L'assurance chômage
L'assurance chômage indemnise les salariés involontairement privés d'emploi via l'ARE, calculée sur la base du salaire journalier de référence à hauteur de 57 % du SJR, pour une durée égale à l'affiliation (24 mois max, 36 mois dès 55 ans). La réforme 2023 a durci les conditions d'accès (8 mois sur 20) et instauré la contracyclicité, modulant les durées d'indemnisation selon le taux de chômage national, dans un système géré paritairement par l'Unédic sous l'égide de France Travail depuis 2024.
Le champ et les conditions d'affiliation
L'assurance chômage couvre les salariés involontairement privés d'emploi. Sont considérées comme pertes involontaires d'emploi : le licenciement (pour motif personnel ou économique), la fin de CDD, la rupture conventionnelle homologuée (art. L. 1237-19 CT), la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur (prise d'acte, résiliation judiciaire aux torts de l'employeur). La démission, sauf cas de démission légitime, n'ouvre pas droit aux allocations.
La condition d'affiliation requise a été durcie par la réforme de 2023 : 8 mois (soit 130 jours ou 910 heures) travaillés sur les 20 derniers mois (contre 6 mois sur 24 mois avant réforme). Pour les plus de 53 ans, la période de référence est de 20 mois sur 27.
Le calcul de l'allocation de retour à l'emploi (ARE)
L'ARE est calculée à partir du salaire journalier de référence (SJR), obtenu en divisant le total des rémunérations brutes des 12 derniers mois précédant la fin du contrat par le nombre de jours calendaires de la période de référence.
Le montant journalier de l'ARE est le plus élevé de : - 40,4 % du SJR + 12,95 € (partie fixe) ; - 57 % du SJR.
Un plancher (environ 31,59 €/jour en 2024) et un plafond (75 % du SJR) s'appliquent. La durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation, plafonnée à 24 mois (730 jours), portée à 36 mois (1 095 jours) pour les demandeurs d'emploi âgés d'au moins 55 ans.
La dégressivité pour les hauts revenus
Depuis 2021, une dégressivité s'applique aux allocataires percevant, avant chômage, un salaire brut mensuel supérieur à 4 537 € brut. À compter du 7e mois d'indemnisation, l'ARE est réduite d'un abattement de 30 %, dans la limite d'un plancher garanti. Cette mesure vise à inciter au retour rapide à l'emploi des cadres et hauts revenus.
L'activité réduite
Un allocataire peut exercer une activité réduite tout en continuant à percevoir une partie de ses allocations. Le cumul ARE + salaire est autorisé dans la limite du salaire journalier de référence, évitant ainsi que le cumul ne dépasse l'ancien salaire. L'activité réduite permet de prolonger la durée d'indemnisation.
La gouvernance : France Travail
Depuis le 1er janvier 2024, Pôle emploi a été transformé en France Travail par la loi du 18 décembre 2023 (loi plein emploi). France Travail coordonne le service public de l'emploi, en lien avec les départements et les Cap emploi pour les personnes handicapées. Le régime d'assurance chômage est géré paritairement par l'Unédic (Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce), dans le cadre d'une convention Unédic-État qui fixe les paramètres de l'indemnisation. Le paritarisme confie la gestion à des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations patronales.
Les réformes récentes : 2019 et 2023
La réforme de 2019 a durci les conditions d'accès (passage de 4 à 6 mois d'affiliation sur 24 mois), introduit le calcul du SJR incluant les jours non travaillés (pénalisant les contrats courts), et ouvert l'assurance chômage aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants (sous conditions).
La réforme de 2023 a introduit le principe de contracyclicité : les durées d'indemnisation sont modulées selon le taux de chômage national. Lorsque le taux de chômage est inférieur à un seuil (6 % initialement), les durées d'indemnisation sont réduites de 25 % (avec un plancher de 6 mois). Cette modulation vise à inciter à la reprise d'emploi en période de faible chômage tout en maintenant une protection suffisante en période de crise.