La Suisse refuse deux survols militaires américains au nom du droit de la neutralité
Le 15 mars 2026, le Conseil fédéral suisse a rejeté deux demandes de survol militaire américain, invoquant la neutralité face au conflit au Moyen-Orient. Les deux demandes concernaient chacune un avion de reconnaissance prévu pour traverser l'espace aérien helvétique. Selon le gouvernement, ces vols étaient en lien avec la guerre opposant les États-Unis et Israël à l'Iran. En revanche, deux demandes de survol pour des avions de transport et un vol de maintenance ont été approuvés, le Conseil fédéral opérant ainsi une distinction entre les vols à caractère opérationnel et les autres.
Le cadre juridique : le droit de la neutralité. La décision suisse s'inscrit dans un cadre juridique précis. Le gouvernement a souligné que le droit de la neutralité interdit les survols effectués par des parties à un conflit à des fins militaires en rapport avec ledit conflit. Sont en revanche autorisés les vols à des fins humanitaires ou médicales, y compris le transport de blessés, ainsi que les survols sans lien avec le conflit. Ce droit repose sur les Conventions de La Haye de 1907, notamment la Ve Convention relative aux droits et devoirs des puissances neutres en cas de guerre sur terre, qui dispose qu'une puissance neutre ne doit tolérer sur son territoire aucun acte de soutien militaire au profit d'un belligérant. Les aéronefs des parties belligérantes doivent respecter les restrictions édictées par l'État neutre dans son espace aérien.
Un précédent : la guerre d'Irak en 2003. Pendant la guerre de l'Irak en 2003, le Conseil fédéral avait déjà interdit aux avions militaires américains de traverser l'espace aérien suisse, tout en maintenant les autorisations d'exportation d'armement vers les États-Unis.
Le débat politique interne. La décision a ravivé le débat sur l'étendue de la neutralité suisse. À droite comme à gauche, certains réclament une application stricte. La question des exportations de matériel de guerre vers les États-Unis se pose désormais : si le droit de la neutralité s'applique pleinement, Berne pourrait aussi devoir interdire ces exportations, un scénario que l'industrie de l'armement suisse redoute.
Enjeux pour les concours. Cette affaire illustre l'actualité du droit de la neutralité, branche du droit international public souvent considérée comme archaïque. La neutralité permanente de la Suisse, reconnue internationalement depuis le Congrès de Vienne de 1815, se distingue de la neutralité occasionnelle en ce qu'elle s'applique à tout conflit, indépendamment des parties. Elle implique pour l'État neutre une obligation d'abstention (ne pas soutenir un belligérant), d'impartialité (traiter les belligérants de manière égale) et de prévention (empêcher l'utilisation de son territoire à des fins militaires). Ce cadre, codifié par les Conventions de La Haye de 1907, demeure du droit positif applicable et montre, dans le contexte du conflit entre les États-Unis/Israël et l'Iran, que le droit de la neutralité conserve une portée pratique directe.