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Institutions administratives 22/03/2026

L’élection du premier maire LFI d’une commune de plus de 100 000 habitants : enjeux institutionnels et financiers de la commune nouvelle de Saint-Denis-Pierrefitte

Le 15 mars 2026, Bally Bagayoko (La France insoumise, allié au PCF) a été élu dès le premier tour des élections municipales à Saint-Denis-Pierrefitte avec 50,77 % des suffrages exprimés, devançant largement le maire sortant socialiste Mathieu Hanotin (32,70 %). Installé le 21 mars lors d’un conseil municipal d’installation marqué par de vives tensions, il devient le maire de la plus grande commune dirigée par LFI. Saint-Denis-Pierrefitte, issue de la fusion au 1er janvier 2025 de Saint-Denis et Pierrefitte-sur-Seine en application de l’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, compte environ 150 000 habitants, ce qui en fait la deuxième ville la plus peuplée d’Île-de-France après Paris. Cette commune nouvelle s’est substituée à un bastion historique du Parti communiste, passé au PS en 2020.

Enjeux institutionnels de la commune nouvelle. La création de cette commune nouvelle soulève des questions institutionnelles majeures. Le régime juridique des communes nouvelles (articles L. 2113-1 à L. 2113-23 du CGCT, issus de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015) prévoit le maintien de communes déléguées (Pierrefitte-sur-Seine conserve ce statut avec un maire délégué) et organise une période de transition institutionnelle. Le nouveau maire a annoncé vouloir organiser un référendum local sur un éventuel retour à deux communes distinctes, ce qui pose la question de la réversibilité des fusions communales et des conditions juridiques de la « défusion » — une procédure non explicitement prévue par le CGCT dans sa rédaction actuelle, et qui nécessiterait une intervention législative ou, a minima, un décret en Conseil d’État.

Par ailleurs, l’élection illustre l’un des effets de la création d’une commune nouvelle sur le scrutin municipal : le périmètre électoral unifié a modifié les équilibres politiques antérieurs. Le passage d’un scrutin sur deux communes distinctes à une élection unique à l’échelle de la commune nouvelle a directement pesé sur l’issue du vote.

Autonomie financière et soutenabilité des engagements sociaux. La nouvelle municipalité a annoncé un programme social ambitieux comprenant notamment un kit de rentrée scolaire gratuit, la gratuité du pass Navigo pour les élèves de primaire et de collège, une mutuelle communale, la création d’un statut « parent solo » et la remunicipalisation progressive de certains services. Ces engagements posent la question de la soutenabilité financière dans une commune caractérisée par un taux de pauvreté élevé et un revenu médian nettement inférieur à la moyenne régionale.

Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales (article 72 de la Constitution), précisé par le principe d’autonomie financière (article 72-2, issu de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003), garantit aux communes la liberté de déterminer leurs priorités budgétaires. Toutefois, cette autonomie s’exerce sous la contrainte de l’équilibre réel du budget (articles L. 1612-4 et L. 1612-5 du CGCT), contrôlé par le préfet et, le cas échéant, par la chambre régionale des comptes. En cas de budget voté en déséquilibre, le préfet saisit la chambre régionale des comptes, qui formule des propositions dans un délai de trente jours (article L. 1612-5 du CGCT).

La commune nouvelle bénéficie d’une dotation d’amorçage estimée à 2,2 millions d’euros par an pendant trois ans, ainsi que d’économies d’échelle liées à la mutualisation des services. Ces marges financières supplémentaires, bien que significatives, restent modestes au regard de l’ampleur des engagements annoncés. La question de l’articulation entre ambitions sociales et contrainte budgétaire constituera un enjeu central du mandat.

Ce qu’il faut retenir pour le concours. Le candidat doit maîtriser le régime juridique des communes nouvelles (articles L. 2113-1 et suivants du CGCT) et ses implications institutionnelles, notamment le statut des communes déléguées et les conditions de fusion. Il convient également de connaître les principes encadrant l’autonomie financière des collectivités territoriales (article 72-2 de la Constitution) et les mécanismes de contrôle budgétaire (rôle du préfet, saisine de la chambre régionale des comptes). Enfin, cette actualité peut servir d’illustration de la tension entre libre administration locale et contrainte d’équilibre budgétaire, particulièrement dans les communes confrontées à des indicateurs socio-économiques défavorables.

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