La santé et la sécurité au travail
L'employeur est soumis à une obligation de moyen renforcée en matière de sécurité depuis l'arrêt Snecma de 2015, devant prévenir tous les risques via notamment le DUERP obligatoire dès le premier salarié. Les accidents du travail bénéficient d'une présomption d'imputabilité et la faute inexcusable de l'employeur ouvre droit à une réparation majorée. La médecine du travail, réformée en 2021, et la prévention des risques psychosociaux complètent ce dispositif de protection.
L'obligation de sécurité de l'employeur
L'article L. 4121-1 du Code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Historiquement qualifiée d'obligation de résultat par la jurisprudence depuis les arrêts amiante de 2002, cette obligation a été requalifiée en obligation de moyen renforcée par l'arrêt Snecma (Cass. soc., 25 novembre 2015). L'employeur peut désormais s'exonérer de sa responsabilité s'il démontre avoir pris toutes les mesures de prévention nécessaires (information, formation, organisation adaptée).
Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)
Institué par le décret du 5 novembre 2001, le DUERP est obligatoire dès le premier salarié. Il consigne les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité. Sa mise à jour est requise au minimum annuellement, lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail, ou lorsqu'une information supplémentaire sur un risque est recueillie. Il doit être tenu à la disposition des travailleurs, des membres du CSE, du médecin du travail et de l'inspection du travail. La loi du 2 août 2021 a renforcé ses exigences, notamment l'obligation de conservation pendant 40 ans.
Les accidents du travail
Selon l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. Une présomption d'imputabilité bénéficie au salarié pour tout accident survenu au temps et au lieu de travail. L'employeur dispose de 48 heures pour déclarer l'accident à la CPAM. En cas de faute inexcusable de l'employeur (manquement à son obligation de sécurité dont il avait ou aurait dû avoir conscience du danger), la victime obtient la majoration de la rente et la réparation de ses préjudices personnels (Cass. soc., 28 février 2002, arrêts amiante).
Les maladies professionnelles
Le système de reconnaissance repose sur un mécanisme mixte : les tableaux annexés au CSS (présomption d'origine pour les maladies désignées, expositions listées, délais de prise en charge) et un système complémentaire permettant la reconnaissance hors tableau si un comité régional de reconnaissance établit un lien direct et essentiel avec le travail habituel.
La médecine du travail
Les Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI), réformés par la loi du 2 août 2021, assurent le suivi médical des salariés. Les principales modalités sont la visite d'information et de prévention (VIP) à l'embauche, le suivi individuel renforcé (SIR) pour les postes à risque, et le suivi post-exposition. Le médecin du travail peut prononcer une inaptitude au poste, ouvrant droit au reclassement ou au licenciement pour inaptitude.
Les risques psychosociaux et le harcèlement moral
Le harcèlement moral constitue un risque psychosocial majeur que l'employeur doit prévenir au titre de son obligation de sécurité. L'article L. 1152-1 du Code du travail le définit comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale ou de compromettre l'avenir professionnel du salarié. L'employeur qui n'a pas pris les mesures nécessaires engage sa responsabilité, indépendamment de toute faute de sa part.