Les syndicats et la représentativité syndicale
La loi du 20 août 2008 a instauré un système de représentativité syndicale fondé sur sept critères cumulatifs, notamment l'audience électorale (10 % en entreprise, 8 % au niveau branche/national). Seuls les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué syndical et négocier des accords collectifs, lesquels doivent désormais être signés par des syndicats ayant obtenu au moins 50 % des suffrages pour être valides.
La liberté syndicale : fondements et garanties
La liberté syndicale est consacrée à l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), qui garantit la liberté d'association syndicale. En droit interne, l'article L. 2141-1 du Code du travail pose le principe de libre constitution des syndicats professionnels. Tout groupement de personnes exerçant la même profession peut se constituer librement en syndicat pour la défense de ses intérêts économiques, sociaux et professionnels.
Cette liberté est à la fois positive (droit d'adhérer) et négative (droit de ne pas adhérer). Elle est protégée contre toute discrimination antisyndicale (art. L. 2141-5 CT), et les représentants syndicaux bénéficient d'une protection renforcée contre le licenciement, soumis à l'autorisation préalable de l'inspection du travail.
Les critères de représentativité syndicale depuis la loi du 20 août 2008
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a profondément réformé le système de représentativité syndicale, en substituant à la présomption irréfragable de représentativité des cinq grandes confédérations historiques (CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC) un système fondé sur sept critères cumulatifs définis à l'article L. 2121-1 du Code du travail :
- Le respect des valeurs républicaines : démocratie, liberté, pluralisme ;
- L'indépendance vis-à-vis des employeurs et des pouvoirs publics ;
- La transparence financière, attestée par des comptes certifiés ;
- Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique concerné ;
- L'influence, appréciée notamment par l'activité et l'expérience ;
- Les effectifs d'adhérents et les cotisations ;
- L'audience électorale, déterminante dans le nouveau système.
Les seuils d'audience et leur portée
L'audience électorale est mesurée lors des élections professionnelles (élections CSE). Les seuils applicables sont :
- 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au niveau de l'entreprise ou de l'établissement ;
- 8 % des suffrages exprimés au niveau de la branche professionnelle ou au niveau national et interprofessionnel.
Ces seuils conditionnent directement le droit de désigner un délégué syndical représentatif (DSR), seul habilité à négocier et conclure des accords collectifs dans l'entreprise. Le monopole syndical de la négociation collective constitue un principe fondamental du droit du travail français.
La règle des 50 % et les accords majoritaires
Depuis les ordonnances Macron de 2017, la validité d'un accord d'entreprise est subordonnée à la signature de syndicats ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. Il s'agit de la règle de l'accord majoritaire, codifiée à l'article L. 2232-12 du Code du travail. À défaut de majorité, un accord signé par des syndicats représentant au moins 30 % des suffrages peut être soumis à une consultation des salariés pour validation.
Syndicats catégoriels et protection des représentants
Les syndicats catégoriels, affiliés à des confédérations représentant une catégorie spécifique (ex. CFE-CGC pour l'encadrement), bénéficient de règles particulières d'audience appréciées au sein de leur collège électoral. Les représentants syndicaux bénéficient d'une protection légale spécifique, couvrant non seulement la durée du mandat mais aussi une période de protection postérieure à celui-ci (six mois à un an selon les cas).