Conflit en Iran : les frappes sur des sites civils au prisme du droit international humanitaire
Depuis le 28 février 2026, les États-Unis et Israël ont mené des frappes aériennes contre l'Iran, qui a riposté en frappant Israël et des États du Golfe. Au cours des dix premiers jours de la guerre, selon les autorités iraniennes, près de 14 000 installations civiles, dont plus de 20 hôpitaux et structures d'urgence, ont été prises pour cible. L'un des épisodes les plus meurtriers concerne une frappe de missile Tomahawk américaine contre l'école primaire Shajareh Tayyebeh dans la ville de Minab, dont au moins 175 personnes, dont une majorité d'enfants, ont été tuées. Une enquête préliminaire de l'armée américaine a déterminé que la frappe résultait de données de ciblage obsolètes fournies par l'Agence de renseignement de la défense.
Les principes du DIH applicables. Le droit international humanitaire interdit strictement les attaques directes contre des civils et des biens civils, ainsi que les frappes indiscriminées qui ne font pas la distinction entre civils et combattants. Comme le rappelle la FIDH, l'intervention militaire doit respecter les principes de nécessité, de proportionnalité et de distinction entre cibles militaires et civiles. Ces principes, codifiés notamment par les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977 (en particulier le Protocole I, articles 48 à 58), constituent du droit international coutumier opposable à tous les belligérants. En vertu des lois coutumières de la guerre, une force attaquante doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour vérifier que les cibles sont des objectifs militaires, ou annuler l'attaque s'il apparaît que la cible n'est pas un objectif militaire.
La qualification de crimes de guerre. Amnesty International a alerté sur le fait que les dommages civils résultant de ces frappes signifient qu'il existe un risque important qu'elles violent le droit international humanitaire et, dans certains cas, constituent des crimes de guerre. S'agissant de la prison d'Evin, la Mission d'enquête de l'ONU a trouvé des motifs raisonnables de croire qu'Israël a commis le crime de guerre consistant à diriger intentionnellement des attaques contre un objectif civil. Les attaques directes visant des biens de caractère civil, comme les prisons, sont de graves violations du droit international humanitaire et peuvent constituer des crimes de guerre.
Le recul des garanties institutionnelles côté américain. Depuis janvier 2025, sous l'administration Trump, le département de la Défense a licencié des juristes militaires de haut rang et systématiquement réduit la surveillance juridique et les mécanismes visant à atténuer les dommages causés aux civils. La Mission d'enquête de l'ONU s'est dite préoccupée par les déclarations de hauts responsables américains suggérant que les « règles d'engagement » établies de longue date ne s'appliquent pas dans ce conflit.
Enjeux pour les concours. Ce conflit mobilise les notions fondamentales du DIH : le principe de distinction (entre objectifs militaires et biens civils, art. 48 du Protocole I), le principe de proportionnalité (interdiction des attaques dont les dommages civils seraient excessifs par rapport à l'avantage militaire, art. 51 §5 b), le principe de précaution (obligation de vérifier la nature des cibles et de minimiser les pertes civiles, art. 57), et la responsabilité pénale internationale pour crimes de guerre (Statut de Rome de la CPI, art. 8). La frappe de Minab illustre concrètement le manquement à l'obligation de précaution, tandis que les frappes sur des hôpitaux et des prisons posent la question de la violation du principe de distinction et de la protection spéciale des biens civils protégés.