La compétition spatiale sino-américaine et le cadre juridique de l'exploration lunaire : entre Traité de l'espace de 1967 et accords d'Artemis, les limites du droit international face à la nouvelle course à la Lune

Alors que le programme américain Artemis rencontre de nombreuses difficultés, la Chine avance de manière constante vers son objectif de poser un taïkonaute sur la Lune « avant 2030 », probablement le 1er octobre 2029, date des 80 ans de la République populaire. Son programme spatial, lancé au début des années 2000, a suivi une progression méthodique : sondes orbitales, alunissages automatiques, puis préparation de vols habités. L'objectif chinois de 2029 semble aujourd'hui plus réaliste que celui d'un retour américain en 2028. Cette rivalité entre les deux premières puissances mondiales met sous tension le cadre juridique international de l'espace extra-atmosphérique, conçu à une époque où la coopération prévalait sur la compétition.

Le Traité de l'espace de 1967 : un cadre fondateur mais insuffisant

Le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, signé le 27 janvier 1967, constitue la pierre angulaire du droit spatial international. Ratifié par plus de 110 États, dont les États-Unis, la Chine et la France, il pose plusieurs principes fondamentaux. Son article premier proclame que l'exploration et l'utilisation de l'espace doivent se faire « pour le bien et dans l'intérêt de tous les pays ». L'article II consacre le principe de non-appropriation : « L'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ne peut faire l'objet d'appropriation nationale par proclamation de souveraineté, ni par voie d'utilisation ou d'occupation, ni par aucun autre moyen. »

Toutefois, ce traité, rédigé dans le contexte de la guerre froide et de la rivalité entre les États-Unis et l'Union soviétique, n'a pas anticipé la question de l'exploitation commerciale des ressources spatiales. Le principe de non-appropriation vise les États, mais sa portée exacte concernant l'extraction de ressources par des acteurs privés ou publics reste débattue en doctrine. L'Accord sur la Lune de 1979, qui qualifie les ressources lunaires de « patrimoine commun de l'humanité » (article 11), aurait pu combler cette lacune, mais il n'a été ratifié que par une vingtaine d'États. Ni les États-Unis, ni la Chine, ni la Russie, ni la France ne l'ont signé, ce qui prive cet instrument de toute portée pratique pour les principales puissances spatiales.

Les accords d'Artemis : une tentative américaine de refondation normative

Face à ce vide juridique, les États-Unis ont lancé en 2020 les accords d'Artemis (Artemis Accords), un ensemble de principes bilatéraux destinés à encadrer la coopération en matière d'exploration lunaire. Ces accords, qui ne constituent pas un traité au sens du droit international mais des engagements politiques non contraignants, ont été signés par plus de 40 États, dont la France (qui y a adhéré en juin 2022). Ils prévoient notamment la transparence des activités spatiales, l'interopérabilité des systèmes, la préservation du patrimoine spatial et la possibilité d'établir des « zones de sécurité » autour des opérations lunaires.

Le point le plus controversé concerne l'extraction et l'utilisation des ressources spatiales. La section 10 des accords d'Artemis affirme que cette extraction est compatible avec le Traité de 1967, reprenant la logique du Space Act américain de 2015 qui autorise les entreprises américaines à s'approprier les ressources extraites dans l'espace. Cette interprétation est contestée par plusieurs États, dont la Chine et la Russie, qui y voient une tentative d'appropriation unilatérale contraire à l'esprit du Traité de 1967. La Chine a d'ailleurs développé son propre cadre de coopération, l'International Lunar Research Station (ILRS), en partenariat avec la Russie et d'autres pays, créant de facto deux blocs normatifs concurrents pour la gouvernance lunaire.

La fragmentation du droit spatial : vers un régime juridique bipolaire

Cette dualité entre les accords d'Artemis et le projet ILRS illustre un phénomène de fragmentation du droit international spatial. Le Comité des Nations Unies pour l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique (COPUOS), principal forum multilatéral en la matière, peine à dégager un consensus. Les travaux de son sous-comité juridique sur la question des ressources spatiales n'ont pas encore abouti à un texte contraignant.

Cette situation n'est pas sans rappeler les débats relatifs au droit de la mer, où la Convention de Montego Bay de 1982 a mis des décennies à s'imposer comme cadre universel. L'analogie avec le régime des grands fonds marins (Partie XI de la Convention, notion de « patrimoine commun de l'humanité ») est d'ailleurs fréquemment mobilisée par la doctrine. Cependant, l'espace présente des spécificités qui rendent la transposition difficile : absence de délimitation territoriale claire, rôle croissant des acteurs privés (SpaceX, Blue Origin), et enjeux stratégiques et militaires considérables.

L'espace comme enjeu de sécurité et de défense : les limites du principe d'utilisation pacifique

L'article IV du Traité de 1967 interdit la mise en orbite d'armes nucléaires et la militarisation des corps célestes, mais n'interdit pas toute activité militaire dans l'espace. La maîtrise de l'espace est devenue un enjeu stratégique majeur dans la rivalité entre grandes puissances. La France a créé en 2019 un Commandement de l'espace (CDE) au sein de l'armée de l'Air et de l'Espace, et la loi de programmation militaire 2024-2030 consacre des investissements significatifs au domaine spatial. Les États-Unis disposent depuis 2019 d'une Space Force en tant que branche autonome de leurs forces armées.

La compétition lunaire s'inscrit dans ce contexte plus large de rivalité stratégique. La capacité à opérer sur la Lune et à en exploiter les ressources (notamment l'hélium-3 ou la glace d'eau aux pôles) revêt une dimension tant économique que géopolitique. L'absence d'un régime juridique universellement accepté fait craindre une logique de « premier arrivé, premier servi » qui pourrait alimenter les tensions internationales.

Enjeux pour les concours

Le candidat doit maîtriser les grands instruments du droit spatial international : le Traité sur l'espace extra-atmosphérique du 27 janvier 1967 (notamment ses articles I, II et IV), l'Accord sur la Lune de 1979 (article 11, notion de patrimoine commun de l'humanité) et leur articulation avec les initiatives récentes (accords d'Artemis de 2020). Il convient de retenir que le cadre juridique actuel, hérité de la guerre froide, ne répond pas aux défis posés par la compétition sino-américaine contemporaine, notamment sur la question de l'exploitation des ressources lunaires.

Les notions transversales à mobiliser sont : le principe de non-appropriation de l'espace (article II du Traité de 1967), la distinction entre appropriation territoriale et appropriation des ressources extraites, la fragmentation du droit international et la concurrence entre cadres normatifs (accords d'Artemis contre projet ILRS). L'analogie avec le droit de la mer (Convention de Montego Bay, régime des grands fonds marins) peut utilement être développée dans une copie. Enfin, l'espace comme enjeu de souveraineté et de défense doit être relié aux évolutions institutionnelles françaises (Commandement de l'espace, loi de programmation militaire 2024-2030) et à la question plus large de l'autonomie stratégique européenne.