L'inspection du travail
L'inspection du travail contrôle l'application du Code du travail, conseille, concilie et participe aux procédures collectives (PSE). Ses pouvoirs : droit d'entrée, mise en demeure, procès-verbal, arrêt de travaux. L'indépendance des inspecteurs est garantie par la convention OIT n° 81.
Organisation et statut
L'inspection du travail est un corps de contrôle placé sous l'autorité du ministère du Travail (Direction générale du travail — DGT) et organisé au niveau régional (DREETS — Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) et départemental (DDETS ou UD). Les inspecteurs du travail bénéficient d'un statut protégé : leur licenciement ou mutation est soumis à l'autorisation de l'inspection du travail elle-même (via le DIRECCTE), garantissant leur indépendance.
Le statut de l'inspection du travail est fondé sur la convention n° 81 de l'OIT (ratifiée par la France en 1950) qui impose l'indépendance des inspecteurs à l'égard de toute pression extérieure.
Missions fondamentales
1. Le contrôle du respect du droit
L'inspecteur du travail contrôle l'application du Code du travail dans les entreprises : temps de travail, hygiène et sécurité, contrats, représentation du personnel, égalité professionnelle, travail dissimulé…
2. L'information et le conseil
L'inspecteur répond aux questions des employeurs et des salariés, diffuse l'information sur la réglementation applicable.
3. La conciliation et la médiation
En cas de conflits collectifs, l'inspecteur peut jouer un rôle de conciliateur ou de médiateur entre les parties.
4. La participation aux procédures collectives
- Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) : homologation ou validation par la DREETS (administration compétente), sur avis de l'inspecteur
- Rupture conventionnelle collective : homologation par la DREETS
- Licenciements pour motif économique : information et contrôle de la procédure
Les pouvoirs de l'inspecteur du travail
Pouvoirs d'investigation
- Droit d'entrée dans les établissements à toute heure, sans avertissement préalable (art. L. 8113-1 CT)
- Droit de communication des documents (registres, contrats, bulletins de paie)
- Droit d'audition des salariés et de l'employeur
- Prélèvements aux fins d'analyse (hygiène)
Pouvoirs d'action
- Observation (avertissement sans suite juridique)
- Mise en demeure (délai pour se mettre en conformité)
- Procès-verbal d'infraction (transmis au Parquet) → poursuites pénales
- Arrêt de travaux en cas de danger grave et imminent (art. L. 4731-1 CT)
- Référé judiciaire devant le tribunal judiciaire pour faire cesser une irrégularité
Protection des salariés protégés
L'inspecteur du travail autorise ou refuse le licenciement des représentants du personnel (protection spéciale contre le licenciement en raison de leur mandat). Décision contestable devant le tribunal administratif.
L'indépendance de l'inspecteur
L'inspecteur exerce ses fonctions en toute indépendance : il n'est soumis à aucune instruction hiérarchique quant aux suites à donner à un contrôle. Il décide seul d'engager des poursuites ou d'accorder un délai. Cette indépendance est garantie par la convention OIT n° 81.
Enjeux pour le concours
L'inspection du travail est centrale pour le concours d'inspecteur du travail (épreuve spécifique). Pour les concours A+ (INSP, attaché), maîtriser les quatre pouvoirs (investigation, mise en demeure, PV, arrêt de travaux) et le rôle dans les PSE. La protection des représentants du personnel par l'inspecteur est systématiquement interrogée.