La contraction des intentions d'embauche en 2026 révélée par l'enquête BMO de France Travail : dynamique de l'emploi, équilibre des comptes sociaux et politiques publiques de soutien à la compétitivité

France Travail a publié le 21 avril 2026 la 25e édition de son enquête Besoins en main-d'œuvre (BMO), réalisée entre octobre et décembre 2025 auprès de 1,77 million d'établissements. Les entreprises françaises anticipent 2,27 millions de projets de recrutement pour 2026, soit une baisse de 6,5 % par rapport à 2025 (158 000 projets en moins) et le niveau le plus bas depuis 2018. L'écart avec le pic de 2023 (3,04 millions de projets) atteint 764 400 intentions d'embauche. Moins d'un quart des entreprises interrogées (23 %) comptent recruter cette année. Le ralentissement touche particulièrement les structures de plus de 200 salariés, avec une baisse de 12,8 % sur un an, tandis que deux recrutements sur trois se feront dans les TPE-PME. Les secteurs les plus affectés sont la construction (-16,4 %) et les services aux entreprises (-10,1 %).

L'enquête a été menée avant le déclenchement du conflit au Moyen-Orient et la flambée des prix du carburant, ce qui laisse présager une dégradation supplémentaire. La proportion des projets jugés difficiles recule toutefois à 43,8 % (contre 50,1 % en 2025), et 41 % des intentions portent sur des CDI. Ce tassement de la demande de travail intervient alors que le Gouvernement doit présenter en mai une stratégie pour l'emploi des jeunes, et que deux missions de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont été lancées le 10 avril 2026 sur le pilotage des politiques d'emploi et la performance du réseau pour l'emploi.

Le cadre juridique de la politique de l'emploi et la place structurante de France Travail

La politique de l'emploi repose sur un cadre constitutionnel ancien. Le cinquième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie le Préambule de la Constitution de 1958, dispose que « chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi ». Ce principe a valeur constitutionnelle (CC, n° 83-156 DC du 28 mai 1983 ; CC, n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002), mais il est interprété comme un objectif à valeur constitutionnelle et non comme un droit subjectif opposable, imposant au législateur un devoir de mise en œuvre sans garantir à l'individu un emploi déterminé.

Sur le plan institutionnel, la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a transformé Pôle emploi en France Travail à compter du 1er janvier 2024, et institué le « Réseau pour l'emploi » associant l'État, les collectivités territoriales, les missions locales, Cap emploi et l'opérateur. L'enquête BMO, réalisée en application de l'article L. 5312-1 du code du travail qui confie à France Travail une mission d'analyse du marché du travail, en constitue l'un des principaux outils prospectifs. La loi du 18 décembre 2023 a également généralisé le contrat d'engagement réciproque, modifié l'inscription automatique des bénéficiaires du RSA et renforcé les obligations d'accompagnement, un dispositif dont le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023, a validé l'essentiel tout en émettant certaines réserves d'interprétation sur les sanctions.

L'impact direct sur l'équilibre des comptes sociaux : assurance chômage et régimes de retraite

La dynamique de l'emploi conditionne mécaniquement l'équilibre des comptes sociaux, dont le financement repose principalement sur les cotisations assises sur les salaires (article L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale). Un ralentissement des embauches a un double effet : réduction des recettes contributives et augmentation potentielle des dépenses d'indemnisation.

Le régime d'assurance chômage, géré paritairement par l'Unédic dans le cadre de la convention du 15 novembre 2023 agréée par l'État, a fait l'objet de plusieurs réformes successives visant à le rendre plus contracyclique. Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 avait durci les conditions d'ouverture des droits, et le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 a instauré un mécanisme de modulation automatique de la durée d'indemnisation en fonction de la conjoncture (règle dite « contracyclique »), jugé conforme à la Constitution par le Conseil d'État (CE, 11 avril 2023, n° 471013). Le projet de loi actuellement examiné au Parlement visant à réduire la durée d'indemnisation des ruptures conventionnelles a été rejeté en première lecture à l'Assemblée nationale, illustrant les tensions politiques persistantes autour du pilotage du régime.

Les régimes de retraite, régis par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023), subissent également les conséquences d'une atonie du marché du travail. La baisse du taux d'emploi affecte les ressources du régime général comme celle du régime complémentaire AGIRC-ARRCO, alors même que l'objectif de retour à l'équilibre en 2030 posé par la réforme repose sur des hypothèses d'emploi volontaristes.

Les leviers juridiques de soutien à l'emploi et à la compétitivité

Face à la contraction des intentions d'embauche, les pouvoirs publics disposent d'un arsenal juridique diversifié. Les exonérations et allègements de cotisations sociales patronales, codifiés à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (réduction générale dite « Fillon »), constituent le principal outil de soutien au coût du travail, pour un montant annuel supérieur à 70 milliards d'euros. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018, a validé la transformation du CICE en allègements pérennes de cotisations, en rappelant que le législateur dispose d'une large marge d'appréciation pour concilier l'objectif d'emploi avec le principe d'égalité devant les charges publiques (article 13 de la DDHC).

La formation professionnelle et l'apprentissage, refondus par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, constituent un second levier. L'aide à l'embauche d'apprentis, régulièrement prorogée mais recalibrée par les lois de finances successives, voit sa trajectoire interrogée par le recul des projets d'embauche dans les grandes entreprises, principales bénéficiaires. La stratégie sectorielle annoncée le 21 avril 2026 par France Travail, ciblant 11 filières prioritaires (santé, BTP, hôtellerie-restauration, transport-logistique, nucléaire, énergies, numérique notamment), s'inscrit dans cette logique d'adéquation entre formation et besoins des entreprises.

Les contraintes européennes et la jurisprudence relative aux politiques d'emploi

Le cadre national s'inscrit dans une politique européenne de coordination. L'article 145 du TFUE institue une « stratégie coordonnée pour l'emploi », mise en œuvre via les lignes directrices adoptées annuellement par le Conseil (article 148 TFUE) et le Semestre européen. La Cour de justice de l'Union européenne veille à la compatibilité des dispositifs nationaux avec les libertés fondamentales, notamment la libre circulation des travailleurs (article 45 TFUE) et la liberté d'établissement (CJUE, 13 décembre 2005, Marks & Spencer, C-446/03, sur les aides fiscales ; CJUE, 3 décembre 2014, De Clercq, C-315/13, sur le détachement).

Par ailleurs, la Cour de justice tend à considérer que les États membres disposent d'une large marge d'appréciation dans la définition de leurs politiques sociales et d'emploi, sous réserve du principe de non-discrimination et du respect du socle européen des droits sociaux proclamé en 2017. En matière d'aides d'État au maintien de l'emploi, la Commission européenne encadre strictement les dispositifs, comme l'a illustré le contrôle exercé sur les mesures de chômage partiel déployées durant la crise sanitaire.

Enjeux pour les concours

Le candidat doit maîtriser l'articulation entre le cadre constitutionnel du droit à l'emploi (alinéa 5 du Préambule de 1946 ; CC, n° 83-156 DC du 28 mai 1983) et les instruments législatifs de sa mise en œuvre, au premier rang desquels la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ayant créé France Travail. Les références structurantes du droit social à connaître sont l'article L. 5312-1 du code du travail (missions de France Travail), l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (allègements généraux), et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (formation professionnelle et apprentissage).

Sur le plan contentieux, il convient de citer la validation par le Conseil d'État de la réforme contracyclique de l'assurance chômage (CE, 11 avril 2023, n° 471013), la décision du Conseil constitutionnel sur la loi pour le plein emploi (CC, n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023) et celle sur la réforme des retraites (CC, n° 2023-849 DC du 14 avril 2023). Les chiffres à retenir sont 2,27 millions de projets de recrutement pour 2026 (point bas depuis 2018), une baisse de 6,5 % sur un an, un taux de difficulté des recrutements ramené à 43,8 %, et une concentration de deux embauches sur trois dans les TPE-PME.

L'angle d'analyse privilégié consiste à montrer que la contraction de la demande de travail interroge simultanément la soutenabilité des comptes sociaux (recettes contributives, équilibre UNEDIC et retraites) et l'efficacité des politiques publiques d'emploi, lesquelles oscillent entre logique contracyclique (allègements de charges, activité partielle) et logique structurelle (formation, stratégie sectorielle). La conjoncture de 2026, marquée par un choc énergétique exogène, illustre la nécessité pour le législateur de concilier la flexibilité exigée par les entreprises avec la sécurisation des parcours professionnels, équilibre que le Conseil constitutionnel tend à considérer comme relevant de la libre appréciation du législateur sous réserve du respect des principes fondamentaux du droit social.