.